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Victime d’un accident médical, quelle voie de recours en indemnisation choisir ?

Par Isabelle Brient, Avocate.

1ere Publication

La victime doit opérer un choix entre la saisine d’une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) et la saisine d’une juridiction de droit commun.

Afin de permettre à ces victimes de choisir la procédure la plus adéquate à leur cas, il convient de rappeler brièvement les différentes étapes de la procédure de règlement amiable devant les CCI.

La saisine des CCI connaît un succès incontestable. Cette procédure de règlement amiable présente de nombreux avantages : simplicité, rapidité et gratuité par contre, elle nécessite des critères de recevabilité stricts entraînant de ce fait, le rejet de nombreuses demandes.
La plus grande prudence s’impose donc aux victimes dans le choix de la procédure d’indemnisation. Par ailleurs dans la plupart des cas, il n’y a pas urgence puisque la prescription est de 10 ans à compter du jour où l’état de la victime est consolidé, mieux vaut se faire conseiller par un avocat spécialisé.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a créé les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) devenues les CCI depuis 2012 [1].

Elles ont pour but de « déjudiciariser » le contentieux du dommage corporel et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes.
Les CCI sont compétentes pour les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs, les infections nosocomiales, les affections iatrogènes et autres.
Ce dispositif intéresse par nature les litiges entre usagers et professionnels de santé du secteur privé ou d’établissements publics, services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.
Alternative à la voie contentieuse et plus rapide que les tribunaux pour examiner les dossiers d’une demande d’indemnisation, suite à un accident médical, les CCI permettent d’organiser une indemnisation gratuite des victimes par voie amiable. Toutefois, elles exigent un seuil de gravité assez lourd (un arrêt de 6 mois consécutifs par exemple). Si la procédure est relativement simple et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat spécialisé.

C’est l’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux qui, suite à l’avis rendu par la CCI prendra en charge votre indemnisation au titre de la solidarité nationale, en l’absence de toute faute. Pour mener à bien sa mission d’indemnisation, l’ONIAM s’est doté de son propre référentiel indicatif d’indemnisation (consultable sur internet) assurant ainsi une volonté de transparence. L’ONIAM est financé par l’assurance maladie.

1) Qui peut saisir la CCI ?

  • La victime directe d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
  • Un proche de la victime principale, qui estime avoir subi des préjudices.
  • Les ayants droit d’une victime décédée (ex : enfant, conjoint, héritier, etc…).
  • Le représentant légal d’une victime ou d’un ayant droit (ex : parent d’un mineur, tuteur ou majeur protégé, etc…).

2) Dans quel délai la victime peut-elle agir ?

La prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage c’est-à-dire, à partir du moment où l’état de la victime ne semble plus pouvoir évoluer. Si la victime est décédée et que son état ne s’est jamais trouvé consolidé, le point de départ du délai est la date de son décès.
La saisine de la CCI suspend ce délai (art. L.1142-7 du Code de la Santé Publique : CSP).

3) Quelle CCI saisir et comment la saisir ?

La victime devra saisir la commission de la région dans laquelle a été effectué l’acte médical litigieux (art. R.1142-13 du CSP). Il existe 4 pôles inter-régionaux : Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy.

Les CCI « sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d’établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l’office institué à l’article L.1142-22 et les entreprises d’assurance » (art. L.1142-6 du CSP).

La saisine de la commission se fera par l’envoi d’un formulaire type (disponible sur le site de l’ONIAM) accompagné d’un ensemble de pièces justificatives (tout document permettant d’établir le lien entre les dommages et l’acte médical, la nature et la gravité des dommages : dossier médical, d’une requête détaillant la prise en charge et les griefs de la victime…).
Si la victime est décédée, chaque victime par ricochet, si elle le souhaite pourra saisir la commission par l’envoi d’un formulaire type. La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec AR ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
La saisine de la CCI n’empêche pas la victime de l’accident médical de saisir parallèlement une juridiction mais elle devra dans ce cas en informer chacune des institutions saisies pour éviter une double indemnisation.

4) Qui peut être mis en cause devant la CCI ?

  • Des acteurs de santé privés (professionnels de santé libéraux, établissements de santé privés, entreprises produisant des médicaments, laboratoires d’analyses, etc…) ;
  • Des acteurs de santé publics (établissements de santé principalement) ;
  • Un promoteur d’essai thérapeutique.

Plusieurs acteurs de santé peuvent être concernés par un même accident médical.

5) Quels sont les critères de recevabilité du dossier devant la commission ?

D’une part, il faut que l’accident médical soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et soit postérieur au 5 septembre 2001.

