La participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant posé par l’article 373-2-2 du Code Civil s’exerce le plus souvent sous forme financière.
Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement s’acquitte mensuellement d’une pension alimentaire dont le montant est fixé au regard du besoin de l’enfant et de la capacité financière de chacun des parents.
Cette contribution pouvait être pouvait être exécutée pour les ex conjoints sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Le plus souvent le parent qui quittait le logement familial, bien commun ou propriété exclusive du débiteur de l’obligation, laissait la jouissance gratuite du logement à son ex-conjoint et ses enfants.
Cette occupation gratuite constituait l’exécution de l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Cette exécution en nature est, aujourd’hui, possible pour les concubins ou pacsés.
En effet, par un arrêt en date du 6 juillet 2011 la Cour de Cassation considère que l’occupation gratuite de l’ancien logement familial par l’ex concubine et les enfants communs peut « constituer une modalité d’exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien ».
Dès lors, les ex-concubins ou ex-pacsés peuvent solliciter du juge l’attribution du logement familial au titre de l’exécution de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.
