Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 6 mai 2021

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Guide de lecture.
 

Le divorce aux Etats-Unis : l’affaire Bill Gates.

Après 27 ans de mariage, Bill Gates a annoncé son divorce le 3 mai 2021.
On peut alors se demander comment se passe un divorce aux Etats-Unis, quelles en sont les conséquences, mais on pourrait également se poser la question et si Bill Gates devait divorcer en France, comment cela se passerait -il ?

Aux Etats-Unis, le principe est celui du « no-fault » divorce, autrement dit, si l’un des époux souhaite divorcer, l’autre ne peut l’en empêcher.

La Californie a été le premier Etat à légaliser le divorce sans faute, en 1969 et New York, le dernier à l’approuver en 2010.

La légalisation sur le divorce aux Etats-Unis est quasiment identique dans tous les Etats, si ce n’est son application qui peut être différente.

En effet, aux Etats-Unis, il existe deux formes de divorce, à savoir : le « uncontested divorce » (divorce non contesté), autrement dit le divorce par consentement mutuel, divorce que l’on retrouve également en France. Il existe aussi le « contested divorce » (divorce contesté), lorsque le règlement à l’amiable entre les deux époux est impossible.

« Uncontested divorce » : cas de consentement mutuel.

Ce divorce, comme celui en France, est le type de divorce le plus facile, simple et le moins onéreux.

En effet, les deux époux se mettent d’accord sur les effets du divorce, notamment concernant le partage des biens ou encore la garde des enfants. Les époux rédigent l’ensemble des accords concernant les effets de la rupture du mariage dans un document nommé : le Marital Settlement Agreement. En France, on parlera de convention de divorce, dont l’avocat est en le garant quant à sa validité.

Ce type de divorce est un divorce extrajudiciaire, du fait de l’accord des époux, l’intervention du juge n’est donc plus nécessaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, elle dure en moyenne 6 mois, voire moins.

Ce type de divorce suit donc la logique française.

En France, l’avocat joue un rôle important dans ce type de divorce, il joue tout d’abord un rôle d’accompagnement et de conseil, puisque désormais il est obligatoire pour chaque époux d’avoir son propre avocat, il est donc l’intermédiaire entre les deux parties.

Ce dernier a également un rôle d’assistance envers son client, dans ses diverses démarches, notamment celles qui sont liées au partage du patrimoine commun par exemple.

A noter, que le consentement des deux époux n’est pas forcément nécessaire pour demander le divorce, si l’un des époux souhaite divorcer, l’autre ne peut l’en empêcher. On parlera alors du « constested divorce », qui est le type de divorce conflictuel.

« Contested divorce » : cas de divorce conflictuel.

Cela concerne les époux qui ne parviennent pas à trouver un accord sur une ou plusieurs questions clés à propos des effets du divorce. De ce fait, ils doivent donc s’adresser à un tribunal pour trancher leur différend, c’est donc un juge qui prendra les décisions à la place des époux. C’est le cas, par exemple lorsque l’un des époux dispose de faibles revenus et que l’autre époux refuse de lui verser une pension alimentaire, ou encore lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de garde pour les enfants.

Dans ce cas de divorce, les époux devront passer par plusieurs étapes : entre le dépôt de la requête de divorce initiale et le prononcé du jugement de divorce définitif.

Le divorce contesté se rapproche du divorce pour acceptation du principe de la rupture en France, qui concerne les époux qui sont d’accord sur le fait de vouloir divorcer, mais pas sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Le coût et le temps de la procédure judiciaire, sont les deux grandes différences entre un divorce non contesté et un divorce contesté.

Cela dit, contrairement aux Etats-Unis, qui repose sur le principe du « no-fault » il n’y a en France, qu’un seul type de divorce sur les 4, où l’autre époux ne peut pas contester la décision de l’autre qui souhaite engager une procédure de divorce. On parle du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux mais pour cela il est nécessaire que les deux époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Si cette condition est remplie, alors l’autre époux ne pourra pas contester la demande de divorce faite par l’autre époux.

Et comme pour le divorce par consentement mutuel, et quel que soit le type de divorce choisi, le recours à un avocat reste essentiel. En effet, l’avocat jouera également un rôle important en matière de divorce dit contentieux.

L’avocat conseillera au mieux ses clients concernant la meilleure procédure à suivre selon la situation propre à chaque client, les attentes et les besoins de ce dernier. Il accompagnera et défendra les intérêts de ses clients étape par étape, jusqu’au prononcé du divorce.

Qu’en est t-il du régime s’applique à la répartition des biens aux Etats-Unis ?

La règle de la majorité des Etats repose sur le partage équitable des biens, mais il y a certains Etats, qui eux font une distinction entre les biens acquis avant le mariage, les biens communs ou encore les héritages.

La majorité des Etats sont soumis au régime d’ « equitable distribution » et les autres sont soumis au régime dit de « community property ».

La propriété communautaire est la loi suivie par neuf Etats, à savoir : l’Arizona, la Californie, l’Idaho, la Louisiane, le Nevada, le Nouveau-Mexique, le Texas, Washington ou encore le Wisconsin.

Ce régime dit de la propriété communautaire, se rapproche du régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial commun en France.

En effet, dans les deux régimes les biens acquis avant le mariage et les héritages restent la propriété personnelle de l’époux, cela dit les biens acquis durant le mariage, tomberont quant à eux dans la communauté, donc sera divisé en deux.

Concernant le partage du patrimoine des deux époux Gates, un accord a été trouvé, cela dit ce dernier reste à ce jour encore secret.

Qu’en est-il des pensions alimentaires et la garde des enfants ?

Comme en France, le versement de pension alimentaire dépendra de plusieurs éléments, en tenant compte par exemple des revenus des époux, leur âge ou encore leur santé.

Aujourd’hui aux Etats-Unis, il ne reste plus qu’un mariage sur sept où une pension alimentaire est accordée au conjoint, sur une période n’allant que de deux à cinq ans.

La pension alimentaire est cela dit, pas forcément obligatoire.

Aux Etats-Unis, on constate que de plus en plus d’hommes se voient attribuer une garde conjointe.

Que cela soit concernant le sort des biens, ou encore les diverses conséquences financières découlant de la rupture du mariage, l’avocat saura conseiller au mieux à ses clients.

Pour toutes questions relatives aux différents types de divorce et aux diverses conséquences qui en découlent, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat qui saura vous conseiller au mieux selon votre situation, vos attentes et vos besoins.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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