L’hypothèse est la suivante : un locataire, peu au fait des règles légales concernant la délivrance d’un congé soumis à la loi du 6 juillet 1989, adresse celui-ci à son bailleur par lettre simple alors qu’il devrait normalement faire parvenir ce congé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur ne conteste pas avoir reçu ce congé par lettre simple, mais entend faire juger qu’il n’est pas valable, parce que la loi prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit précisément que le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire c’est-à-dire par acte de huissier.
Doit-on considérer que, tout de même, un congé donné par lettre simple est valable alors surtout que le bailleur ne conteste pas l’avoir reçu ou doit-on considérer que le fait que le congé ne respecte pas la forme légale le rend nul ?
La Cour de Cassation, par un arrêt du 3 avril 2001 a jugé qu’un tel congé n’était pas valable et a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé le contraire.
Cependant, de multiples décisions des juges du fond considèrent que la nullité n’étant pas prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et que la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’acte extrajudiciaire ayant pour seul but de permettre d’établir la preuve de la réception et de la connaissance du congé par le bailleur, il n’y a pas lieu de considérer qu’un congé donné par lettre simple serait nul à partir du moment ou le bailleur ne conteste pas l’avoir reçu.
Discussion en cours :
Bonjour je vous remercie pour cet article qui explique bien cette situation particulière.
Ma locataire, entrée dans les lieux le 1 mai 2019 a cessé de payer ses loyers dès le second mois pour cause de perte de travail. Je lui ai donc conseillé de me donner congé afin qu’elle ne soit pas obligée de payer les loyers suivants. Je lui ai bien spécifié de me l’envoyer par LRAR mais par SMS prétextant n’avoir pas assez d’argent elle me confirme un envoi en lettre simple. j’ai bien reçu ce congé prévu pour le 15 août et je l’ ai informé de sa réception. le souci c’est que depuis le 10 juin elle n’habite plus le logement, a débarrassé ses affaires le vendredi 19 juillet et a déposé les clés dans la boite aux lettres... n’étant pas sur de la validité du congé donné, j’étais inquiet sur la possibilité de récupérer mon logement. J’ai entamé début juillet une procédure par huissier pour justifier des conditions d’occupation, défaut d’assurance et commandement de payer les loyers dus.