LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question va surement paraitre bête à beaucoup d'entre vous mais j'avoue ne pas savoir du tout!
Je reçois un couple de nationalité belge, marié en belgique il y a 20 ans, mais résidants francais depuis 5 ans, qui souhaite que je les divorce par consentement mutuel. Leur mariage n'a jamais été retranscrit en France.
Je peux le faire en france?? Si oui, y a-t-il une procédure particulière?

Merci d'éclairer ma lanterne!

MC30

1) Savoir si les juridictions françaises sont compétentes

C’est l’article 3 du Règlement Bruxelles II bis qui fixe les règles de compétence des juridictions françaises.

Ces critères sont simplement alternatifs : le juge français sera compétent dès lors que l’un quelconque des critères de l’article 3 sera rempli à son égard.

Ainsi, le juge français sera compétent si :

- la résidence habituelle des époux est en France (soit résidence commune soit en cas de séparation de fait, lorsque les époux ont l’un et l’autre leur résidence habituelle en France)
- la dernière résidence habituelle commune des époux est en France dans la mesure où l’un d’eux y réside encore
- la résidence habituelle du défendeur est en France
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux est en France
- la résidence habituelle du demandeur est en France à condition qu’il y ait résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande (jour du dépôt de la requête initiale en divorce)
- la résidence habituelle du demandeur est en France à condition qu’il ait résidé en France depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et qu’il soit français.
- Les deux époux sont de nationalité française (et là peut importe qu’il réside ou non en France)

Donc a priori les juridictions françaises sont compétentes pour le divorce de vos clients.

2) Savoir si la loi française est applicable

Une fois la juridiction compétente désignée, le juge doit examiner qu'elle est la loi applicable au litige.

L’article 309 du Code civil énonce que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française
- lorsque les époux, bien qu’étrangers, ont l’un et l’autre leur domicile en France
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps

Donc a priori, la loi française sera applicable à vos clients.

3) Est ce que le fait que le mariage n'est jamais été transcrit en france pose problème ?

Non, car vous joindrez à votre requête un acte de mariage certainement rédigé en français (la belgique est un pays francophone non ?). J'ai vu en stage un acte de mariage algérien rédigé en français et non transcrit en france annexé à une requête en divorce et cela n'a posé aucune difficultés.

Merci pour cette réponse plus que complète et qui m'aide bien!

MC 30