Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
[Tribune] Le casse-tête de la pêche aux accises et les derniers abus de la douane française. Par Jean Pannier, Avocat.
On découvre enfin que la douane française a trop souvent obtenu des juridictions correctionnelles la condamnation au paiement des accises et pénalités au préjudice des Etats où les alcools ont été réellement mis à la consommation, principalement en Grande Bretagne. L’affaire porte sur des milliards d’euros. Cette complaisance des juges correctionnels à l’égard des demandes de l’administration à plusieurs causes : la matière est d’une grande complexité, (...)12 juillet 2023 lire la suite
Crédit d’impôt investissement corse : la para-hôtellerie est-elle éligible au dispositif ? Par Emmanuelle Dewolf, Avocat.
Un crédit d’impôt pour les investissements exploités en Corse et réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 a été institué en faveur de certaines PME. Ce crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater E du Code Général des Impôts.30 juin 2023 lire la suite
La nouvelle obligation déclarative sur la détention de biens immobiliers. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Consécutivement à la suppression, par la loi de finances pour 2020, de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est désormais imposée aux propriétaires de biens immobiliers (nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers de l’article 1418 du Code Général des (...)27 juin 2023 lire la suite
Le crédit d’impôt pour les personnes âgées en France. Par Louis Dujardin, Avocat.
Le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées est une mesure fiscale importante qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer pour les dépenses d'adaptation de leur domicile ou pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce crédit d'impôt, calculé sur la base des dépenses effectivement engagées, est une aide précieuse pour les personnes âgées qui souhaitent continuer à vivre confortablement chez (...)11 juin 2023 lire la suite
Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.30 mai 2023 lire la suite
L’attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.15 mai 2023 lire la suite
La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : focus sur les nouveautés 2023. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont familiarisés depuis quelques années avec la rédaction de l’imprimé n°3916. La jurisprudence au fil des années, est venue préciser les contours de cette obligation déclarative. Aussi, la dernière décision du Conseil d’Etat en la matière, ne passera certes pas (...)10 mai 2023 lire la suite
[Point de vue] Droit douanier : coup d’arrêt sur la chasse aux accises en matière de contributions indirectes. Par Jean Pannier, Avocat.
Dans sa frénésie consistant à recouvrer les accises [2] sur la circulation des alcools à travers l’Europe au préjudice des pays à forte fiscalité, la Direction Nationale des Enquêtes et du Renseignement douanier (DNRED) vient de subir un échec cuisant devant la Juridiction Inter-régionale Spécialisée (JIRS) de Lille qui, par jugement du 2 mars 2023, a rejeté sa demande portant sur plus de 70 millions d’euros de pénalités. La décision de la plus haute (...)2 mai 2023 lire la suite
Précisions sur la nouvelle obligation de déclaration des locaux d’habitation. Par Nadège Ollier, Avocat.
Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 31 juillet 2023 par les propriétaires de locaux à usage d’habitation. L'administration fiscale a ouvert la plateforme de déclaration et a publié une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des impôts, mise à jour en dernier lieu le 6 avril 2023.29 avril 2023 lire la suite
L’escroquerie, la quintessence du droit pénal fiscal. Par Antoine Reillac, Avocat.
L’escroquerie en matière fiscale recouvre la situation où l’administration fiscale est elle-même victime d’escroquerie, c’est-à-dire qu’un agent de l’administration va être trompé par des manœuvres frauduleuses qui vont le pousser à remettre des fonds à un tiers. Cette infraction est au cœur du droit pénal fiscal car elle met en œuvre des règles pénales qui s’appliquent sur la matière (...)26 avril 2023 lire la suite
Le droit de visite des douanes retoqué par le Conseil constitutionnel. Par Jean Pannier, Avocat.
La décision a fait l’effet de la foudre dans un ciel d’azur, c’est en tout cas ainsi qu’elle est vécue chez les gabelous et leurs syndicats qui crient à l’inconséquence. Elle n’est pourtant que la conséquence des abus des douaniers constatés lors de nombreuses procédures judiciaires qui traduisent l’agacement des tribunaux et des cours [3] alors que le droit de visite est très utile pour débusquer la fraude spécialement dans le contexte de la lutte (...)11 avril 2023 lire la suite
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite. Par Arnaud Soton, Avocat.
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés (article 150-0 D ter du CGI).22 mars 2023 lire la suite
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du Tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ne pouvaient pas être considérés comme étant en concurrence avec des entreprises commerciales, en raison de l'âge du public (...)13 mars 2023 lire la suite
DGFiP, « foncier innovant » et Google Maps. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 dite « loi de finance pour 2020 » pose, pour une durée de trois ans, les bases d’une expérimentation de nouveaux moyens utilisables pour les besoins de la recherche des manquements et infractions aux obligations fiscales matérialisés tant par les inexactitudes ou les omissions dans les déclarations ou actes [4] que l’absence de déclaration ou l’absence de transmission d’actes nécessaires à la (...)7 mars 2023 lire la suite
Indemnité transactionnelle d’un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu. Par Arnaud Soton, Avocat.
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'Administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. (...)6 mars 2023 lire la suite
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que l’OPJ qui assiste aux opérations peut s’absenter pourvu qu’il reste joignable et à la disposition des participants à la visite (Cass. Com. 6 juill. 2022, n° (...)28 février 2023 lire la suite
Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation. Par Arnaud Soton, Avocat.
Par deux arrêts, la Cour de Cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire [6], et d’autre part que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L267 du livre des procédures fiscales en cas d’inexécution du plan ou de (...)23 février 2023 lire la suite
Comment optimiser la transmission d’un patrimoine avec le Pacte Dutreil ? Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.
Outil principal de transmission d’entreprise, le dispositif dit « Pacte Dutreil » est très probablement l’un des dispositifs fiscaux les plus intéressants fiscalement. Souvent méconnu, les chefs d’entreprises pensent que ce dispositif ne s’applique qu’en présence d’enfants repreneurs. La réalité est toute autre. Le « Pacte Dutreil » ne nécessite en effet pas nécessairement d’avoir un enfant repreneur pour être applicable. Comme nous le verrons, ce (...)16 février 2023 lire la suite
Avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.14 février 2023 lire la suite
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