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Violation article 1015 du CPC cas à rabat d'arrêt

Bonjour à tous, L'arrêt WKF du 28 Février 2018 très médiatisé au point que 3 magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont été renvoyés devant le conseil de discipline, nous apprend que la Haute Juridiction a manifestement méconnu les exigences du procès équitable qui impose notamment...
de Juri76
le Mar 05 Mar 2019 9:13
 
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Sujet: Violation article 1015 du CPC cas à rabat d'arrêt
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Déni de justice Cours de Cassation

Bonjour à tous, Selon une construction prétorienne fondée sur l'article 462 du CPC, la Cour de Cassation a admis, par la procédure de la requête en rabat d'arrêt, la possibilité de rectifier les arrêts qu'elle rend frappés de l'autorité de la chose jugée. Cette possibilité reste ouverte, selon un ar...
de Juri76
le Dim 03 Mar 2019 6:36
 
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Sujet: Déni de justice Cours de Cassation
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Séparation des pouvoirs ?

Bonjour, Décidément, la chambre sociale de la Cour de Cassation est visée par une série de scandales qui laissent à croire que les remparts qui sont censés la séparer du pouvoir exécutif, ne sont plus si étanches que cela !!! http://www.lamarseillaise.fr/analyses-de-la-redaction/decryptage/73611-sal...
de Juri76
le Sam 01 Déc 2018 9:03
 
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Sujet: Séparation des pouvoirs ?
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Vus: 378

Re: Protocole d'accord non abouti et contentieux

Bonjour Leandra, Un protocole d'accord non signé entre les parties ne donne normalement pas valeur légale à ce dernier et n'est donc pas opposable à votre adversaire sur les faits qu'il délimite. En d'autres termes, un protocole d'accord visant la plupart du temps à éviter une action contentieuse su...
de Juri76
le Ven 19 Oct 2018 17:31
 
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Sujet: Protocole d'accord non abouti et contentieux
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Re: Victime d'un véritable incurie judiciaire

Bonsoir Che2, Si vous estimez être victime d'un problème d'équité, il y a la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) mais il faut démontrer avoir préalablement épuisé l'ensemble des recours près de l'institution judiciaire française pour initier un tel recours. Il faut également que les griefs ...
de Juri76
le Mer 03 Oct 2018 22:17
 
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Sujet: Victime d'un véritable incurie judiciaire
Réponses: 3
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Re: VICTIME D'UNE VERITABLE INCURIE JUDICIAIRE

Bonjour Che2 Vous avez encore la possibilité d'un recours en cassation contre l'ordonnance du Prémier Président. Néanmoins le pourvoi sera admis seulement si vous le formez sur le fondement d'un excès de pouvoir avéré et démontré. En déhors de ce dernier cas, votre pourvoi sera jugé irrecevable et v...
de Juri76
le Mer 03 Oct 2018 17:31
 
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Sujet: Victime d'un véritable incurie judiciaire
Réponses: 3
Vus: 856

Ex haut magistrat contre actuel haut magistrat

Bonjour, Il y a certains arrêts de la Cour de Cassation qui posent de sérieuses questions de non respect des règles de droit et/ou de principes fondamentaux à l'exigence d'impartialité dans le déroulement de la procédure. L'article suivant en est la parfaite démonstration puisque un ex Président de ...
de Juri76
le Ven 21 Sep 2018 17:28
 
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Sujet: Ex haut magistrat contre actuel haut magistrat
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Vus: 519

Re: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul

Luciole, Je ne joue pas aux "apprentis sorciers", je rapproche seulement les faits constatés à l'arrêt de la Cour d'Appel que nous expose Katamaran, à ceux d'un cas d'espèce très voisin que la Cour de Cassation a pu trancher. Cela s'appelle la jurisprudence qui en l'état me permet, tout co...
de Juri76
le Mar 21 Aoû 2018 18:34
 
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul d'i
Réponses: 8
Vus: 1770

Re: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul

et dont il convient de déduire les rémunérations ou les revenus de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période." Rien que ce constat des juges de fond, me semble matière à cassation. En effet, la Cour de Cassation a déjà retenu sur un autre sujet qu'est celui de la détermination du...
de Juri76
le Lun 20 Aoû 2018 18:17
 
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Sujet: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul d'i
Réponses: 8
Vus: 1770

Re: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul

Luciole a totalement raison de vous préciser que vos chances sont quasi inexistantes lorsque seulement une erreur sur les modalités de calcul de votre indemnisation est intervenue (la procédure de rectification en erreur matérielle article 462 du Code de Procédure Civile étant là pour y remédier), o...
de Juri76
le Dim 19 Aoû 2018 10:58
 
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Sujet: pourvoi cassation pour contester les modalités de calcul d'i
Réponses: 8
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