Forum : Installation des Avocats et accès à la profession

Sujet : puis je beneficier de la passerelle ?

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.
 

Re: puis je beneficier de la passerelle ?

de icem   le Mer 13 Oct 2010 16:25

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Les derogations existes dans tous les domaines meme pour devenir magistrat.
La validation des acquis existe dans tous les domaines. la profession d'avocat ne peux y echapper.

En revanche je serais plutot favorable a une baisse du nombre d'annee d'experience a 6 ans avec 1 an de formation sanctionne par l'examen du CAPA. De ce fait la motivation serait prouve de fait et la condition de diplome rempli.

Beaucoup d'avocat qui choisissent ensuite l'entreprise comprennent tres vite que le metier, en tout cas en droit des affaires, est le meme.

Le souci vient plus d'une incomprehension du metier qu'autre chose et reste base sur l'inconsient populaire qui veut que droit = avocat ou juge.

Or la realite est tout autre

   Re: puis je beneficier de la passerelle ?

de mirou79   le Mar 19 Oct 2010 10:25

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Bonjour,
Je suis actuellement en cours de constitution de mon dossier pour la passerelle. Seulement voilà, je n'arrive pas à savoir ce qui se passe une fois le dossier déposé et la passerelle "acceptée". Y a t'il ou non obligation de stage en cabinet? Peut-on prêter serment et s'inscrire tout de suite? Merci de vos réponses. (Je souhaite m'inscrire sur Poitiers).

   Re: puis je beneficier de la passerelle ?

de Léonine   le Mar 19 Oct 2010 12:36

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Bonjour,

il me semble qu'il n'y a plus d'obligation de stage dans un cabinet d'avocats, mais que en revanche il est exigé, selon le barreau auprès duquel vous postulez, soit une domiciliation (contrat de location/mise à disposition de locaux respectant certains critères), soit un contrat de collaboration.

Ceci dit, sachez que la passerelle telle que nous la connaissons (et permettant d'accéder à l'exercice en libéral) est actuellement remise en cause dans le cadre des débats entourant le rapport Darrois. cf ce sujet sur le Forum : [http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=2&t=16506&p=179030#p179030].
Il est question de la remplacer par une nouvelle passerelle transitoire réservée seulement à certains juristes d'entreprise pour accéder au titre d' "avocat en entreprise" (donc pas à l'exercice en libéral mais juste continuer à exercer leur métier... l-o ).

Pour le moment les critères qui pourraient être retenus pour déterminer les heureux élus sont des plus flous et aléatoires. Le rapport Darrois préconisait la reprise des critères dégagés par la jurisprudence concernant la passerelle actuelle, en y ajoutant les expériences à l'étranger.
Cependant les avocats déploient actuellement tout leur savoir faire en lobbying pour qu'ils soient le plus restrictifs possibles. Et du côté des juristes, la représentation auprès des pouvoirs publics est malheureusement très faible...

En faisant la synthèse des forces en présence on s'oriente vers une passerelle unique en pratique réservée aux titulaires du CAPA, aux avocats étrangers inscrits sous leur titre d'origine justifiant de 3 ans d'expérience en France, et aux directeurs juridiques (justifiant d'une position hierarchique assez haute), et conditionnée à l'accord de l'employeur (car le MEDEF et le patronat en général n'accepteront jamais de se voir imposer des avocats en entreprise bénéficiant d'un statut dérogatoire et protégé sans avoir leur mot à dire, et ça se comprend).
Pour une synthèse voir http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

Quant aux autres juristes (ne correspondant pas aux critères pour X raison, travaillant en cabinet d'experts comptables, collectivité, association, cabinet d'avocats... etc) leur sort est encore plus incertain.

La réforme pourrait bien intervenir dans l'urgence, par exemple avant les prochaines éléctions présidentielles. Que ceux qui sont convaincus que ça "n'arrivera jamais", regardent de près ce qui est en train d'arriver aux avoués, et en particulier à leur 2000 salariés....Rayés de la carte le 1e janvier 2012.
Sans oublier le projet de loi sur la modernisation de certains professions juridiques réglementées (comportant le très controversé acte d'avocat qui, en pratique, privera à terme les autres juristes de leur légitimité à rédiger des contrats) adoptée comme une lettre à la poste par l'Assemblée Nationale (reste le Sénat).

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui se passe, faites rapidement entendre votre voix, selon la méthode de votre choix, mais faites quelque chose.

http://www.mesopinions.com/Mobilisation ... f765a.html
Pour le Collectif de Défense des Juristes d'Entreprise

 
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