D’autre part, les dommages doivent être supérieurs à un certain seuil de gravité (article L.1142-1 CSP) déterminé par l’un au moins des critères suivants :

  • Soit une incapacité permanente partielle (IPP) > à 24%.
  • Soit une incapacité temporaire de travail (ITT) ou un DFT > ou égal à 50% d’une durée minimum de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois (correspondant aux périodes d’hospitalisation et à la perte de qualité de vie de la victime).

Ou à titre exceptionnel, inaptitude pour la victime à exercer son activité professionnelle antérieure ou encore existence de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence (la victime doit prouver le caractère de gravité par la production d’un certificat médical).

6) Quelle est la procédure devant la CCI ?

Une fois la CCI saisie, la commission dispose d’un délai de 6 mois pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’ indemnisation applicable (art. L.1142-8 du CSP).

La victime peut être informée à tout moment de l’état d’avancement de la procédure.

Si les conditions de recevabilité ne sont manifestement pas réunies, la demande sera rejetée mais une conciliation peut être proposée (art. R.1142-15 CSP).
Le président de la CCI peut rejeter seul les demandes pour lesquelles les seuils de gravité ne sont pas atteints et déclarer la commission incompétente (décret n°1014-19 du 9 janvier 2014). Auparavant, cette prérogative appartenait à la commission, le législateur a voulu accélérer la procédure devant les CCI.

Dans le cas contraire, la CCI se déclare compétente et diligente une expertise médicale. L’expert (ou collège d’experts) est soumis au secret professionnel, indépendant, il peut demander aux parties et aux tiers de communiquer tout document. Il devra se prononcer sur l’origine du dommage médical :

  • Le dommage est-il dû à un accident, à l’état antérieur, à l’état initial ou à la combinaison des 3 ?
  • Le dommage est-il anormal ? Si oui, l’anormalité est-elle due à une faute, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou à un produit défectueux ?

Les parties sont convoquées à la réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception alors que leurs conseils sont convoqués par simple lettre. Le délai entre la convocation et l’expertise est particulièrement bref ce qui empêche souvent le demandeur d’organiser sa défense et de se faire assister d’un médecin conseil, il se retrouve alors seul à l’expertise face aux médecins conseils missionnés par la partie adverse.

L’expertise médicale se déroule en trois étapes :

  • Les circonstances de la survenue du dommage,
  • L’analyse médico-légale,
  • Les causes du dommage que l’expert va évaluer et les préjudices qu’il va chiffrer selon le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM.

Une fois, le rapport d’expertise établi, les parties sont convoquées à une audience devant la commission (les parties sont invitées à communiquer leurs observations au plus tard dans un délai de 15 jours avant l’audience de la commission, la procédure est contradictoire).

Le rapport d’expertise peut être contesté par le médecin conseil de la victime lors de l’audience.

La commission va émettre un avis particulièrement bien motivé pour permettre une
indemnisation rapide de la victime. Cet avis sera transmis à toutes les personnes intéressées :

  • au demandeur et à l’assureur de la personne mise en cause (en présence d’une faute imputable à un professionnel ou à un établissement de santé).
  • au demandeur et à l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave : l’indemnisation relèvera de la solidarité nationale).

Un partage entre assureurs et ONIAM est possible.

L’assureur ou l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois à la date de réception de l’avis pour adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit.

L’ONIAM peut décider de faire une offre d’indemnisation, même si la commission ne le recommande pas [2]. Dans ce cas, l’office doit expliquer à la CCI, les motifs de sa décision. Les avis des CCI n’ont pas de caractère contraignant (contrairement à un jugement) et le Conseil d’Etat a jugé que l’ONIAM n’est pas lié par ces avis [3].

Les CCI sont des commissions administratives dépourvues de tout caractère juridictionnel.

7) Quelles sont les conséquences si une offre est proposée ?

L’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil mettant fin à tout recours contentieux ultérieur concernant cette même demande. L’assureur ou l’ONIAM dispose d’un délai d’un mois pour payer la victime. Par contre, si la victime constate que son état de santé s’est aggravé, elle pourra présenter un nouveau dossier devant la commission.

La victime peut refuser l’offre, celle de l’assureur comme celle de l’ONIAM notamment si elle l’estime insuffisante. Elle renonce alors à la voie amiable et peut saisir le tribunal pour présenter une nouvelle demande devant un juge (le tribunal administratif si un acteur de santé public est en cause, le tribunal de grande instance si acteur de santé privé).

8) Quelles sont les conséquences si aucune offre n’est proposée ?

