Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
L’article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.9 novembre 2023 lire la suite
Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations, et de bénéficier ainsi d’un intérêt de retard à taux réduit. Le contribuable dispose de la possibilité de procéder à la régularisation, soit spontanément avant tout contrôle fiscal, soit postérieurement à (...)8 novembre 2023 lire la suite
Dividendes et gérance majoritaire : sont-ils une si mauvaise affaire (exemples chiffrés) ? Par Léo Terrier.
Depuis 2013, une partie des dividendes perçus par les associés relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est imposée de manière dérogatoire aux cotisations sociales du régime de la SSI. Sont en premier lieu concernés les gérants majoritaires de SARL et d’EURL.31 octobre 2023 lire la suite
PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la présentation par le Ministre des Comptes Publics le 9 mai 2023 d'un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale. Retour sur le Projet de loi de finances (PLF) (...)27 octobre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ? Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La complexification des schémas frauduleux a amené l’administration fiscale à renforcer son arsenal « d’outils juridiques ». Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 marque un tournant dans le renforcement de l’arsenal (...)23 octobre 2023 lire la suite
Conventions de management "fees" : la révolution 20 ans après. Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Quelles qu’en soient les raisons [1], il est d’usage que les sociétés membres d’un même groupe se fournissent entre elles des prestations dans de nombreux domaines : administration générale [2], juridique et fiscale, financier et comptable, informatique, commercial, technique, achats, RH… Pour ce faire, sont mises en place des conventions d’assistance, couramment appelées convention de « management fees (...)12 octobre 2023 lire la suite
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative. Il s’agit d’un désaveu pour l’administration fiscale qui a eu des positions approximatives sur le sujet, en refusant à la location meublée le bénéfice du régime (...)11 octobre 2023 lire la suite
Revenus immobiliers : les conséquences fiscales d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’impôt sur le revenu. Par François Ouairy, Avocat.
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué le régime d’imposition d’une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la détermination de la personne ayant encaissé les sommes issues des locations de l’immeuble.9 octobre 2023 lire la suite
Quelles subventions déduire de l’assiette du CIR ? (retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2023). Par Cécile Primault, Responsable Juridique.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2023 (n°463363), ce dernier a considéré que seules devaient être considérées comme des subventions déductibles du Crédit Impôt Recherche (CIR), les aides versées par une personne morale de droit public. Si cet arrêt apporte un éclaircissement sur la notion de subvention à retenir, il ne permet pas de clore tout débat sur la déductibilité ou non de certaines subventions de l’assiette du CIR. Article mis à jour par (...)28 septembre 2023 lire la suite
La taxe foncière à Paris : une exonération sous conditions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
La Ville de Paris a voté au Conseil de Paris de décembre 2022 une exonération supplémentaire de taxe foncière pour les propriétaires qui auraient réalisé des travaux de rénovation thermique.13 septembre 2023 lire la suite
Les nouvelles règles fiscales applicables à Dubaï en 2023. Par Edouard Leviani.
Dubaï, la ville des affaires des Émirats Arabes Unis (EAU), a mis en place une série de changements significatifs dans son système fiscal en 2023. Ces modifications, qui concernent principalement l'impôt sur les sociétés, sont conçues pour rendre le paysage fiscal de Dubaï plus compétitif et conformes aux standards internationaux. Nous explorons ici les nouvelles règles fiscales de Dubaï et ce qu'elles impliquent pour les expatriés souhaitant (...)13 septembre 2023 lire la suite
Contrôle fiscal des sociétés étrangères sans locaux en France. Par Antoine Reillac, Avocat.
Il arrive qu’une société étrangère n’ayant pas (ou plus) de locaux en France fasse l’objet d’un contrôle fiscal (généralement une « vérification de comptabilité »). Dans la majorité des cas, la société étrangère recevra un avis de vérification de comptabilité à son siège social situé en dehors de France.9 septembre 2023 lire la suite
[Point de vue] Réforme du droit de visite des douanes : peut mieux faire. Par Jean Pannier, Avocat.
On se souvient que le Conseil constitutionnel avait retoqué l’article 60 du Code des douanes, texte de trois lignes promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, le 8 décembre 1948 : « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes (...)4 septembre 2023 lire la suite
TVA et para-hôtellerie : des changements en perspective. Par Franck Gozlan, Avocat.
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie.1er septembre 2023 lire la suite
La saisine de l’interlocuteur départemental. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.17 août 2023 lire la suite
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.9 août 2023 lire la suite
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture : conséquences. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....7 août 2023 lire la suite
Plus-value immobilière, résidence principale et marchands de biens : l’exonération d’impôt s’applique t-elle ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Il résulte de l’article 35 du Code général des impôts que les personnes qui habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre sont réputées exercer une activité de marchand de biens. Cette qualification nécessite donc que deux conditions soient réunies : l’intention spéculative (appréciée à la date d’acquisition du terrain) et le caractère habituel des opérations. Lorsque c’est le cas, les gains de cession doivent être imposés à l’impôt sur le (...)26 juillet 2023 lire la suite
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition. Par Arnaud Soton, Avocat.
Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.19 juillet 2023 lire la suite
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