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  • 1re Parution: 23 mars 2020

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Guide de lecture.
 

Traitement social et fiscal des indemnités de rupture en 2020.

Les indemnités perçues sont-elles ou non exonérées d’impôt et de charges sociales ?

Le traitement social et fiscal des indemnités de rupture en 2020.

Il convient dans un premier temps de préciser qu’il faut, pour déterminer si oui ou non, les indemnités sont exonérées, faire masse de la totalité des indemnités perçues au titre de la rupture et non pas raisonner indemnité par indemnité.

Côté impôts.

Exemple de l’indemnité de licenciement :

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :
- le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 PASS (soit 246 816€ en 2020) ;

Côté charges sociales.

Les sommes perçues sont exonérées de cotisations sociales à condition :
- Qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu ;
- Qu’elles ne dépassent pas le plafond de deux PASS.

PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale
1 PASS en 2020 = 41.136 €
2 PASS en 2020 = 82.272 €

Mais attention, les indemnités perçues qui dépasseraient 10 PASS, soit en 2020 la somme de 411.360 €, sont soumises à charges sociales dès le premier euro.

Exemples concrets.

Monsieur Y, dont l’ancienneté est de cinq ans, perçoit un salaire brut mensuel de 2.000 euros sur 13 mois, salaire qui n’a pas changé par rapport à l’année précédente.

Sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédente s’élève donc à 26.000 euros.

La convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité conventionnelle de licenciement et renvoie à la loi.

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois par année d’ancienneté. Son indemnité de licenciement s’élève ainsi à 2.500 euros.

Coté fiscal.

Les seuils sont les suivants :
- Indemnité de licenciement : 2.500 euros,
- Deux fois la rémunération annuelle : 52.000 euros,
- 50% indemnité : 1.250 euros.

L’indemnité de rupture n’excède pas le plus élevé de ces seuils, savoir 52.000 euros.

Elle sera donc exonérée d’impôt sur le revenu.

Côté charges sociales.

Cette somme n’atteint pas la limite de 2 PASS, soit 82.272 euros. Elle sera exonérée en totalité de cotisations sociales.

Si Monsieur Y a, suite à son licenciement, conclu une transaction prévoyant le versement d’une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, soit 24.000 euros.

Il aura ainsi perçu au titre de ses indemnités de rupture la somme de 26.500 euros (24.000 euros d’indemnité transactionnelle + 2.500 euros d’indemnité de licenciement).

Cette somme sera exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- le montant de l’indemnité de licenciement, soit 2.500 euros
- le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, soit 52.000 euros.
- La moitié de l’indemnité versée, soit 13.250 euros.

Le plus élevé de ces montants étant de 52.000 euros, l’intégralité de l’indemnité perçue sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette somme n’atteint pas non plus la limite de 2 PASS, soit 82.272 euros et sera donc exonérée en totalité de charges sociales.

Monsieur Z est cadre et a perçu une rémunération annuelle brute de 100.000 euros l’année précédant la rupture de son contrat.

Il est licencié et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 250.000 euros

Suite à une transaction il perçoit une indemnité transactionnelle supplémentaire de 50.000 euros, soit une indemnité de rupture totale (licenciement + transaction) de 300.000 euros.

Cette indemnité sera exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé des sommes suivantes :
- indemnité conventionnelle de licenciement : 250.000 euros
- deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture : 200.000 euros
- la moitié de l’indemnité perçue : 150.000 euros.

L’indemnité sera donc exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales à hauteur de 250.000 euros. Doit toutefois encore s’appliquer la limite de 2 PASS, soit 82.272 euros :
300.000 euros – 82.272= 217.728 euros

L’indemnité perçue sera alors exonérée à hauteur de 82.272 euros et assujettie à cotisations sociales pour 217.728 euros.

Me Nathalie KELYOR
Cabinet KELYOR
Barreau de Meaux
41 Quai du Pré Long - 77400 LAGNY SUR MARNE

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