Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.
 
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  • 1re Parution: 17 février 2021

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Guide de lecture.
 

Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2020.

En 2020, comme les années précédentes, l’activité législative et réglementaire dans le secteur de l’assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent l’adaptation à la crise de la Covid-19 - notamment par des dispositions relatives aux garanties pour le commerce extérieur et à la Caisse centrale de réassurance -, le Brexit, l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Sur le plan européen, on notera la mise en place de nouveaux règlements d’exécution afférents au dispositif « Solvabilité 2 ».

Nous dressons ici la liste de tous les textes publiés en 2020 qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus précis concernés. Une première liste est dressée selon la nature des textes, tandis qu’une seconde en fonction des thématiques couvertes.

Liste par nature des textes.

Lois et ordonnances.

Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation :
- Assurances de la construction ;
- Contrat d’assurance - Clause de déchéance de garantie ;
- Assurances contre l’incendie.

L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire :
- Assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
- Organisme d’information.

Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
- ACPR - Fonctionnement externe - Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L. n° 2020-289, 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :
- Organismes particuliers d’assurance - Garanties publiques pour commerce extérieur - Assurance-crédit ;
- Organismes particuliers d’assurance - Caisse centrale de réassurance - Garantie de l’Etat.

L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 de finances rectificative pour 2020 :
- Organismes particuliers d’assurance - Garanties publiques pour commerce extérieur - Assurance-crédit.

Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
- Distribution d’assurances- Immatriculation des intermédiaires en assurances- Délai

Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles :
- Assurances de dommages - Véhicules endommagés - Véhicule immobilisé ou mis en fourrière.

L. n° 2020-833, 2 juill. 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions :
- Fonds d’indemnisation et de garantie - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Droits des victimes.

Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Entreprises d’assurance - Règles financières et prudentielles - Déclaration de performance extra-financière ;
- Entreprises d’assurance - Sociétés d’assurance mutuelle - Options financières ;
- Entreprises d’assurance - Wallis et Futuna.

L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière :
- Assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
- Indemnité d’assurance - Cession de créance.

L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
- Assurances de groupe - Plans d’épargne retraite - Comptabilité auxiliaire d’affectation ;
- ACPR – Consultation - Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
- ACPR - Collecte d’informations - Protection sociale complémentaire.

Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions :
- ACPR – Pouvoirs - Brexit ;
- ACPR - Contrôle des entreprises d’assurance exerçant en LPS ou en LE - Brexit ;
- Entreprises d’assurance exerçant en LPS ou en LE - Sort du contrat d’assurance - Brexit ;
- Entreprises d’assurance - Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna - Brexit.

Ord. n° 2020-1635, 21 déc. 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière :
- ACPR- Pouvoirs et coopération.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021 :
- Assurance des risques de catastrophes naturelles - Prime d’assurance - Prélèvement annuel ;
- Organismes particuliers d’assurance - Garanties publiques pour commerce extérieur - Environnement ;
- Fonds d’indemnisation et de garantie - Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Missions ;
- Fiscalité - Taxe spéciale sur les conventions d’assurance - Exonération ;
- Fiscalité - Taxe sur les contrats d’assurance vie - Suppression ;
- Organismes particuliers d’assurance- Caisse centrale de réassurance- Garantie de l’Etat ;
- ACPR- Contrôle des entreprises d’assurance- Recouvrement de la contribution pour frais de contrôle ;
- ACPR- Fonctionnement interne- Collège de supervision

Décrets.

D. n° 2020-1, 2 janv. 2020 relatif aux sociétés à mission :
- Entreprises d’assurance / Sociétés d’assurance mutuelle.

D. n° 2020-16, 8 janv. 2020 portant modification des conditions de l’intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Fonds national de gestion des risques en agriculture- Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- ACPR- Fonctionnement externe- Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D. 2020-356, 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » :
- Indemnisation des dommages corporels- Intelligence artificielle.

D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance :
- Organismes particuliers d’assurance- Caisse centrale de réassurance- Garantie de l’Etat.

D. n° 2020-414, 8 avr. 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- Statuts.

D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 :
- Assurances de groupe- Association souscriptrice- Conseil d’administration.

D. n° 2020-775, 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :
- Assurances de dommages- Véhicules endommagés- Véhicule immobilisé ou mis en fourrière.

D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété :
- Assurances obligatoires- Bureau central de tarification- Assurance RC des syndicats de copropriétaires.

D. n° 2020-849, 3 juill. 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance :
- Organismes particuliers d’assurance- Caisse centrale de réassurance- Garantie de l’Etat.

D. n° 2020-1032, 11 août 2020 modifiant le décret no 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
- Assurance contre certains risques agricoles.

D. n° 2020-940, 29 juill. 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Provisions techniques

D. n° 2020-1355, 5 nov. 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics :
- Marchés publics- Union des groupements d’achats publics- Distribution d’assurances ;
- Distribution d’assurances- Champ d’application.

D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :
- Contrat d’assurance- Résiliation du contrat- Complémentaire santé.

D. n° 2020-1440, 24 nov. 2020 relatif aux modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme à l’export :
- Organismes particuliers d’assurance- Garanties publiques pour commerce extérieur- Assurance-crédit

D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions- Procédure

D. n° 2020-1463, 27 nov. 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Indemnisation des victimes de pesticides.

D. n° 2020-1652, 22 déc. 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance :
- Organismes particuliers d’assurance- Caisse centrale de réassurance- Garantie de l’Etat.

Arrêtés.

A. 3 févr. 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2020 :
- Institutions d’assurance - Aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques

A. 3 févr. 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte pour la campagne 2020 :
- Institutions d’assurance- Aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques.

A. 12 mai 2020 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions :
- Fonds d’indemnisation et de garantie- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions- Statuts.

A. 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 :
- Fonds national de gestion des risques en agriculture- Assurance contre certains risques agricoles.

A. 7 sept. 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte pour la campagne 2021 :
- Institutions d’assurance- Aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques.

A. 23 oct. 2020 accordant la garantie de l’Etat à l’organisme mentionné à l’article L.432-2 du Code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l’Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d’intérêt :
- Organismes particuliers d’assurance- Garanties publiques pour commerce extérieur- Risque monétaire.

A. 2 déc. 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d’assurance mutuelles et des institutions de prévoyance :
- Assurance-vie- Participation aux bénéfices techniques et financiers- Sociétés d’assurance mutuelles et des institutions de prévoyance.

A. 15 déc. 2020 modifiant l’article A. 512-1 du Code des assurances :
- Distribution d’assurances- Immatriculation des intermédiaires en assurances- Personnes morales.

A. 22 déc. 2020 relatif à l’information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L310-2 du Code des assurances :
- Entreprises d’assurance exerçant en LPS ou en LE- Sort du contrat d’assurance- Brexit

A. 22 déc. 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite :
- Assurances de groupe- Plans d’épargne retraite- Garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie.

Autres.

Règlement d’exécution (UE) 2020/193 de la commission du 12 février 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Provisions techniques et fonds propres.

Règlement d’exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2020 et le 29 juin 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Provisions techniques et fonds propres.

Règlement d’exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Communication d’informations.

Règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil. :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Evaluation de crédit.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2020 et le 29 septembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Provisions techniques et fonds propres.

ACPR, Instruction n° 2020-I-03, 3 avr. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II » :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Communication d’informations.

ACPR, Instruction n° 2020-I-05 du 9 avr. 2020 abrogeant l’instruction n° 2018-I-12 du 11 juillet 2018 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire :
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire- Contrôle par l’ACPR- Documents prudentiels.

ACPR, Instruction n° 2020-I-07, 9 juin 2020 modifiant l’instruction n° 2016-I-07 du 11 mars 2016 relative aux informations à transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes modifiée par les instructions n° 2018-I-03 du 5 mars 2018 et n° 2018-I-04 du 7 juin 2018 :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Communication d’informations.

ACPR, Instruction n° 2020-I-09, 8 juill. 2020, modifiant l’instruction n° 2019-I-06 du 15 mars 2019 relative à l’information préalable de l’ACPR en cas d’externalisation d’activités ou de fonctions importantes ou critiques et d’évolution importante les concernant :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Communication d’informations.

ACPR, Instruction n° 2020-I-08, 8 juill. 2020, abrogeant l’instruction n° 2018-I-17 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » - Modification des annexes de l’instruction n°2018-I-16relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » :
- Entreprises d’assurance- Règles financières et prudentielles- Communication d’informations.

