Tribunes et points de vue
Données et informations génétiques personnelles : le nécessaire recadrage juridique. Par Bernard Perbal, Professeur.
Le RGPD [1] et la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), qui a voulu s’ériger en « gendarme national » du respect des données personnelles ont été récemment la cible de critiques acerbes dénonçant leur incapacité à imposer au niveau international le respect des données personnelles [2]. L’enfant est malade. La CNIL doit s’affranchir des futilités normatives (...)15 juin 2021 lire la suite
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ? Par Yanis Kemmat, Etudiant.
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ? La réponse pénale, est-elle destinée à satisfaire une partie au procès ? La réponse pénale a t’elle comme vocation de satisfaire la victime d’une infraction ? Ou de punir l’infracteur ?11 juin 2021 lire la suite
De la disparition de la signature et des mutations de la preuve écrite. Par Etienne Papin, Avocat.
La signature tend à disparaître comme moyen d'authentification d'un document. La Cour de cassation en prend acte dans sa décision du 12 mai 2021. Voici l'occasion de s'interroger sur les mutations de la preuve écrite.27 mai 2021 lire la suite
Religious minorities in Tunisia : a consecration devoid of its substance. Par Amir Ammar, Doctorant.
In order to confront a legacy of discrimination and intolerance, to what extent do legislative advances fit with the claims of marginalized religious communities ? Does the current legislation seem to be effective ?21 mai 2021 lire la suite
Nomination du procureur de Paris : une procédure spéciale ne vaudrait-elle pas mieux qu’une pratique spéciale ? Par Emmanuel Poinas, Magistrat.
Le principe d'égalité d'accès des magistrats aux emplois du corps judiciaire est un principe constitutionnel qui participe de la garantie d'indépendance des tribunaux. Mais au sein du corps judiciaire, certaines fonctions sont plus égales que d'autres, selon la boutade bien connue. La procédure de nomination du procureur de la République de Paris doit-elle être identique à celle du procureur de la République de Foix, ou doit-elle en raison de son (...)20 mai 2021 lire la suite
L’égalité Homme-Femme passe aussi par le nom de famille. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Les lois sur l’égalité entre les femmes et les hommes se succèdent depuis presque quarante ans. Certaines plus pertinentes que d’autres, mais toutes animées par une volonté de vaincre les préjugés et de contraindre les mentalités à évoluer. Et pourtant, que ne gagnerait-on pas sur ce terrain, si l’on cessait de nommer les femmes par le nom de leur (...)17 mai 2021 lire la suite
Levée des brevets : quand l’exécutif fait fausse route. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Alors qu’il s'était déclaré contre la « levée » des brevets le 23 avril 2021, le Président français Emmanuel Macron a opéré une volte-face en se prononçant pour la suspension de la propriété intellectuelle le 6 mai, à la suite de la déclaration de l’administration étasunienne dans le même sens le 5 mai 2021. Ces déclarations contradictoires ont relancé de plus belle la polémique sur la levée des brevets, qui constitue pourtant une fausse bonne idée détournant (...)17 mai 2021 lire la suite
Pour un renforcement de l’unité entre magistrats et forces de l’ordre. Par Patrice Camberou, Procureur de la République et Nicolas Eskenazi, Docteur en Droit.
Le 8 décembre dernier, le Président de la République annonçait la tenue du « Beauvau de la sécurité ». Cette initiative s’inscrit dans la continuité du livre blanc de la sécurité intérieure et vise à moderniser la politique publique de sécurité au « bénéfice des policiers et des gendarmes ainsi que de l’ensemble des français », en identifiant les bases de la future loi de programmation de la sécurité intérieure pour (...)17 mai 2021 lire la suite
Affaire Sarah Halimi, la Cour de cassation aurait-elle dû juger autrement ? Par Carole Dahan, Avocate.
Le débat fait rage depuis l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 avril 2021, dans l’affaire du Dr Sarah Halimi. La Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés, tant par les parties civiles que par le ministère public, contre la décision de la chambre d’instruction ayant reconnu l’abolition du discernement, et par conséquent l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’un crime commis sous l’emprise de (...)7 mai 2021 lire la suite
L’inaccessibilité des lois en Haïti, un obstacle à la démocratie. Par Jameson Pierre-Louis, Etudiant.
