Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : 35 heures

Echanges sur des points de droit.

de LN   le Lun 20 Aoû 2007 17:57

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cecile a écrit :Et n'oublions pas 98% des salariés français qui travaillent plus de 35 heures mais payés 35. Et oui en France les heure supp sont du Bénévolat :cry: :cry: En résumant sauf pour certains privilégiés les 35 h n'ont jamais existé et n'existeront jamais


Je profite de ce sujet pour poser une autre question (certainement très bête), je suis actuellement en intérim et mon agence d'interim ne me paye pas les journées de RTT prises (alors que je suis aux 39h) en arguant que cela ferait doublon.
Du coup, ils m'ont fait douter: les RTT sont bien rémunérés, non?

Merci de vos éclaircissements!
LN

   

de Guilain   le Lun 20 Aoû 2007 18:33

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elles sont payees en ce sens où votre salaire n'est pas diminué quand vous les prenez
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de LN   le Mar 21 Aoû 2007 8:27

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cela revient donc à être toujours payé sur 169h par mois même si l'on prend des jours de RTT, merci Guilain!
Auriez-vous, à tout hasard, le fondement de cette règle? Car mon agence d'intérim pense que c'est à l'entreprise utilisatrice de décider (ou non) de "rémunérer" mes jours de RTT ...

Merci beaucoup,
LN

   

de fabienne35   le Mar 21 Aoû 2007 14:50

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soit vous êtes payé sur la base de 35h/ semaine (151,66h/ mois) et dans ce cas vous travaillez 39h et on ne dimine pas votre salaire quand vous prenez des RTT

soit vous êtes payé sur la base de 39h (169h/ mois) et dans ce cas si vous prenez des jours de RTT c'est équivalent à des congés sans solde, ou à des journées non rémunérées

à noter vous devez être payé sur la base de 151,66h + 17.34h supplémentaire majorée de 10 ou 25% selon la taile de l'entreprise (utilisatrice)

NB : les heures sup s'appréciant par semaine, en cas de prise d'un jour de RTT, on comptabilise 7,8h à enlever dont 4h sup et 3.8h normal ...

si vous prenez 2 jours de RTT dans la même semaine, c'est 4h sup en mois et 11,6h normal

par contre si vous prenez 2 jours de RTT sur 2 semaines différente, c'est 8h sup et 7.6 h normal à déduire ...

vive la simplicité de la paie à la française ;)

   

de alezane   le Mar 21 Aoû 2007 15:02

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LN a écrit : mon agence d'interim ne me paye pas les journées de RTT prises (alors que je suis aux 39h) en arguant que cela ferait doublon.

Euh... je ne comprends pas pourquoi LN a des jours de RTT en étant aux 39h: je croyais que les jours de RTT venaient compenser le passage de 39h à 35h :?:

   

de LN   le Mar 21 Aoû 2007 16:49

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fabienne35 a écrit :soit vous êtes payé sur la base de 35h/ semaine (151,66h/ mois) et dans ce cas vous travaillez 39h et on ne dimine pas votre salaire quand vous prenez des RTT

soit vous êtes payé sur la base de 39h (169h/ mois) et dans ce cas si vous prenez des jours de RTT c'est équivalent à des congés sans solde, ou à des journées non rémunérées

à noter vous devez être payé sur la base de 151,66h + 17.34h supplémentaire majorée de 10 ou 25% selon la taile de l'entreprise (utilisatrice)

NB : les heures sup s'appréciant par semaine, en cas de prise d'un jour de RTT, on comptabilise 7,8h à enlever dont 4h sup et 3.8h normal ...

si vous prenez 2 jours de RTT dans la même semaine, c'est 4h sup en mois et 11,6h normal

par contre si vous prenez 2 jours de RTT sur 2 semaines différente, c'est 8h sup et 7.6 h normal à déduire ...

vive la simplicité de la paie à la française ;)


Ce qui contredit ce que disait Guilain juste avant et aussi ma propre expérience dans une autre entreprise... décidément ça n'est pas simple!
l-o n'y a-t-il pas de fondement juridique pour ces calculs?

Dans mon cas, les heures au-dessus de 35 ne sont pas majorées donc déjà ça n'est pas normal mais ça pourrait justifier le fait que la prise de jours de RTT n'entraîne pas de diminution de salaire...
Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice a un accord de RTT qui prévoit le paiement des jours de RTT (c'est à dire maintien de la rémunération) donc, en tout état de cause, je devrais bénéficier du même traitement, non?

LN

   

de LN   le Mar 21 Aoû 2007 18:03

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alezane a écrit :
LN a écrit : mon agence d'interim ne me paye pas les journées de RTT prises (alors que je suis aux 39h) en arguant que cela ferait doublon.

Euh... je ne comprends pas pourquoi LN a des jours de RTT en étant aux 39h: je croyais que les jours de RTT venaient compenser le passage de 39h à 35h :?:


Les RTT compensent le fait pour un salarié de continuer à travailler 39h/semaine après le passage aux 35h. Si j'étais aux 35h, il n'y aurait effectivement aucune raison pour que j'ai des jours de RTT.

LN

   

de alezane   le Mar 21 Aoû 2007 18:58

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LN a écrit : Les RTT compensent le fait pour un salarié de continuer à travailler 39h/semaine après le passage aux 35h.

Merci! vu comme ça, cela paraît effectivement logique...

   

de Guilain   le Mar 21 Aoû 2007 21:18

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en fait pour compléter ce qui a été dit, je pense que vous etes payé pour 35h soit 151,67h mais vous travaillez 39h hebdo. donc vous prenez l'équivalent en heures normales de 4h de RTT par semaine, ces 4h pouvant se cumuler pour faire une journee. quand vous prenez cette journée, votre paie est inchangeé et la journée vous est donc payée. ce n'est pas une regle juridique mais une regle mathematique venant de la regle juridique (par accord d'entreprise ou plutot de branche en l'espèce) que les 4 h faites en plus chaque semaine se recupèrent en heures normales (non majorées ) sous forme de jours RTT
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de LN   le Mer 22 Aoû 2007 11:00

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Guilain a écrit :en fait pour compléter ce qui a été dit, je pense que vous etes payé pour 35h soit 151,67h mais vous travaillez 39h hebdo. donc vous prenez l'équivalent en heures normales de 4h de RTT par semaine, ces 4h pouvant se cumuler pour faire une journee. quand vous prenez cette journée, votre paie est inchangeé et la journée vous est donc payée. ce n'est pas une regle juridique mais une regle mathematique venant de la regle juridique (par accord d'entreprise ou plutot de branche en l'espèce) que les 4 h faites en plus chaque semaine se recupèrent en heures normales (non majorées ) sous forme de jours RTT


Non, je vous confirme que je suis payée sur la base de 39h donc (si l'on suit les dispositions de l'accord RTT signé par l'entreprise utilisatrice) même lorsque je prends une journée de RTT, je devrais bénéficier du même régime que les autres salariés et ma paie devrait être inchangée, c'est bien ça?
LN

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