A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Divorce et déménagement. Par Barbara Régent, Avocat.
En application du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Comment assurer le respect de ce principe lorsqu’après une séparation, l’un des deux parents s’éloigne géographiquement de l’autre ?17 septembre 2021 lire la suite
Ils se devront assistance… jusqu’au jugement de divorce. Par Juliette Daudé, Avocate.
Parmi la litanie des articles du Code civil que l’officier d’état civil récite devant les futurs époux, figure l’article 212 du code civil qui énonce que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Rares sont les jeunes mariés qui s’interrogent, en pleine cérémonie, sur la consistance exacte du devoir de secours. S’ils le font, il est fort à parier qu’une image romantique se formera dans leur esprit, bien loin de la réalité (...)15 septembre 2021 lire la suite
La prestation compensatoire dans une procédure de divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Menka Dhayan, Juriste.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.14 septembre 2021 lire la suite
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code civil).7 septembre 2021 lire la suite
Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux causées par le divorce. Elle est soumise à des conditions pour être allouée et son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères.2 septembre 2021 lire la suite
Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t-elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ? Qui doit signifier ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?10 août 2021 lire la suite
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?5 août 2021 lire la suite
Devoir de secours et prestation compensatoire, quand et comment ? Par Dogou Kouassi, Avocat.
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. L’article 212 du Code civil dispose en ce sens que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, dès lors que le divorce est définitivement prononcé, le devoir de secours (I) fait place le cas échéant à la prestation compensatoire (...)4 août 2021 lire la suite
Comment obtenir un devoir de secours pendant une procédure de divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Selon l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article rappelle plusieurs obligations entre les époux. Parmi celles-ci, il y a le devoir de secours qui correspond à une aide tant matérielle que morale qui trouve à s’appliquer dans les périodes de crises du couple.3 août 2021 lire la suite
Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.
Si les grandes vacances sont normalement synonyme de détente et de plaisir pour les enfants, ces dernières peuvent vite se révéler être un cauchemar lorsque les parents sont séparés et ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des congés avec leur progéniture.10 juin 2021 lire la suite
Le divorce aux Etats-Unis : l’affaire Bill Gates. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Après 27 ans de mariage, Bill Gates a annoncé son divorce le 3 mai 2021. On peut alors se demander comment se passe un divorce aux Etats-Unis, quelles en sont les conséquences, mais on pourrait également se poser la question et si Bill Gates devait divorcer en France, comment cela se passerait -il ?6 mai 2021 lire la suite
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas échéant, les enfants communs. Vous trouverez, ci-après, des informations concrètes sur la procédure, les délais et le coût du divorce amiable en 2021.4 mai 2021 lire la suite
"Mariés au premier regard" : Téléréalité ne rime pas avec légalité. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Les émissions de téléréalité ont toujours fait polémique, tant sur le plan du contenu que sur le terrain de la légalité. Ce n’est que contraintes et forcées que les sociétés de production de ces émissions ont accepté de se soumettre aux règles juridiques, notamment au droit du travail.29 avril 2021 lire la suite
Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
L’ordonnance de protection existe depuis maintenant plus de dix ans. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été remanié par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de rendre la procédure plus accessible. L’ordonnance de protection est un outil essentiel pour les victimes et permet d’organiser tant leur protection que la vie familiale en prenant en compte l’urgence de la (...)12 mars 2021 lire la suite
Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.
Très vite après la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s’est posée la question de la reconnaissance par les juridictions tunisiennes des conventions de divorces par consentement mutuel.12 mars 2021 lire la suite
Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.
Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier souscrit par sa partenaire pour l’acquisition de l’appartement du couple, devait s’analyser comme étant l’exécution de son obligation d’assistance matérielle telle que définie à l’article 515-4 du Code Civil, ne donnant droit à aucune créance contre elle, en (...)20 février 2021 lire la suite
Séparation de corps : procédure et conséquences. Par Sarah Saldmann, Avocat.
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il convient toutefois d’en connaître la procédure et les conséquences. De plus, il est toujours possible de demander le divorce une fois que la séparation de corps (...)13 février 2021 lire la suite
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire due ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 du Code Civil). La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...)6 février 2021 lire la suite
Exéquatur d’un jugement de divorce américain : Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...)1er février 2021 lire la suite
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