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La notion de créancier professionnel : les nouvelles précisions de la Cour de cassation. Par Houssam Hassani, Juriste.
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26 février, 09:30
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[1] Cass. Com. 8 sept. 2021, n°20-17.035.
[2] Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
[3] Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895, F-P+B+I.