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Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme : une mesure de soutien ciblée aux projets immobiliers en sommeil. Par Nicolas Maillard, Avocat. retour à l'article

2 juin, 10:45

Rappels utiles sur la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en droit commun. Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance [1]. Les travaux autorisés doivent donc être entrepris de manière significative dans ce délai ou, passé ce délai, ne pas être interrompus pendant plus d’une année. L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année, sur demande expresse du pétitionnaire, et sur accord préalable de l’administration, qui peut refuser la demande de (...)

[1] Art. R424-17 C.urb.

[2] Art. R424-21 alinéa 2 du Code de l’urbanisme.

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