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Licenciements économiques - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
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18 février, 14:00
I. Faits.
La société Bristol-Myers Squibb a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) suite à une réorganisation de l’entreprise. Ce plan a été validé en février 2017 par la Direccte, après négociation avec les organisations syndicales. Une salariée, embauchée depuis 1997 au sein de l’entreprise en tant que directrice associée, a postulé pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan, en raison de son projet professionnel. Cependant, après un changement dans ses conditions de travail, elle a (...)
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