Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Sort du contrat de location gérance

Echanges sur des points de droit.

Sort du contrat de location gérance

de oana   le Jeu 13 Oct 2005 12:07

  • "Membre"
  •  
  • 18 messages
  • Profession: Juriste
Bonjour,
Quand une société cède le fonds de commerce lui appartenant à la société propriétaire des murs et qu'un contrat de location gérance a été conclu avec la société cédante.Qu'advient il du contrat de location gérance? Est il cédé en même temps que le fonds?Est il résilié automatiquement , un nouveau contart de location gérance étant conclu avec le nouveau propriétaire du Fonds?
Merci pour votre aide.

   Location gérance ?

de Francois BINAULD   le Dim 30 Oct 2005 18:58

  • Francois BINAULD
  • "Membre désactivé"
  •  
Je suis un peu perplexe sur la situation.
:?:
Le propriétaire cède son fonds de commerce qui est en location gérance. Jusque là, le contrat de location reste d'actualité sauf acquisition par le locataire. Pour moi la réunion par le locataire du droit de gérer en location et de la propriété du fonds met d'office fin au contrat, il n'y a plus qu'une partie. l-o

Ensuite je suis un peu perdu dans vos explications, un nouveau contrat de location gérance est prévu ? Quelle est la nouvelle partie ? :arrow:

Je suis désolé j'ai plus de questions que de réponses ! Avec quelques précisions, je pourrai peut-être vous aidez un peu plus. B-l

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