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre ou encore si le responsable du dommage n’est pas assuré [4] ou si la couverture d’assurance prévue à l’article L.1142-2 est épuisée, l’ONIAM se substituera à l’assureur.
L’ONIAM pourra ensuite engager un recours subrogatoire contre l’assureur de l’acteur de santé (art. L.1142-15 du CSP). Son intervention se fait à titre subsidiaire.
Dans le cadre de la subrogation, l’ONIAM pourra solliciter en plus du remboursement de la somme versée, une pénalité au plus égale à 15% de l’indemnité allouée [5].

9) Quelle stratégie adoptée ?

Si la saisine des CCI est en forte progression [6], constitue-t-elle pour autant la voie la plus opportune, est-elle vraiment protectrice des droits des victimes ?
En 2017, seulement un tiers des demandes déposées auprès des CCI a reçu un avis positif.

La procédure judiciaire est certes plus longue et plus coûteuse mais la victime en choisissant cette voie, se verra offrir la possibilité d’obtenir une indemnisation plus importante.
En cas de défaillance de l’assureur, c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime. Ce mécanisme est favorable à la victime, lui épargnant ainsi d’exercer une action en justice. Mais, souvent par son silence, l’assureur entend baisser le coût économique de son sinistre au détriment de la victime.
La victime épuisée par la procédure va accepter la proposition qui lui est faite. L’assureur qui serait condamné à rembourser l’ONIAM même avec un risque de pénalité de 15%, déboursera en réalité, une somme inférieure à celle que la victime aurait obtenue par voie judiciaire.

Le recours devant les tribunaux présente d’autres avantages ainsi :

  • Le délai global pour être indemnisé est normalement de 11 mois mais en raison de l’augmentation du volume des dossiers, le retard s’accumule, ce qui fait perdre à ce recours un de ses atouts majeurs (notamment par rapport à un référé administratif ou judiciaire plus rapide pour établir une expertise et envisager une solution amiable).
  • L’expertise devant la CCI est gratuite, les frais sont pris en charge par l’ONIAM, facteur déterminant dans le choix de cette procédure pour les victimes. Dans le cadre d’une procédure judiciaire dans l’hypothèse où le demandeur fait l’avance des honoraires de l’expert, ces dépens liés à l’expertise pourront lui être remboursés en cas de succès de son action. De même, en cas de négociation amiable, ils pourront faire l’objet d’un remboursement. La victime peut être aussi titulaire d’un contrat de protection juridique qui prendra en charge les frais d’expertise ou encore être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
  • En matière de référé devant la juridiction civile, il est possible de choisir l’expert ce qui n’est pas possible devant la CCI (l’expert est choisi sans consulter préalablement les parties). De même, le référé civil [7] exige l’établissement d’un pré-rapport qui sera adressé aux parties leur permettant de formuler des observations alors que l’expert de la CCI ne transmet pas le rapport d’expertise aux parties, celles-ci en prennent connaissance lors de leur convocation à l’audience devant la commission.

En matière de responsabilité médicale, être indemnisé pour la victime est un combat difficile. Chaque procédure ayant ses subtilités, en tant que victime d’un accident médical grave, il est donc préférable de vous faire assister d’un avocat spécialisé.

Isabelle BRIENT
Docteur en droit
Avocate
D.I.U. "Responsabilité médicale et droit des malades"
D.U. "Réparation juridique du dommage corporel"
Activités dominantes : droit de la responsabilité médicale, droit des malades, droit du dommage corporel
Autres domaines d’activités : droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances.

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Notes :

[1Décret n°2012-295 : décret qui a fait perdre aux CRCI en devenant CCI, leur identité régionale.

[2C. Cass., Civ. 1ère : 6 mai 2010, n°09-66947.

[3Dans 95% des cas, l’ONIAM suit l’avis de la CCI.

[4C. Cass., Civ. 1ère : 9 mars 2017, n°16-13.247, en l’espèce, le médecin n’était pas assuré.

[5C. Cass., Civ. 1ère : 10 septembre 2014, n°13-22535.

[6Voir rapport d’activité de l’ONIAM : indemnisation des victimes de la Dépakine, mobilisation pour permettre l’indemnisation des victimes indirectes des infections nosocomiales, des mesures sanitaires d’urgence et des vaccinations obligatoires. En 2017, les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM ont atteint 135 millions d’€, un montant jamais atteint depuis sa création il y a 15 ans avec plus de 4.600 demandes d’indemnisation et 4 100 expertises médicales gratuites pour les demandeurs.

[7En matière de référé administratif, le pré-rapport est facultatif.