Par Arnaud Boix, Avocat.
 
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  • Parution : 28 février 2017

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Guide de lecture.
 

L’acte d’avocat : la sécurité juridique à moindre coûts !

Il arrive très fréquemment que l’on doive établir un acte sous seing privé pour des besoins de la vie courante, tel que les avants contrats en matière mobilière ou immobilière, les reconnaissances de dettes, les engagements de cautions, les contrats de vente mobilière, les contrats de bail… à l’exception des opérations nécessitant un acte authentique tel que la vente immobilière. Mais au moment de l’exécution de cet acte, on peut constater un défaut dans sa rédaction ce qui va compliquer son application voire parfois en remettre la validité en question.

La loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions juridiques et judiciaires a permis de renforcer la valeur juridique des actes rédigés sous seing privé. En effet, elle a permis à l’avocat de contresigner cet acte pour lui conférer une force probante supplémentaire comme une date certaine. C’est ce qu’on appelle « l’acte d’avocat ».

Ainsi, durant la négociation, la rédaction et enfin la signature de l’acte juridique, les conseils d’un ou plusieurs avocats sont promulgués, ils contresigneront ce même acte.

Par le biais de cette opération, l’acte d’avocat acquière une force probante supérieure à un acte sous seing privé non contresigné par un avocat. Il est de surcroit nettement moins coûteux qu’un acte authentique établit devant un notaire. En effet, le coût de cette opération ne sera pas supérieur à celle faite sous seing privé sans contresignature par un avocat.

Autre avantage, cet acte d’avocat sera également beaucoup plus rapide que l’acte authentique établi devant un notaire.

Dans son application, l’avocat atteste, sous sa responsabilité, qu’il a conseillé et éclairé son client sur les effets et les conséquences juridiques de l’acte qui a été formalisé. Il aura également vérifié la qualité des parties et leur consentement, ce qui n’est pas négligeable lorsque l’on contracte rapidement et avec une personne qui nous est inconnue. Si l’avocat est seul pour concilier les intérêts de plusieurs parties, il veillera à ce que les intérêts de chacune des parties soient préservés en toute impartialité.

L’acte d’avocat intensifie alors la force probante de l’acte sous seing privé. En effet, la signature de l’avocat démontrera l’accord de toutes les parties. Il s’agit donc d’un outil qui sécurise toutes opérations juridiques. L’avocat assure la validité et l’efficacité de l’opération.

Il n’est pas nécessaire, dans la rédaction d’un acte d’avocat de respecter des mentions manuscrites précises. De même que pour l’établissement de cet acte d’avocat, il n’est pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives supplémentaires. Effectivement, après la rédaction de l’acte, il faudra le signer ainsi que le ou les avocats signataires. L’avocat y apposera également la date en toutes lettres. Il devra ensuite le déposer sur le site ebarreau.

L’acte sera alors archivé sur le serveur de l’avocat signataire et conservé par le Conseil National des Barreaux, et cela pour une durée comprise entre 5 et 75 ans. Le ou les avocats signataires en conserveront également un exemplaire papier.

Pour conclure, cet acte d’avocat est innovant et n’offre que des garanties à toutes opérations juridiques formalisées par une convention telles que sa force probante renforcée, sa sécurité, sa rapidité, sa conservation et son coût qui demeure inférieur à un acte authentique.

Arnaud Boix, Avocat
Cabinet Eloquence
Avocats Associés
www.eloquence-avocats.com

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