La Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche d’antériorité.
Sur le plan fiscal, le nombre de classes détermine le montant de la taxe dont le déposant devra s’acquitter lors du dépôt de la marque.
Selon une formule consacrée par la jurisprudence, « la référence faite par un acte de dépôt à une classe déterminée n’a qu’une valeur administrative sans portée juridique ; le fait qu’un dépôt se réfère à telle ou telle classe n’implique nullement qu’il couvre automatiquement et nécessairement tous les produits ou services de cette classe » (CA Paris, 1er juin 1992 : PIBD 598/1992, III, p. 492).
En conséquence, le déposant est dans l’obligation d’énumérer précisément les produits et/ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé.
En outre, étant dépourvue de valeur juridique, cette classification n’emporte pas présomption d’identité ou de similarité des produits et/ou services opposés. Les titulaires de deux marques semblables peuvent ainsi revendiquer des produits et/ou services différents, mais relevant de classes administratives identiques, sans qu’il y ait forcément contrefaçon (Cass. com., 28 avr. 2004 : PIBD 2004, n° 792, III, p. 482).
En effet, des objets tout à fait singuliers peuvent figurer dans une même classe, tels que les supports d’enregistrement magnétiques et les extincteurs, tous deux répertoriés en classe 9.
Inversement, des objets figurant dans des classes différentes peuvent être considérés par la jurisprudence comme similaires, tels que les montures de lunettes relevant de la classe 9 et les vêtements répertoriés en classe 25 (TGI Paris, 15 sept. 2004 : PIBD 2005, n° 799, III, p. 20 confirmé par CA Paris, 2 déc. 2005 : PIBD 2006, n° 824, III, p. 123).
En conclusion, on ne saurait que trop recommander d’éviter toute argumentation fondée sur l’indication des classes internationales pour écarter ou asseoir tout grief de contrefaçon de marque.
Philippe Rodhain
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement Bordeaux IV
Master II Droit de la Vigne et du Vin
Master II Intelligence Economique
