La condamnation du débiteur pour délit d’abandon de famille pour défaut d’indexation de la pension alimentaire en cas d’inertie du créancier.

Définition.- L’article 227- 3 du Code pénal énonce que :

«  Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (…) ».

Ce délit est constitué lorsqu’une personne n’a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois. Le délit d’abandon de famille est réprimé par l’article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Éléments constitutifs du délit d’abandon de famille.- Le délit d’abandon de famille est constitué si l’élément matériel et l’élément intentionnel qui le caractérisent sont réunis.

 D’une part, la matérialité du délit suppose que le prévenu n’acquitte pas intégralement le montant de son obligation alimentaire fixée par la décision de justice devenue exécutoire et ce, pendant deux mois consécutifs.

 D’autre part, l’élément intentionnel doit être caractérisé et suppose la volonté du prévenu de ne pas exécuter son obligation alimentaire fixée aux termes de la décision de justice devenue exécutoire [1]. L’élément intentionnel du délit d’abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement [2]. Il faut que le prévenu ait eu connaissance de son obligation et que le prévenu ait une conscience du défaut de paiement.

Il ressort de la jurisprudence qu’il n’y pas de présomption du défaut volontaire de paiement du débiteur [3]. Il est imposé à la partie poursuivante d’apporter la preuve de l’élément intentionnel conformément à l’article 121-3 du Code pénal.

Défaut de paiement ou défaut de paiement intégral (= paiement partiel ou défaut d’indexation) Ainsi, un paiement partiel est insuffisant et pourra être constitutif du délit d’abandon de famille.
De même s’agissant du défaut d’indexation par le débiteur, modalité de calcul de la pension alimentaire [4].

Inertie du créancier.- Le débiteur de bonne foi qui s’acquitterait intégralement de la pension en omettant d’indexer la pension alimentaire et sans rappel du créancier pendant de très nombreuses années pourra être condamné pour délit d’abandon de famille.
On pourrait soulever devant le juge pénal la jurisprudence selon laquelle il appartient au créancier d’en faire la demande au débiteur à défaut d’indexation volontaire de sa part [5].

En effet, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, lorsqu’un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du Code civil, les parties sont informées par un document joint à l’expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

Le créancier doit être lui aussi vigilant. On peut estimer que l’inertie du créancier doit être prise en compte dans le prononcé de la culpabilité car les parties ont été informées toutes deux du jugement rendu.

Or, bien que le créancier soit resté inerte pendant de nombreuses années sur l’indexation, le prévenu sera condamné pour délit d’abandon de famille, le juge estimant dans presque la totalité des cas que le prévenu ne pouvait pas ne pas savoir qu’il fallait réindexer car le jugement précisait que la pension devait être revalorisée chaque année. Il serait exceptionnel d’obtenir la relaxe car l’élément intentionnel sera jugé comme étant caractérisé dans presque tous les cas.

Dans un cas où le créancier est resté inerte pendant de nombreuses années, le juge pénal pourra prononcer un ajournement de la peine où l’avocat devra demander une dispense de peine lorsque le client aura réglé la totalité des arriérés dus au titre de l’indexation. Cette décision de dispense de peine sera exclue de plein droit du casier judiciaire bulletin n°2 du débiteur.

On peut regretter que le prévenu soit déclaré coupable du délit d’abandon de famille lorsque le créancier, qui a reçu le jugement, n’a pas sollicité la réindexation pendant plus de 10 ans. Le créancier ne sera pas sanctionné pour son défaut de diligences accomplies, seul le débiteur en assumera les conséquences. Est-ce une solution opportune ? Il est possible d’en douter.