Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus à une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle obligation découle de la loi de finances pour 2020. Elle s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont bénéficient désormais tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenus ou de (...)3 février 2023 lire la suite
Exonérations fiscales applicables aux plus-values de cession de fonds de commerce. Par Thomas Ramon, Avocat.
Les plus-values réalisées lors d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle par un entrepreneur individuel ou une société dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, sont imposables à l’impôt sur le revenu du ou des cédants. Sous réserve du respect de certaines conditions, il sera néanmoins possible de bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) d’imposition de la plus-value. Les principaux régimes d’exonération, liés au montant (...)1er février 2023 lire la suite
Cession de titres du dirigeant et cessation des fonctions. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.31 janvier 2023 lire la suite
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.24 janvier 2023 lire la suite
Résidence fiscale : la règle des 183 jours. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Ou comment déterminer sa résidence fiscale. Dans le cadre de la détermination de sa résidence fiscale, il n’est pas inhabituel d’entendre que si l’on passe plus de 183 jours en France, l’on deviendrait résident fiscal français.19 janvier 2023 lire la suite
Modernisation du crédit d’impôt jeux vidéo : vers des métavers à la française. Par Alexandre Lourimi, Avocat et Clément Tassart, Fiscaliste.
Par un décret du 1er novembre 2022, le Gouvernement est venu moderniser le crédit d’impôt jeux vidéo qui a permis de financer, depuis sa création en 2008, plus de 370 projets portés par plus de 150 studios. En prolongeant le dispositif et en recentrant les critères d’éligibilité sur l’innovation technologique, le Gouvernement entend notamment favoriser le développement des métavers en France. Le présent article vise à revenir sur les modalités de (...)19 janvier 2023 lire la suite
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'auto-liquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et détaillés.17 janvier 2023 lire la suite
Sursis pour le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines ! Par Tiphaine Aubry, Avocate.
Les acteurs du monde de l’art se sont félicités d’une petite victoire politico-fiscale le 17 décembre dernier, jour de l’adoption définitive de la loi de finances 2023 : le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, dont la fin était programmée au 31 décembre 2022, a été prorogé in extremis au 31 décembre 2025.13 janvier 2023 lire la suite
Exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL : régime d’imposition en BNC. Par Arnaud Soton, Avocat.
Les associés de SEL peuvent continuer d'être imposés sur la base de l'interprétation doctrinale antérieure à la publication du 15 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.11 janvier 2023 lire la suite
Dispositif « Monuments Historiques » : de l’importance fiscale de la notion d’ensemble architectural. Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.
Par un arrêt en date du 1er décembre 2022, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a jugé que des dépenses de travaux, dans le cadre du dispositif des monuments historiques, et portant sur une partie non éligible d'un manoir, ne sont pas déductibles. A cette occasion, les juges se sont prononcés sur la notion d'éligibilité, à partir d'un double critère architectural et (...)27 décembre 2022 lire la suite
Dans quel délai puis je demander le remboursement de mon CICE ? Par Gaëlle Obono-Metoulou, Avocat.
Il est impératif d'adresser une réclamation à l'administration fiscale pour obtenir le remboursement de son Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), après la période d'imputation. Attention, prescription au 31 décembre 2022 du CICE 2017.15 décembre 2022 lire la suite
Travailleur non salarié : La déduction des versements sur un Plan d’Epargne Retraite. Par Clément Gicquel, Avocat.
En matière juridique, il y a parfois un monde de la théorie à la pratique. Illustration avec le Plan d’Epargne Retraite (PER) : un outil simple mais d’une mise en œuvre concrète difficile pour les non spécialistes.14 décembre 2022 lire la suite
Doit-on prendre en compte l’avantage fiscal lors de la liquidation du préjudice de la victime de dommage corporel ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Toute victime d’un dommage corporel, résultant d’un fait pénal, d’un accident causé par un tiers ou dans le cadre d’un contrat garantie accident de la vie, peut avoir la nécessité de recourir à une aide, en post hospitalisation.11 décembre 2022 lire la suite
Cession de l’usufruit temporaire des parts sociales et droits d’enregistrement. Par Johanne Ponson et Aline Blanc Cuni, Avocates.
Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°Q 20-18.884), la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la question relative à l’assujettissement de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI au droit d’enregistrement de 5%.9 décembre 2022 lire la suite
Réponse du supérieur hiérarchique et base légale du redressement. Par Arnaud Soton, Avocat.
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées.7 décembre 2022 lire la suite
Le Conseil d’État consacre une éligibilité "très" limitée de la recherche juridique au CIR. Par Gbandi Nadjombe, Juriste.
Dans une décision rendue le 14 octobre 2022, le Conseil d’État admet une éligibilité de principe de la recherche juridique au crédit d'impôt recherche (CIR). Toutefois, du propre aveu de la Rapporteure publique dans cette affaire, la possibilité de se voir attribuer une créance de CIR au titre de la recherche juridique « restera extrêmement rare (...)1er décembre 2022 lire la suite
Obligations convertibles en actions et prix de transfert. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l'article 57 du Code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les (...)23 novembre 2022 lire la suite
Crédit d’impôt recherche et travaux juridiques en 2023. Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Or, selon l'adage romain Jus est ars boni et aequi : le droit est l'art du bon et de l'équitable, si le droit est considéré comme un art, peut-on aussi le considérer comme une science au sens fiscal du terme (...)21 novembre 2022 lire la suite
Repreneurs : faites vos due diligences fiscales et intégrez ces risques dans votre négociation ! Par Pauline Andrieu, Avocat.
Le marché de la cession/reprise d'entreprise connait un important regain d'intérêt. C'est par ailleurs un marché en train de se démocratiser. Les défis à relever sont assez différents d'une création d'entreprise, avec son lot d'avantages et d'inconvénients. On peut projeter le rachat d'une entreprise pour plusieurs raisons : première entreprise, acquisition d'une activité complémentaire ou au contraire acquisition d'un concurrent par un groupe (...)17 novembre 2022 lire la suite
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