ACPR, Instruction n° 2020-I-16, 16 déc. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II ». :
- Entreprises d’assurance- Contrôle par l’ACPR- Documents prudentiels.

ACPR, Instruction n° 2020-I-15, 16 déc. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-17 du 27 juin 2016 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II ». :
- Entreprises d’assurance- Contrôle par l’ACPR- Documents prudentiels.

ACPR, Instruction n° 2020-I-14, 16 déc. 2020, modifiant l’instruction 2020-I-05 du 9 avril 2020 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire :
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire- Contrôle par l’ACPR- Documents prudentiels.

Décision ACPR n° 2020-C-17 du 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales :
- ACPR- Fonctionnement interne- Pratiques commerciales.

Décision ACPR n° 2020-C-16, 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2011-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
- ACPR- Fonctionnement interne- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Décision ACPR n° 2020-C-15, 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2010-C-20 du 21 juin 2010 instituant la Commission consultative Affaires prudentielles :
- ACPR- Fonctionnement interne- Affaires prudentielles.

Décision ACPR n° 2020-C-13, 18 mars 2020, modifiant le règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
- ACPR- Fonctionnement interne- Règlement intérieur.

Décision n° 2020-C-23, 9 juin 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général :
- ACPR- Fonctionnement interne- Délégation de compétences.

ACPR, Déc. n° 2020-C-36, 2 oct. 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président :
- ACPR- Fonctionnement interne- Délégation de compétences.

ACPR, Déc. n° 2020-SG-51, 23 nov. 2020, portant sur l’organisation des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
- ACPR- Fonctionnement interne- Secrétariat général.

ACPR, Déc. n° 2020-C-59, 11 déc. 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général :
- ACPR- Fonctionnement interne- Délégation de compétences.

ACPR, Déc. n° 2020-C-65, 16 déc. 2020 modifiant la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver un code de conduite :
- ACPR- Liste des associations professionnelles- Code de bonne conduite.

ACPR, Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie, modifiée le 21 févr. 2020 :
- Assurance-vie- Devoir de conseil.

ACPR, Notice relative aux modalités de mise en œuvre par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire des orientations relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (EIOPA-BoS-20-002), 8 juill. 2020 :
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire- Sous-traitance- Nuage informatique.

Liste thématique.

ACPR

Fonctionnement interne.

Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

ACPR, Déc. n° 2020-SG-51, 23 nov. 2020, portant sur l’organisation des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

ACPR Déc. n° 2020-C-17 du 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales.

ACPR Déc. n° 2020-C-16, 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2011-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ACPR Déc. n° 2020-C-15, 18 mars 2020, modifiant la décision n° 2010-C-20 du 21 juin 2010 instituant la Commission consultative Affaires prudentielles.

ACPR Déc. n° 2020-C-13, 18 mars 2020, modifiant le règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

ACPR, Déc. n° 2020-C-23, 9 juin 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

ACPR, Déc. n° 2020-C-36, 2 oct. 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président.

ACPR, Déc. n° 2020-C-59, 11 déc. 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général.

Consultation

L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Collecte d’informations.

L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Pouvoirs et coopération

Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions :
- Brexit

Ord. n° 2020-1635, 21 déc. 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Contrôle des entreprises d’assurance.

Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union
européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions
 :
- Brexit

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021

Liste des associations professionnelles.

ACPR, Déc. n° 2020-C-65, 16 déc. 2020 modifiant la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver un code de conduite.

Entreprises d’assurance.

Sociétés d’assurance mutuelle.

Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :
- Options financières.

D. 2020-1, 2 janv. 2020 relatif aux sociétés à mission

Règles financières et prudentielles.

Règlement d’exécution (UE) 2020/193 de la commission du 12 février 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Règlement d’exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2020 et le 29 juin 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Règlement d’exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil.

Règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil..

Règlement d’exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2020 et le 29 septembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :
- Déclaration de performance extra-financière.

D. n° 2020-940, 29 juill. 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 :
- Provisions techniques.

ACPR, Instruction n° 2020-I-03, 3 avr. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II ».

