LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Question : Monsieur Roland signe une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Céleste inspecteur des impôts, pour que ce dernier lui arrange les suites d'une fraude fiscale, ce que fait M. Céleste. M. Roland refuse ensuite de régler la somme convenue. Que peut faire M. Céleste ?

Merci d'avance

Bonjour et bienvenue sur le VJ,

Je pencherais d'emblée pour nullité du contrat pour illicéité de la cause.

N'existe-t-il pas un délit de corruption ?
Un eplainte pénale serait alors envisageable pour décourager notre "brave" inspecteur....

1 : M. Céleste ne peut que pleurer de son idiotie

2 : il risque sûrement aussi, comme l'a souligné Kank38, une action pénale

cause illicité

Bonjour,
Pour appécier la licéité et la moralité de la cause les tribunaux recherchent le motif déterminant mais il n'est plus nécessaire qu'il ait été convenu (cassation 7 octobre 1998) .Dans ce cas la cause est illicite car les parties ont voulu frauder à une loi impérative (contrat en vue d'une fraude à la règlementation fiscale). lire les article 1131 et 1133.
Bien cordialement et je vous souhaite la bienvenue sur le village.