L’indemnisation des victimes d’attentat.

Personnes indemnisables

Les attentats étant survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.

Il convient de préciser que les victimes blessées physiquement mais également les victimes blessées "psychologiquement" peuvent prétendre à une indemnisation. Notamment les personnes présentes au BATACLAN.

Les ayants droits, à savoir, le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, peuvent également prétendre à une indemnisation notamment en cas de décès.

Délai de saisie du Fonds de garantie

La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie en ce qui concerne les actes de terrorisme.

Modalités de la saisine

Le Fonds de Garantie a mis en place une procédure spéciale pour les victimes des actes de terrorisme.
En théorie, le procureur de la République informe le Fonds de Garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes.
Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans les démarches.

Offre d’indemnisation

Le Fonds de Garantie s’est engagé à verser une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande.
Cette provision permet de faire face aux premiers frais.
Il sera possible par la suite d’obtenir d’autres provisions en fonction de la situation médicale et personnelle de la victime.
Le Fonds de Garantie va étudier la situation des victimes et va devoir proposer une indemnisation définitive dans les trois mois qui suivent la réception des pièces justificatives.
Cette indemnisation dans les trois mois ne pourra intervenir que pour les ayants droits des victimes décédées.
Pour ce qui est des victimes blessées, une expertise médicale parait indispensable pour déterminer les préjudices subis.

Victimes décédées

Les ayants droits de victimes décédées peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral, la prise en charge des frais d’obsèques et dans certains cas à un préjudice économique.
Selon la procédure mise en place par le Fonds de Garantie, le préjudice économique sera évalué par le Fonds de Garantie.
Il sera indispensable d’être assisté par un avocat dans le cadre du calcul du préjudice économique des ayants droits (conjoint, enfants...) afin que l’ensemble des éléments composant ce préjudice économique soit apprécié.
Il est préférable de faire une demande chiffrée du préjudice au Fonds de Garantie et de ne pas attendre leur offre.
Le Fonds de Garantie a tendance à minimiser le préjudice et limiter les indemnisations.

Victimes blessées

En ce qui concerne les victimes blessées, l’indemnisation ne pourra intervenir qu’à la suite d’une expertise médicale.
Le Fonds de Garantie va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.
Il est essentiel lors de l’expertise médicale de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com).
Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :
 soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice.
 soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation. Et une autre expertise sera effectuée plus tard.
Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.

Une fois le rapport d’expertise médicale finale déposée, il est possible de chiffrer l’indemnisation de la victime. Cette indemnisation va suivre les règles du droit commun et tenir compte de l’intégralité du préjudice subi (préjudice professionnel, préjudice esthétique, pretium doloris, besoin en aide humaine, frais divers...)
La phase de négociation avec le Fonds de Garantie va alors s’engager, il est préférable de se faire assister par un avocat lors de cette négociation.

Refus de l’offre d’indemnisation

Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive.
En cas de refus de l’offre, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le montant de l’indemnisation soit fixé par le Tribunal.

Statut de Victime Civile de Guerre

Les victimes d’un acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victime civile de guerre.
Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l’appareillage…).
Il convient de faire une demande auprès du Ministère des anciens combattants.
Les victimes bénéficient également de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap.
Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.