ACPR, Instruction n° 2020-I-07, 9 juin 2020 modifiant l’instruction n° 2016-I-07 du 11 mars 2016 relative aux informations à transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes modifiée par les instructions n° 2018-I-03 du 5 mars 2018 et n° 2018-I-04 du 7 juin 2018.

ACPR, Instruction n° 2020-I-09, 8 juill. 2020, modifiant l’instruction n° 2019-I-06 du 15 mars 2019 relative à l’information préalable de l’ACPR en cas d’externalisation d’activités ou de fonctions importantes ou critiques et d’évolution importante les concernant.

ACPR, Instruction n° 2020-I-08, 8 juill. 2020, abrogeant l’instruction n° 2018-I-17 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » - Modification des annexes de l’instruction n°2018-I-16relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II ».

Contrôle par l’ACPR .

ACPR, Instruction n° 2020-I-15, 16 déc. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-17 du 27 juin 2016 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II »..

ACPR, Instruction n° 2020-I-16, 16 déc. 2020, modifiant l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II ».

Brexit

Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

A. 22 déc. 2020 relatif à l’information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L. 310-2 du code des assurances.

Wallis et Futuna

Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Contrôle par l’ACPR.

ACPR, Instruction n° 2020-I-05 du 9 avr. 2020 abrogeant l’instruction n° 2018-I-12 du 11 juillet 2018 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire

ACPR, Instruction n° 2020-I-14, 16 déc. 2020. modifiant l’instruction 2020-I-05 du 9 avril 2020 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

Sous-traitance.

ACPR, Notice relative aux modalités de mise en œuvre par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire des orientations relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (EIOPA-BoS-20-002), 8 juill. 2020.

Distribution d’assurance.

Champ d’application.

D. n° 2020-1355, 5 nov. 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics.

Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

A. 15 déc. 2020 modifiant l’article A. 512-1 du code des assurances.

Contrat d’assurance.

Clause de déchéance de garantie

Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Résiliation du contrat

D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Assurances de dommages.

Assurances contre l’incendie.

Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Assurance des risques de catastrophes naturelles - Prime d’assurance.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Véhicules endommagés.

Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles.

D. n° 2020-775, 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles.

Bureau central de tarification.

D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.

Assurances de personnes.

Assurance-vie.

A. 2 déc. 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d’assurance mutuelles et des institutions de prévoyance :
- Participation aux bénéfices techniques et financiers.

ACPR, Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie, modifiée le 21 févr. 2020 :
- Devoir de conseil.

Indemnisation des dommages corporels

D. 2020-356, 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » :
- Intelligence artificielle.

Assurances de groupe.

Plans d’épargne retraite

L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

A. 22 déc. 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite

Association souscriptrice

D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Fiscalité.

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

Taxe sur les contrats d’assurance vie

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

Institutions d’assurance.

Aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques.

A. 3 févr. 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2020.

A. 3 févr. 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte pour la campagne 2020.

A. 7 sept. 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte pour la campagne 2021.

Organismes particuliers d’assurance.

Garanties publiques pour commerce extérieur.

L. n° 2020-289, 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 de finances rectificative pour 2020.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

D. n° 2020-1440, 24 nov. 2020 relatif aux modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme à l’export.

A. 23 oct. 2020 accordant la garantie de l’Etat à l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 du Code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l’Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d’intérêt.

Caisse centrale de réassurance

L. n° 2020-289, 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.

D. n° 2020-849, 3 juill. 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.

D. n° 2020-1652, 22 déc. 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.

Fonds d’indemnisation et de garantie.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

D. n° 2020-414, 8 avr. 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

L. n° 2020-833, 2 juill. 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

A. 12 mai 2020 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021.

Fonds national de gestion des risques en agriculture.

D. n° 2020-16, 8 janv. 2020 portant modification des conditions de l’intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

D. n° 2020-1032, 11 août 2020 modifiant le décret no 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles.

A. 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020.

Indemnisation des victimes de pesticides.

D. n° 2020-1463, 27 nov. 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides.

Marchés publics.

D. n° 2020-1355, 5 nov. 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics :
- Union des groupements d’achats publics.

Jean-Michel Do Carmo Silva
Professeur de droit à Grenoble École de Management

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