Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Assurance emprunteur et droit à l’oubli. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Afin de protéger les malades et anciens malades confrontés à un refus d'assurance de leur emprunt immobilier, la loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l’oubli pour les personnes atteintes d'un cancer et en étend le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.2 juillet 2022 lire la suite
Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre en vous opposant une déclaration tardive de sinistre. Toutefois, cette liberté de l’assureur est encadrée par la loi, si bien qu’il ne peut vous refuser sa garantie sans respecter certaines conditions.30 juin 2022 lire la suite
Comment indemniser l’incidence professionnelle ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Un accident ou une agression peut générer une pénibilité et une fatigabilité plus importante de l’activité professionnelle, en sus d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou d’une reconversion. A cela vient parfois s’adjoindre un préjudice de carrière, traduit par la perte de chance d’une promotion commerciale et/ou hiérarchique, sans préjudice de répercussions sur les droits à la retraite. Le calcul de ce poste, loin d’être aisé, est aussi (...)27 juin 2022 lire la suite
Fausse déclaration de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n’est pas perdu. La décision de l’assureur peut être contestée à l’amiable ou en justice. Il n’est pas rare que les assureurs invoquent ce moyen alors même que le droit indique qu’ils sont dans l’obligation de respecter leurs engagements contractuels (...)24 juin 2022 lire la suite
« Clarification » sur la responsabilité du garagiste-réparateur. Par Philippe Selosse, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [1], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-réparateur. La Cour précise que la double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention (...)10 juin 2022 lire la suite
Assurance vie et modification frauduleuse clause bénéficiaire. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
La modification d’une clause bénéficiaire doit respecter plusieurs règles, que certains individus n’hésitent pas à contourner pour en tirer profit. Que faire lorsqu’une fausse clause bénéficiaire est acceptée par l’assureur ?27 mai 2022 lire la suite
L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Réaffirmant l’objectivité et l’autonomie du régime de responsabilité civile tiré de la théorie du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation apporte également à la compréhension de son fondement. Elle s’émancipe de toute considération tenant à la personne en supportant la charge, et s’attache à la titularité du droit de propriété sur la chose à l’origine du (...)25 mai 2022 lire la suite
Indemnisation des traumatisés crâniens. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Un traumatisme crânien peut se matérialiser de deux façons différentes : Le traumatisme crânien grave (TCG) ; Le traumatisme crânien léger (TCL). Un traumatisme crânien survient notamment lorsque le tissu cérébral est détruit ou ne fonctionne plus de façon adéquate, suite à un choc entre le cerveau et la boîte crânienne. Il peut aussi être causé par une fracture ouverte, un objet pénétrant ou par un mécanisme d’accélération ou de décélération (...)24 mai 2022 lire la suite
L’indemnisation du retentissement post-traumatique chez la victime. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les agressions et accidents atteignent tout autant l’esprit que le corps. Bien qu’invisible et ressenti avec plus ou moins de clarté, le mal-être initial peut rapidement se transformer en une blessure psychique invalidante, affectant gravement les capacités intellectuelles et/ou émotionnelles de la victime. L’impact sur la vie personnelle et professionnelle est parfois conséquent, justifiant que le retentissement post-traumatique soit identifié et (...)17 mai 2022 lire la suite
[Point de vue] Accident de la route non responsable : mieux se défendre face à l’assurance. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
C'est une donnée couramment admise : près de 90% des victimes d'accidents corporels non responsables acceptent sans hésiter l'offre d'indemnisation qui leur est tendue par la compagnie d'assurance à l'issue de leur expertise.12 mai 2022 lire la suite
Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches : préjudice autonome. Par Franck Petit, Avocat.
Au terme d'un arrêt rendu en chambre mixte le 25 mars 2022, le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice corporel autonome [2]. Cette souffrance sera donc mieux réparée.6 mai 2022 lire la suite
Délai de prescription du manquement à l’obligation d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par un récent arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Apport de l’arrêt.6 mai 2022 lire la suite
Victimes d’accident de la route, les premiers gestes face à l’assurance. Par Marie Denimal, Avocat.
Dès les premiers contacts avec l’assureur responsable, la prise d'attache avec un avocat en droit du dommage corporel est cruciale et pourra prévenir d’une indemnisation insuffisante lésant la victime. Le rôle de l'avocat en dommage corporel est pluriel et porteur d'une réelle plus value pour la victime.2 mai 2022 lire la suite
Dommage corporel, préjudice d’attente et d’inquiétude et préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Récit d'une audience en date du 11 mars 2022 devant la Chambre mixte de la Cour de cassation, rassemblant les première et deuxième chambres civiles de la Cour, ainsi que la chambre criminelle, et présidée par la Première présidente de la Cour de cassation, Madame Chantal Arens.19 avril 2022 lire la suite
Accident de la circulation à l’étranger, quelle indemnisation pour la victime ? Par Cécile Bigre, Avocat.
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dépend de nombreuses conditions : l’accident a-t-il eu lieu dans une zone dite « carte verte », dans le cadre d’un séjour touristique, avec une voiture louée… ? Voici quelques informations afin d’y voir plus clair.15 avril 2022 lire la suite
Transfusions sanguines et VIH : réparation du préjudice de contamination. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-12.020), la Cour de cassation est venue affirmer qu’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) résultant d’une transfusion sanguine pouvait faire l’objet d’une réparation au titre du préjudice de contamination, sans faire obstacle à l’allocation d’autres indemnités.15 avril 2022 lire la suite
Sur l’absence de prise en compte d’une prédisposition pathologique de la victime. Par Lucas Godier, Avocat.
Par un arrêt rendu le 20 mai 2020, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence concernant l’absence de prise en compte de prédispositions pathologiques d'une victime ayant été révélées par l’accident.15 avril 2022 lire la suite
Consécration de l’autonomie des préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude ». Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 25 mars 2022 en chambre mixte, la Cour de Cassation reconnaît l’autonomie de ces deux postes de préjudice qui doivent donc être indemnisés de manière distincte, par rapport aux postes définis dans la nomenclature Dintilhac.12 avril 2022 lire la suite
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