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Post : Violation article 1015 du CPC cas à rabat d'arrêt

Bonjour à tous, L'arrêt WKF du 28 Février 2018 très médiatisé au point que 3 magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont été renvoyés devant le conseil de discipline, nous apprend que la Haute Juridiction a manifestement méconnu les exigences du procès équitable qui impose notamment...

de Juri76

Mar 05 Mar 2019 10:13

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Sujet: Violation article 1015 du CPC cas à rabat d'arrêt

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Post : Déni de justice Cours de Cassation

Bonjour à tous, Selon une construction prétorienne fondée sur l'article 462 du CPC, la Cour de Cassation a admis, par la procédure de la requête en rabat d'arrêt, la possibilité de rectifier les arrêts qu'elle rend frappés de l'autorité de la chose jugée. Cette possibilité reste ouverte, selon un ar...

de Juri76

Dim 03 Mar 2019 7:36

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Sujet: Déni de justice Cours de Cassation

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Post : Séparation des pouvoirs ?

Bonjour, Décidément, la chambre sociale de la Cour de Cassation est visée par une série de scandales qui laissent à croire que les remparts qui sont censés la séparer du pouvoir exécutif, ne sont plus si étanches que cela !!! http://www.lamarseillaise.fr/analyses-de-la-redaction/decryptage/73611-sal...

de Juri76

Sam 01 Déc 2018 10:03

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Sujet: Séparation des pouvoirs ?

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Post : Re: Protocole d'accord non abouti et contentieux

Bonjour Leandra, Un protocole d'accord non signé entre les parties ne donne normalement pas valeur légale à ce dernier et n'est donc pas opposable à votre adversaire sur les faits qu'il délimite. En d'autres termes, un protocole d'accord visant la plupart du temps à éviter une action contentieuse su...

de Juri76

Ven 19 Oct 2018 18:31

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Sujet: Protocole d'accord non abouti et contentieux

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Post : Re: Victime d'un véritable incurie judiciaire

Bonsoir Che2, Si vous estimez être victime d'un problème d'équité, il y a la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) mais il faut démontrer avoir préalablement épuisé l'ensemble des recours près de l'institution judiciaire française pour initier un tel recours. Il faut également que les griefs ...

de Juri76

Mer 03 Oct 2018 23:17

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Sujet: Victime d'un véritable incurie judiciaire

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Post : Re: VICTIME D'UNE VERITABLE INCURIE JUDICIAIRE

Bonjour Che2 Vous avez encore la possibilité d'un recours en cassation contre l'ordonnance du Prémier Président. Néanmoins le pourvoi sera admis seulement si vous le formez sur le fondement d'un excès de pouvoir avéré et démontré. En déhors de ce dernier cas, votre pourvoi sera jugé irrecevable et v...

de Juri76

Mer 03 Oct 2018 18:31

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Sujet: Victime d'un véritable incurie judiciaire

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Post : Ex haut magistrat contre actuel haut magistrat

Bonjour, Il y a certains arrêts de la Cour de Cassation qui posent de sérieuses questions de non respect des règles de droit et/ou de principes fondamentaux à l'exigence d'impartialité dans le déroulement de la procédure. L'article suivant en est la parfaite démonstration puisque un ex Président de ...

de Juri76

Ven 21 Sep 2018 18:28

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Sujet: Ex haut magistrat contre actuel haut magistrat

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Post : Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

Luciole a écrit La Cour de cassation aurait pu motiver qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués, elle a légalement justifié sa décision. Elle a préféré user de l'article 1014 du CPC et c'est son droit. En préférant "user" de l'article 1014 du CPC, la Cour de Cassation s'étant...

de Juri76

Dim 05 Aoû 2018 8:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Interprétation de l'article 1014 du CPC

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Post : Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

La Cour de cassation aurait pu motiver qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués, elle a légalement justifié sa décision. Elle a préféré user de l'article 1014 du CPC et c'est son droit. Son " droit d'user " de l'article 1014 du CPC a fait malheureusement commettre à la Cour ...

de Juri76

Sam 04 Aoû 2018 15:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Interprétation de l'article 1014 du CPC

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Post : Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

Par ailleurs Luciole, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de mon action, la Cour de Cassation a réglé définitivement la règle de droit (et donc donné autorité de la chose jugée) comme quoi la non fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire, n'empêche pas le salarié...

de Juri76

Ven 03 Aoû 2018 8:00

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Interprétation de l'article 1014 du CPC

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