Clause de non-concurrence, mode d'emploi, par Nicolas Creisson, Avocat.

Clause de non-concurrence, mode d’emploi, par Nicolas Creisson, Avocat.

Rédaction du village

9794 lectures 1re Parution: Modifié: 4.94  /5

Explorer : # clause de non-concurrence # conditions de validité # contrepartie financière # liberté du travail

-

(après les trois arrêts rendus par la Cour de cassation, le 10 juillet 2002)

Les trois arrêts de principe, rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 20021 (arrêts n¡ 2723, 2724 et 2725, disponible sur le site de la Cour de cassation Http ://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arretnav.htm.), présentent un intérêt majeur en ce qu’ils énoncent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

Ces arrêts sont l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle que l’on peut retracer sommairement (pour une analyse de cette évolution, voir l’avis de l’Avocat général M. KEHRUG, disponible sur le site de la Cour de cassation).

Jusqu’au début des années 1990, une clause de non concurrence était en principe valable, sous réserve des limitations dans le temps et dans l’espace (l’employeur n’avait pas à rapporter la preuve de la licéité de la clause).

Puis, en 1992, avec l’arrêt dit "du laveur de vitre" (arrêt Godissard : Bull 1992, V, n¡ 309), la Cour de cassation à exigé que la clause soit " indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise".

La Chambre sociale en est donc arrivé à contrôler l’opportunité de la décision du chef d’entreprise, passant ainsi du contrôle de l’étendue de la clause, à celui de sa légitimité.

Dans les trois espèces ici commentées, l’Avocat général proposait à la Cour une option :

- mener à son terme logique sa jurisprudence, en condamnant le principe même des clauses de non concurrence ;

- élargir son contrôle de proportionnalité de ces clauses, en posant pour l’employeur, une obligation générale de contrepartie financière.

La Chambre sociale a retenu la deuxième branche de l’option.

Il est intéressant de noter que la Cour a relevé d’office le moyen tiré de la violation du principe fondamental de la liberté du travail, pour énoncer les conditions de validité de ces clauses.

Désormais, pour être licite, une clause de non-concurrence doit remplir cinq conditions cumulatives.

La clause doit être :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- limité dans le temps ;
- limité dans l’espace ;
- Tenir compte des spécificité de l’emploi du salarié ;
- Comporter une contrepartie financière au profit du salarié.

A n’en pas douter, cette dernière condition, qui est nouvelle, va générer un fort contentieux, car les contrats de travail assortis de clause de non concurrence sans contrepartie financière au profit du salarié sont fréquents.

La nouvelle règle de droit étant bien entendu d’application immédiate aux contrats en cours, les employeurs vont être amené à négocier très rapidement des contreparties financières, pour échapper à la nullité de clauses qui en seraient dépourvues.

Enfin, en ce qui concerne le montant de cette contrepartie, il est souvent fixé par les conventions collectives à une somme mensuelle de 1/20ème de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise, la première année, et de 1/10ème, la seconde année (voir par exemple l’article 7-4 de la convention collective Entreprise de travail temporaire - Personnel permanent, disponible sur le site hppt.//www.légifrance.gouv).

L’attendu de principe, reproduit dans chacun des trois arrêts est le suivant : "attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité de l’emplo( du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ceq conditions étant cumulatives".

Nicolas CREISSON
avocat à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.


Rédaction du village

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

48 votes
Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 050 membres, 27414 articles, 127 194 messages sur les forums, 2 520 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Exclusif] Notre interview de la Justice.

• Parution du Guide 2025 des études privées en Droit.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs