Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?

Votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre en vous opposant une déclaration tardive de sinistre. Toutefois, cette liberté de l’assureur est encadrée par la loi, si bien qu’il ne peut vous refuser sa garantie sans respecter certaines conditions.

I. L’obligation de de déclaration de sinistre de l’assuré.

C’est l’article L 113-2, 4° du Code des assurances qui prévoit cette obligation :

« L’assuré est obligé (…) de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

L’assuré est donc dans l’obligation d’informer l’assureur de tout sinistre qui serait de nature à être garanti par le contrat d’assurance.

De plus, la loi apporte des précisions sur les délais qui s’imposent à l’assuré afin d’effectuer sa déclaration de sinistre. L’article L113-2, 4° du Code des assurances ajoute en effet que :
- Par principe, le contrat d’assurance ne peut imposer à l’assuré de déclarer son sinistre en moins de 5 jours ouvrés ;
- Par exception, le contrat d’assurance peut imposer à l’assuré de déclarer son sinistre en maximum 2 jours ouvrés en cas de vol, et en 24 heures en cas de mortalité du bétail.

L’article ajoute toutefois que le contrat d’assurance peut prévoir des délais supérieurs, et donc par exemple permettre à l’assuré de d’effectuer sa déclaration de sinistre en 7 jours ouvrés au lieu de 5, en 3 jours ouvrés au lieu de 2 en cas de vol, ou encore en 2 jours ouvrés au lieu de 24 heures en cas de mortalité du bétail.

II. Les conditions dans lesquelles l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

L’assureur est fondé à formuler ce qu’on appelle une déchéance de garantie, lui permettant de refuser de prendre en charge le sinistre, si l’assuré est hors délais dans sa déclaration de sinistre.

Pour autant, certaines conditions doivent être réunies afin que cette déchéance de garantie ne soit pas contestable.

A) Sur la forme.

Plusieurs conditions de forme doivent être réunies afin de permettre à l’assureur de refuser de prendre en charge le sinistre :
- La déchéance de garantie doit être prévue dans une clause du contrat d’assurance ;
- La clause doit doit être expressément stipulée par écrit [1] ;
- Sur le fondement de l’article L112-4 du Code des assurances, la clause doit être mentionnée en caractères très apparents.

B) Sur le fond.

1) La déclaration tardive doit causer un préjudice à l’assureur.

En effet, quand bien même la déclaration de sinistre serait tardive, l’assureur doit être en mesure de prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

S’il ne parvient pas à le prouver ou que l’assuré démonte son argumentation, alors l’assureur ne sera pas fondé à opposer une déchéance de garantie à l’assuré. Par conséquent l’assureur sera tenu de prendre en charge les conséquences du sinistre.

2) Le délai de déclaration de sinistre ne doit pas être inférieur à ce que prévoit la loi.

En effet, dans l’ordre juridique interne, un contrat d’assurance ou tout ou autre contrat doit être conforme aux dispositions de la loi. Il a été plus haut souligné que l’article L 113-2 4° du Code des assurances prévoyait les délais applicables en matière de déclaration de sinistre.

Il est donc impossible pour l’assureur d’imposer à l’assuré un délai de déclaration de sinistre contrevenant aux dispositions de la loi.

3) L’assuré ne doit pas avoir été dans l’impossibilité absolue de déclarer son sinistre.

Un événement de force majeure peut justifier que l’assuré soit temporairement empêché de déclarer son sinistre. Prouver le cas de force majeure permettra à l’assuré de ne pas se voir opposer une déchéance de garantie dans le cas où tel aurait été le choix de son assureur.

Toutefois, à partir du moment où l’assuré n’est plus empêché, il se retrouvera à nouveau dans l’obligation de déclarer son sinistre dans les délais prévus par la loi.

Jonathan Pouget
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence & Docteur en droit
jonathan chez pouget-avocat.fr
Site Web : https://pouget-avocat.fr/

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[1Civ. 2e, 6 févr. 2014, n° 13-11.767, et 5 mars 2015, n° 13-14.364.

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