Pour rappel, la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 constitue un instrument essentiel de la lutte contre le terrorisme. Elle contribue à la mise en œuvre de la stratégie visant à lutter contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen en décembre 2005 à la suite des violents attentats terroristes qui ont eu lieu aux Etats-Unis (en 2001), à Madrid (en 2004) et à Londres (en 2005).
En effet, cette décision-cadre rapproche les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres. De plus, elle garantit que des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions soient prévues à l’encontre des personnes physiques ou morales, auteurs de telles infractions. La décision-cadre prévoit également des règles de compétence juridictionnelle garantissant que les infractions terroristes fassent l’objet de poursuites efficaces.
L’actualisation de la décision-cadre tend donc à introduire trois nouvelles infractions : il s’agit de la « provocation publique à commettre des infractions terroristes », « le recrutement » et « l’entraînement » à des fins terroristes.
Les dispositions nationales relatives à ces actes terroristes se trouveront donc être harmonisées. Ainsi, ces agissements seront passibles de poursuites dans toute l’Union Européenne. Cette répression aura également lieu lorsque lesdits agissements auront été commis au moyen d’Internet.
De plus, les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliqueront également à l’égard de ces agissements.
Dans toute l’Union Européenne, les systèmes juridiques disposeront donc « d’instruments adéquats » afin de traduire en justice les criminels qui diffusent une propagande violente. Cette propagande, qui utilise de plus en plus Internet, peut revêtir plusieurs formes. Outre l’incitation de personnes à commettre des actes terroristes, il peut s’agir de la fourniture d’informations sur les tactiques terroristes ou encore d’instructions pour fabriquer et utiliser des bombes ou des explosifs.
Cette nouvelle législation permettrait donc aux autorités répressives d’obtenir plus facilement la coopération des fournisseurs de services Internet, et ainsi de prévenir les délits et d’identifier les criminels. En effet, les tribunaux ou autorités judiciaires pourront exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils retirent des informations participant à la propagande terroriste. Ces retraits d’information s’effectueraient conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive sur le commerce électronique.
Dans un communiqué, le Conseil estime que la modification de cette décision-cadre est « équilibrée quant à ses effets sur la liberté d’expression, comme en termes de respect des droits humains en général ».
La rédaction du Village
Source :
Communiqué du 18 avril 2008 de l’Union Européenne
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
