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Clause attributive de compétence en matière délictuelle : entre décision et coût de transaction.

Par Céline Barbosa.

La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été discutées.
Entre la cinquième roue du carrosse et l’évaluation du coût de la transaction, les directions juridiques sont amenées à prendre des décisions sur l’opportunité de s’attarder sur certaines clauses.

I - Clause attributive de juridiction compétente et contrat.

Une clause classique déterminée par le contrat.

Le contrat est la loi applicable aux relations entre les parties. Dans le cas où les parties ne sont pas satisfaites de l’issue pressentie ou annoncée à leur litige, elles doivent s’en référer à la clause prévoyant la juridiction devant laquelle elles souhaitent élever le litige qui les oppose.

Deux parties signent un contrat de vente, d’un produit, d’un service ou autre. L’une est en France, l’autre à l’étranger. Elles décident par contrat de soumettre leurs échanges commerciaux, leurs litiges éventuels à un droit étranger au droit français et donnent attribution à une juridiction x.

La clause attributive de compétence est somme toute classique. Après une tentative de conciliation restée sans effet pendant x jours, les parties décident de soumettre leurs éventuels litiges au droit x et donnent attribution exclusive à la juridiction x pour traiter de leurs litiges.

Un volet contractuel à ne pas délaisser, en matière délictuelle.

Mais quel droit s’applique au litige lorsque le cocontractant choisit d’engager le litige sur un fondement relevant du droit de la concurrence ?

La société française invoque un préjudice lié à des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre du fournisseur étranger. La société française saisit la juridiction française d’une demande en réparation du préjudice.
La société étrangère soulève alors l’incompétence du tribunal du fait de la rédaction d’une clause attributive de compétence désignant les juridictions x dans le contrat.
Conséquence : en l’absence de clause, la juridiction française s’estime tout à fait compétente en matière délictuelle.

Ce qu’il faut retenir :

  • Pensez à analyser l’opportunité de rédiger une clause sur la juridiction compétente pour traiter des litiges délictuels fondés sur des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que ces matières relèvent de la matière délictuelle.
  • Ne laissez pas au juge le soin de déterminer a posteriori quelles étaient vos intentions initiales au titre du contrat.

Ainsi, une rédaction contractuelle est nécessaire pour recevoir l’application que les parties auront décidée.

Cependant, en qualité de juriste, ai-je toujours intérêt à tout rédiger ?

II - Rédaction contractuelle et coût de transaction

Une définition.

En l’espèce, rechercher le coût de la transaction, c’est apprécier un équilibre ou un déséquilibre entre les coûts engendrés par la réglementation qui seraient inférieurs ou supérieurs aux coûts engendrés par les autres solutions n’impliquant pas l’intervention de l’État.
C’est un coût qui s’apprécie dans l’anticipation.

Apprécier et évaluer un coût de transaction.

Transposé au cas présent, c’est finalement pour la direction juridique se poser la question de savoir si l’équipe juridique doit passer du temps à négocier la clause.

Comment ? en répondant à la question de savoir quels inconvénients seront à appréhender et quel avantage pourrait être retiré de l’absence de précision contractuelle.

Le coût direct : évaluer le coût d’une infraction à l’international versus un coût dans votre juridiction en appréciant les jugements locaux, les infractions, le coût des amendes, le coût de la défense ou de la demande.

Le coût évité : évaluer le temps épargné : est-ce que le temps non affecté à cette tâche permet aux juristes de passer un autre temps auprès des équipes commerciales sur d’autres marchés ?

En lisant cet article, est-ce que je dois passer des heures à négocier une clause ?
La clause d’un contrat prévoyant une juridiction étrangère n’est pas opposable au ministre de l’Economie et des Finances français qui peut saisir la juridiction française sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Chacun jugera de l’opportunité de rédiger ou non la clause en question. La démarche est intéressante à faire valoir auprès de votre direction qui appréciera cette mise en balance des intérêts des acteurs de l’entreprise.

Références légales :
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.955
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2015, RG n° 15/07435

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 23 mars 2016 à 21:38
    Le 19 mars 2016 à 11:16 , par Ghandour
    Référence jurisprudentielle

    Bonjour,

    Pourriez-vous vérifier la référence de la décision de la Cour de Cassation mentionnée dans votre article, car à la date et numéro de pourvoi indiqués il s’agit d’un arrêt sur la durée de mandat en tutelle...
    Salutations distinguées
    Brigitte Ghandour

    • Le 19 mars 2016 à 20:39 , par Céline Barbosa
      Correction

      Bonsoir,

      Je vous remercie de votre message. Je vais apporter la correction.
      Arrêt n°1053 du 7 octobre 2015 (14-16.898) - Cour de cassation - Première chambre civile

      Merci à vous.

      Salutations distinguées
      Céline Barbosa

    • Le 23 mars 2016 à 21:38 , par Ghandour

      Pourriez-vous me communiquer l’arrêt de la CA de Paris que je ne parviens pas à trouver.
      Meilleures salutations
      Brigitte Ghandour