La crise socio-politique que traverse le pays depuis 2018 a occasionné la montée d’une nouvelle génération de jeunes aspirant à une gestion de la chose publique basée sur la transparence et la reddition des comptes.7 mai 2021 lire la suite
Violences conjugales : la peur doit changer de camp. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
La triste actualité [3] nous ramène encore et toujours aux violences conjugales et à la sempiternelle question du classement sans suite de plaintes déposées par les victimes, quelques mois voire quelques semaines avant un passage à l’acte. Pourtant, la lutte contre les violences conjugales a été déclarée grande cause nationale et indéniablement les dernières réformes vont contribuer à endiguer ce fléau. Il nous faut cependant rappeler que les principes (...)6 mai 2021 lire la suite
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût. Par Philippe Schmitt, Avocat.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets.28 avril 2021 lire la suite
La réponse du CSM au premier ministre dans « l’affaire des écoutes », un big bang conceptuel ? Par Emmanuel Poinas, Magistrat.
En rejetant la saisine du premier ministre le 16 avril 2021, la formation « parquet » du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après CSM) a pris une décision inédite au regard de sa pratique antérieure et des réponses apportées sur ce point par le Conseil d'Etat. Dès lors doit être envisagée l'existence d'un possible contrôle de la saisine du CSM présentée par les autorités administratives qui n'en connaissait pas jusqu'à (...)27 avril 2021 lire la suite
RGPD et projet de règlement Eprivacy : des règlements « user-centric » ? Par Christophe Landat, Avocat.
On a souvent raillé l’Union Européenne pour sa capacité à légiférer dans les plus petits détails et son don pour créer de la complexité là où il devait au contraire y avoir de la simplicité. Ce reproche (sans doute exagéré), l’Europe en aurait-elle tenu compte dans ses nouveaux règlements et projets de règlements en matière de données à caractère personnel ? Indirectement… (...)27 avril 2021 lire la suite
La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers-donneur. Par Olivia Sarton, Juriste.
L’appariement dans les PMA avec-tiers donneur est une pratique qui consiste à attribuer au couple receveur, en fonction de ses caractéristiques, les gamètes de tel donneur plutôt que tel autre. Elle est aujourd'hui contestée pour des raisons diverses. Retour sur les règles en vigueur, les points de contestation et l'intérêt de l'enfant...16 avril 2021 lire la suite
A l’heure du numérique : le droit du travail a-t-il encore un avenir ? Par Yann-Maël Larher, Avocat.
La crise sanitaire a consacré l’usage des réseaux sociaux en ligne et des outils informatiques mobiles à travers la généralisation du télétravail pour de nombreux salariés. Or, ce déploiement, souvent à marche forcée dans les entreprises, n’est pas sans conséquences. De nouvelles problématiques juridiques majeures se font jour.15 avril 2021 lire la suite
Licence d’office et vaccins : quelques « fakenews » qui polluent le débat public. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Au moment où une proposition de loi visant l’octroi d’une licence d’office dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire vient d’être déposée au Sénat [4], les « fakenews » qui polluent le débat public relatif à la licence d’office ne cessent de proliférer. Certains éclairages me paraissent nécessaires pour assainir ce débat.14 avril 2021 lire la suite
[Guinée] La justice : entre perception et nécessité de repenser la culture du recours à l’institution. Par Abdoul Bah, Juriste.
« La justice est un service public dont la raison d’être est l’usager » Pr. Rivero. De cette affirmation, on ne peut plus clair que la justice doit, en tout état de cause, demeurer au service de la loi, et donc de l’intérêt général. Pourtant, en Guinée, le mode de fonctionnement de la justice qui a toujours prévalu est tout sauf le reflet de l’affirmation (...)13 avril 2021 lire la suite
Droit bancaire et contentieux de masse : la mise en place de nouvelles sanctions dissuasives ? Par Florian Desbos, Avocat.
Il existe un certain nombre de pratiques bancaires qui, bien que choquantes, restent insuffisamment sanctionnées, en raison de l’absence d’outils dissuasifs mis à disposition des juges pour lutter contre celles-ci. C’est encore un constat aujourd’hui : le droit Français ne permet pas de traiter efficacement le contentieux de masse. Une refonte de la « class action à la Française », totalement inefficace, ainsi que la mise en place de sanctions civiles, (...)9 avril 2021 lire la suite
[RDC] Enjeux sur la création du Tribunal Pénal International pour la RDC : focus sur le Rapport Mapping. Par Junior Kitenge Kyungu, Juriste.
En cette phase introductive, deux étapes se démarqueront essentiellement : dans un premier temps, il sera question de rappeler très brièvement l’historique de la naissance du droit pénal international, en notant principalement les grandes étapes de sa construction jusqu’à l’époque contemporaine. D’autre part, il sera question de présenter, là encore très brièvement, les objectifs du Projet Mapping dont le rapport final a fortement inspiré l’élaboration de (...)9 avril 2021 lire la suite
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