1 - La base de calcul, pour la rémunération de l’agent artistique, correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée de l’ensemble des revenus de l’artiste : cachets et autres salaires, revenus liés à l’exploitation de son œuvre (diffusions, reproductions, etc.). Sont exclus pour le calcul de cette rémunération les remboursements, indemnités et avantages en nature.
2 - Les sommes qui sont perçues par l’agent artistique ne peuvent excéder un plafond fixé par le décret à 10 % du montant brut de l’ensemble des rémunérations. Ce plafond pourra être porté à 15% si l’artiste confie à son agent, des missions particulières de gestion de carrière. Ceci doit correspondre à des usages professionnels en vigueur, notamment dans le domaine des musiques actuelles.
3 - Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Sources : Art. D. 7121-7 et Art. D. 7121-8 du code du travail.
