Avosial invite la Cour de cassation à ne pas statuer sur la validité des forfaits jours.

Le syndicat d’avocats d’entreprise en droit social Avosial, qui s’était inquiété des conséquences pour les entreprises et pour les cadres d’une invalidation, se félicite de cette position de l’Avocat Général qui reprend sa recommandation formulée la veille, à l’occasion d’une table ronde portant sur le thème « Le forfait‐jour illégal ? », réunissant plus de 120 avocats, magistrats et juristes d’entreprise.

Maîtres Etienne Pujol et Stéphanie Stein y ont rappelé que ce forfait jours était un régime efficace et pragmatique, fruit de la négociation dans les entreprises et les branches et plébiscité dans son principe par les cadres et les partenaires sociaux. Sa remise en cause serait donc une négation de la négociation collective et entraînerait une insécurité juridique majeure et de multiples risques tels que la perte des jours de congés pour les salariés autonomes « qui ne comptent pas leurs heures », la multiplication de contentieux en demande de paiement d’heures supplémentaires, le risque de poursuites pénales des entreprises pour « travail dissimulé » mais aussi le risque pour l’État ‐ et peut‐être même les syndicats ‐ de voir leur responsabilité engagée.

Ils ont par ailleurs appelé les pouvoirs publics et les organisations patronales et syndicales à se saisir d’urgence de la question de la charge de travail des cadres dans le souci du respect des règles relatives au bien‐être et à la santé au travail. « L’employeur doit encadrer le forfait jours au regard de ses obligations de santé au travail », souligne Maître Étienne Pujol. Stéphanie Stein, Vice‐présidente d’Avosial, considère que « sur ces questions, il faut avoir une approche pluridisciplinaire, le juriste n’a pas tous les outils » et plaide pour « un véritable « droit du repos » plutôt qu’un retour de la pointeuse pour les cadres ».

Madame Marie-Françoise Leflon, Secrétaire nationale pour l’Emploi de la CFE – CGC, a souligné son attachement au régime des forfaits jours tout en demandant des garanties concrètes pour éviter une surcharge de travail des cadres qui seraient soumis à une pression croissante.

Les débats ont également mis en lumière plusieurs autres enjeux tels que la conventionalité du droit français et l’application directe de la Charte sociale européenne.

Maître Damien Célice, Avocat aux conseils et membre d’Avosial, a par ailleurs rappelé que la question de l’application directe de la Charte européenne des droits sociaux n’avait pas été acceptée par le Conseil d’État et faisait encore largement débat.

Madame Françoise Favennec‐Héry, Professeure à l’Université Panthéon‐Assas, a souligné l’importance du droit européen, « droit de l’avenir » et regretté que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi française aux traités internationaux signés par la France. Madame Favennec‐Héry s’est dite favorable à une distinction « au sein de la Charte des principes fondamentaux et des droits qui pourraient être invoqués par le salarié ».