- La rédaction du contrat de travail
La rédaction du contrat de travail à temps partiel a toujours été l’objet d’une attention particulière compte tenu des mentions obligatoires devant y figurer concernant la durée du travail convenue.
Il convient de rappeler que l’absence des mentions relatives à la durée du travail de référence, sa répartition et au volume d’heures complémentaires constitue une contravention de 5e classe et que l’amende qui la sanctionne (1 500 € au plus) est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés.
Par ailleurs, le non respect de ces dispositions fait encourir un risque sérieux de requalification du contrat en contrat à temps plein.
Outre ces mentions « classiques », tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront également comporter une durée minimale fixée à 24 heures par semaine [1].
Une durée du travail inférieure pourra néanmoins être convenue :
si la convention ou l’accord de branche applicable le prévoit,
ou en cas demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires.
Dans ces deux cas de figure, la fixation d’une durée inférieure à 24 heures suppose l’accord des deux parties et imposera de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Il convient de préciser que les étudiants de moins de 26 ans bénéficient de droit de cette dérogation et que la durée du travail fixée doit être compatible avec ses études [2].
- L’exécution du contrat de travail à temps partiel
Compte tenu d’une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise, est-il possible de faire travailler ponctuellement un salarié à temps partiel sur la base d’un temps plein ?
A cette question, la Cour de cassation répond clairement par la négative.
Selon les hauts magistrats, dès lors que les heures effectuées par le salarié à temps partiel correspondent, même pour une durée limitée, à la durée légale ou conventionnelle, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein s’impose [3].
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 5 avril 2006, la salariée engagée sur la base d’un contrat de travail à temps partiel avait signé trois avenants portant sur des durées de 1 à 2 semaines et au cours desquelles sa durée du travail avait atteint 35 heures. Selon la cour de cassation, dès lors que les heures effectuées par la salariée avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée légale, la requalification s’imposait.
La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 12 mars 2014, affaire dans laquelle la durée légale avait été atteinte pendant 1 mois.
