Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Marchés publics ( art 35-II-8° CMP) et raisons artistiques
Marchés publics ( art 35-II-8° CMP) et raisons artistiques
- "Membre"
- 14 messages
- Localisation: 75
- Profession: Etudiant
Bonjour,
J'aurais besoin d'un petit coup de pouce en droit des marchés publics.
L'article 35- II-8° concerne la passation de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise à concurrence.
Code des marchés publics art 35-II-8 :
II- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
8° :« Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ».
J'aurais voulu savoir ce que recouvre l'expression plutôt vague de "raisons artistiques" ?
Merci beaucoup pour votre aide !
J'aurais besoin d'un petit coup de pouce en droit des marchés publics.
L'article 35- II-8° concerne la passation de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise à concurrence.
Code des marchés publics art 35-II-8 :
II- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
8° :« Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ».
J'aurais voulu savoir ce que recouvre l'expression plutôt vague de "raisons artistiques" ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Re: Marchés publics ( art 35-II-8° CMP) et raisons artistiqu
- "Membre actif"
- 125 messages
- Localisation: 81
- Profession: Autre métier du droit
Voyez une très bonne publication du Mon**eur des TP
- Dis donc... elle est comment ta femme??
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
2 messages
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