Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.
équivalences notaire assistant CAPA
de
augustinjdp
le Sam 18 Oct 2008 10:49
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Profession: Notaire et métiers en études
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer si un notaire assistant (qui est habilité par les textes a porter le titre de "notaire") est dispensé de l'obtention du CAPA pour exercer la profession d'avocat ? Les textes régissant l'accès à la profession d'avocat énumèrent un certain nombre de professions dispensées de l'obtention du CAPA , et notamment les "notaires", mais sans préciser s'ils doivent ou non avoir été agréés par le Garde des sceaux.
Merci de vos réponses.
de
avocat-man
le Sam 12 Déc 2009 3:57
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Profession: Avocat
Par MP je peux vous adresser les coordonnées d'un membre du conseil de l'ordre à Paris. Il vous répondra, en tant que membre de la commission de déontologie.
question similaire
de
Eb
le Mar 15 Déc 2009 14:19
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Profession: Notaire et métiers en études
Bonjour,
Notaire assistant depuis octobre 2009, deux ans et demi en poste comme notaire stagiaire, trois ans et demi en poste comme clerc de notaire stagiaire et deux ans et demi en poste comme juriste dans un cabinet d'avocat (intitulé de juriste sur le papier à en tête mais pas sur la fiche de paie), puis-je selon vous bénéficier de la passerelle pour devenir avocat?
Si augustinjdp vous fréquentez toujours ce forum et a pris connaissance de la réponse de avocat-man, pourriez-vous me dire si vous avez obtenu une réponse et si oui quelle en est la teneur.
En vous remerciant.
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
Eb
le Dim 26 Déc 2010 21:53
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Profession: Notaire et métiers en études
bonsoir à tous
je me permets de relancer le sujet
quelqu'un aurait-il des éléments de réponse à apporter à ma question?
d'avance merci
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
alexbreizh
le Lun 27 Déc 2010 12:57
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Profession: Notaire et métiers en études
Bonjour,
J'ai interrogé l'Ordre des avocats, RENNES et PARIS.
La réponse est la même : l'article 98 du décret du 27/11/1991 ne s'applique qu'aux notaires en titre.
Donc pas de dérogation possible pour nous autres "pauvres" notaires assistants...
Bien cordialement.
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
Eb
le Lun 27 Déc 2010 14:20
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Profession: Notaire et métiers en études
merci alexbreizh de votre réponse
vous avez raison nous ne sommes pas aidés; pourtant le texte ne précise pas notaire en titre.
j'ai une autre question : que faut-il entendre par juriste en entreprise? une étude notariale est bien une entreprise (au sens large) or sauf mauvaise lecture des textes de ma part, je n'ai pas trouvé de définition restrictive de la notion d'entreprise
merci de vos réponses
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
Eb
le Dim 16 Jan 2011 22:43
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Profession: Notaire et métiers en études
bonsoir à tous et d'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année
je me permets d'insister pour savoir si d'autres personnes peuvent apporter leur point de vue ou les informations dont ils disposeraient
merci d'avance c'est très important pour moi
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
Zdeubeu
le Ven 11 Mar 2011 18:44
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Profession: Juriste
Le juriste en entreprise est celui qui traite les problèmes juridiques de son entreprise.
Le juriste d'une étude notariale ne traite pas les problèmes de son étude, mais les problèmes des clients de l'étude.
Donc, ça coince.
Re: équivalences notaire assistant CAPA
de
Notaire-assistant
le Lun 16 Mai 2011 19:12
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Profession: Notaire et métiers en études
Bonjour,
Il semble nécessaire de revoir les passerelles permettant l'accès des diplômés notaire à la profession d'avocat.
En effet, la passerelle permettant aux notaires de devenir avocat (Article 98 - 1°du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) ne s'adressent qu'aux notaires (nommés par le Garde des sceaux), qu'ils exercent à titre individuel, en société ou en tant que notaire salarié. Les notaires assistants, bien que titulaire du diplôme de notaire ne bénéficient donc pas de cette passerelle.
En outre, la passerelle ouverte aux juristes d'entreprise titulaires d'une maîtrise de droit et ayant huit années d'expérience n'est pas applicable aux clercs de notaire qu'ils soient diplômés notaire ou non, qu'ils soient clercs habilités ou non.
La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires étant une reconnaissance de l'activité de conseil et de rédaction d'actes des Avocats (en ce qu’elle a créée l’acte contresigné par avocat), et les notaires assistants de part leur formation et leur pratique professionnelle étant parfaitement expérimentés en la matière, de nouvelles passerelles doivent être aménagées.
Dans le cadre de la suppression du statut des avoués près les cours d’appel, des passerelles ont été créées au profit des avoués et collaborateurs titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avoué et leur permettent notamment d’accéder à la profession de notaire, sous réserve d’une pratique professionnelle de six mois dans un office de notaire (cf D. n°2011-451, 22 avril 2011, JO 24 avril 2011). Des dispenses d’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des notaires (voie professionnelle) ont également été prévues pour les collaborateurs d’avoués non titulaire du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué.
Je crois qu’il faut prendre exemple de cette passerelle et permettre aux diplômés notaire d’accéder à la profession d’avocat, sous réserve, par exemple, d’une pratique professionnelle de six mois dans un cabinet d’avocat, d’une part, et aux clercs de notaire titulaire d’une maîtrise de droit d’être dispensé de l’examen d’entrée au centre de formation professionnel des avocats.
Il reste à écrire à nos députés et faire du lobbying.
Bon courage à tous les notaires assistants qui veulent devenir avocat.
En attendant la grande profession du droit.
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