Fausse déclaration de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?

Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n’est pas perdu. La décision de l’assureur peut être contestée à l’amiable ou en justice. Il n’est pas rare que les assureurs invoquent ce moyen alors même que le droit indique qu’ils sont dans l’obligation de respecter leurs engagements contractuels !

I. Quels sont les sinistres concernés ?

Tous les sinistres peuvent être concernés. Par exemple si :
- Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance auto qui intègre une garantie contre le vol. Votre véhicule est volé mais votre assureur refuse de vous indemniser car il avance que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre.
- Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée. Vous blessez accidentellement un tiers qui vous réclame indemnisation. Votre assureur refuse de prendre en charge cette demande car il avance que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre.
- Vous êtes un professionnel et bénéficiez d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Un client vous réclame indemnisation en raison d’une faute professionnelle que vous avez commise. Votre assureur refuse toutefois de prendre en charge cette demande car il avance que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre.
Etc…

II. Sur quoi se base votre assureur pour refuser la prise en charge du sinistre ?

En pratique, il se basera naturellement sur votre déclaration de sinistre. Il est donc important que vous soyez de bonne foi lorsque vous remplissez cette déclaration.

Chercher à tirer profit de la situation en effectuant de façon consciente une fausse déclaration vous expose non seulement à un refus de garantie qui sera juridiquement fondé, mais vous place aussi dans une position de fraudeur.

Votre assureur pourra également demander à un Huissier de Justice et/ou à un expert de procéder à une mission d’expertise afin de déterminer la véracité du contenu de votre déclaration de sinistre. A l’issue de ces investigations, il se pourrait que votre assureur décide de ne pas prendre en charge les conséquences financières du sinistre car vous auriez selon lui effectué une fausse déclaration de sinistre.

III. Vous avez en effet effectué une fausse déclaration mais étiez de bonne foi.

La jurisprudence nous enseigne qu’un assureur peut refuser de prendre en charge les conséquences financières du sinistre uniquement s’il est capable de prouver votre mauvaise foi.

Si vous avez été de bonne foi, il sera tenu de respecter ses engagements contractuels. Il peut à ce stade être intéressant de se tourner vers un avocat qui saura défendre au mieux vos intérêts et contraindre votre assureur à vous indemniser.

La procédure sera purement amiable. Vous ne pourrez donc pas obtenir remboursement des éventuels honoraires de l’avocat mais vous pourrez obtenir une prise en charge de votre sinistre beaucoup plus rapide que dans le cas d’procédure judiciaire.

Cette rapidité vous permettra notamment de ne pas avancer les sommes liées aux conséquences financières du sinistre.

Autre point important, le refus de prise en charge du sinistre par l’assureur pour fausse déclaration de sinistre est impossible si le contrat d’assurance qui vous lie à lui ne prévoit pas cette éventualité.

IV. Votre assureur continue de refuser la prise en charge du sinistre.

Si la tentative amiable de résolution du litige, qu’elle se fasse ou non par l’intermédiaire d’un avocat, se solde sur un échec, seule la voie judiciaire pourra être envisageable.

Il n’est pas impossible que la procédure amiable se solde sur un échec dès lors que l’assureur est seul juge de sa décision. Il en ira toutefois autrement si l’affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Vous devrez obligatoirement être représenté par un avocat si votre demande excède la somme de 10 000 euros.

V. Vous avez effectué une fausse déclaration en étant de mauvaise foi.

Juridiquement, vous n’êtes pas dans une position avantageuse. En effet, l’assureur est dans ce cas-là dans son bon droit de refuser la prise en charge du sinistre.

Toutefois, est-il en mesure d’établir votre mauvaise foi ? La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre est-elle prévue dans le contrat d’assurance ? Si non, il sera nécessaire de lui souligner ces points.

Ce n’est toutefois pas une situation dans laquelle il serait pertinent de se mettre. Comme énoncé plus haut, en plus de risquer la non prise en charge de votre sinistre par votre assureur, vous vous placeriez dans la situation d’un fraudeur.

Jonathan Pouget
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence & Docteur en droit
jonathan chez pouget-avocat.fr
Site Web : https://pouget-avocat.fr/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

7 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 110 membres, 23062 articles, 126 575 messages sur les forums, 4 300 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Suite du Legal Design Sprint 2022-2023 ! (Angers, Bruxelles, Rennes, Lyon et Paris...)

A LIRE AUSSI >

Suivez le Village sur les Réseaux sociaux... Et pourquoi pas avec une Alerte mail sur nouveaux articles ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs