Assurance vie et modification frauduleuse clause bénéficiaire.

1.- Le cadre juridique actuel.
2.- Modification d’une clause bénéficiaire : les pièges à éviter.
3.- Suspicion de modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire.
4.- Faire expertiser une clause bénéficiaire suspecte.

1. Le cadre juridique actuel.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de désigner la ou les personnes qui percevront le capital vie suite au décès de l’assuré, normalement le souscripteur de l’assurance.

Cette désignation peut être faite de deux façons différentes : soit à l’aide d’un avenant au contrat d’assurance vie, avec acceptation de la part du bénéficiaire, soit par courrier écrit communiqué à l’assureur, avec les signatures du souscripteur et du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, son accord est nécessaire pour désigner un nouveau bénéficiaire.

L’acceptation du bénéficiaire peut se faire sur la base d’un avenant, signé par les trois parties, l’assureur, l’assuré et le bénéficiaire, par acte authentique notarié communiqué à l’assureur, mais aussi à l’aide d’un acte privé entre l’assureur et l’assuré, communiqué à l’assureur.

Le consentement du bénéficiaire devient alors obligatoire pour certaines demandes auprès de l’assureur : rachats, avances, nantissements, conversions en rente, ainsi que tout changement de bénéficiaire ultérieur.

Les personnes protégées, sous tutelle ou sous curatelle, peuvent être assurées et bénéficiaires, mais avec l’accord de leur tuteur ou leur curateur.

Le statut du bénéficiaire ainsi désigné devint donc irrévocable, à quelques exceptions près : la naissance d’un premier enfant de l’assuré, les sévices, les délits, les injures ou le refus d’aliments à l’encontre de l’assuré, la tentative de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire, ainsi que d’autres cas particuliers définis par l’article 953 du Code civil.

Dans le cas particulier où le souscripteur ait désigné un bénéficiaire sans le consentement de celui-ci, il peut modifier librement le bénéficiaire en tout moment. Il suffit d’en informer l’assureur par courrier.

Cette modalité de désignation de bénéficiaire est non seulement la plus simple, puisqu’elle est dépourvue de toute formalité et fréquemment de tout contrôle de la part de l’assureur, mais aussi la plus risquée.

2. Modification d’une clause bénéficiaire : les pièges à éviter.

La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut renfermer plusieurs risques qu’il est préférable de connaître, ainsi que d’éviter.

Si la désignation du bénéficiaire n’est pas nominative, si le bénéficiaire est par exemple le conjoint de l’assuré, c’est le conjoint au moment du décès qui deviendra le bénéficiaire légitime, même si celui-ci a changé après la souscription de l’assurance vie.

Souvent, ce sont les « enfants à parts égales » qui sont désignés en tant que bénéficiaires d’une assurance vie. Dans ce cas, seuls les enfants en vie percevront le capital vie à parts égales.

Il est donc préférable de désigner « les enfants vivants ou représentés » pour faire en bénéficier aussi aux petits-enfants des enfants prédécédés.

Une mention spéciale mérite l’assuré qui survivrait au bénéficiaire, parce que le capital vie fera alors partie de la succession de l’assuré. Ce pourquoi, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires, voire plusieurs bénéficiaires par défaut.

3. Suspicion de modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire.

Après le décès de l’assuré, les héritiers prennent l’attache avec la compagnie d’assurances dans le but de percevoir le capital vie. Il arrive souvent que ce capital ait été déjà versé à une personne, un bénéficiaire ne faisant pas partie de la famille.

Ainsi, les héritiers demandent alors à consulter la clause bénéficiaire sur laquelle est aussitôt portée une suspicion de fraude.

Comme évoqué précédemment, les clauses bénéficiaires établies sans l’accord de celui-ci, peuvent être modifiées en tout moment par l’assuré par courrier.

Mais en réalité, n’importe qui peut envoyer un courrier de demande de modification d’une clause bénéficiaire à une assurance, se faisant passer par l’assuré.

Si l’authenticité de cette demande n’est pas vérifiée par l’assureur, le faux bénéficiaire percevra le capital vie à la suite du décès de l’assuré.

Cette situation est très récurrente dans les tribunaux français, puisque la supercherie éclate fréquemment au grand jour bien après le versement du capital, les assureurs refusant de lancer une procédure de remboursement, ainsi qu’une éventuelle procédure judiciaire.

4. Faire expertise une clause bénéficiaire suspecte.

La demande de modification d’une clause bénéficiaire par courrier peut être dactylographiée, mais aussi manuscrite, si bien que cette dernière est moins habituelle.

Dans les deux cas, le seul moyen de prouver la supercherie passe par une authentification de la signature de l’assuré, voire de l’écriture si la demande est manuscrite.

L’expertise graphologique est normalement réalisée à la demande de l’assureur, mais aussi des héritiers.

La valeur juridique de cette expertise en écritures et documents dépend de la modalité choisie. La plus probante nécessite de la participation de toutes les parties, dans le respect du principe contradictoire du droit.

Elle peut être réalisée de manière privée ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, à la demande d’un magistrat.

Cependant, il est fréquent que l’assureur ne soit pas d’accord pour réaliser une expertise et les héritiers sont souvent contraints de faire expertiser la demande de modification de la clause bénéficiaire en privé, dans le but d’établir un premier élément de preuve.

Cette expertise graphologique peut faciliter grandement un accord amiable avec l’assureur, mais aussi de justifier la demande d’une éventuelle expertise contradictoire en justice.

Avant toute démarche, il est fortement conseillé de rassembler plusieurs documents de comparaison, comportant la signature de référence du défunt, datant de la même époque que la demande de modification de la clause bénéficiaire.

Ces conditions sont toujours exigées dans le cadre d’une expertise graphologique judiciaire, en raison de l’évolution du graphisme dans le temps.

Les spécimens de référence doivent être assez nombreux et contemporains à la signature objet du litige.

Dans tous les cas, si le doute n’est pas fondé, il existe la possibilité de solliciter un avis privé préalable d’un expert judiciaire en écritures et en documents, normalement gratuit, confidentiel et sans engagement.