Toute entreprise peut un jour ou l’autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre :
• Difficultés de trésorerie qui ne permettent pas de régler les organismes sociaux et fiscaux, les créanciers…
• Restriction des concours bancaires …
• Difficultés prévisibles dans un avenir plus ou moins proche (perte d’un client important, par exemple) qui peuvent mettre en cause sa pérennité …
Avant de se retrouver en situation de cessation de paiements, l’entrepreneur a intérêt à solliciter « en amont » l’aide de professionnels qui pourront l’assister et l’aider à faire face à ces difficultés
Il peut notamment s’adresser au Tribunal de commerce (Service prévention des difficultés des entreprises) pour demander à rencontrer un juge afin de lui exposer ses difficultés et celles de son entreprise.
Le premier rendez-vous que le dirigeant obtiendra avec le juge lui permettra de s’entretenir avec lui de manière informelle ; le juge quant à lui fera le point sur la situation de l’entreprise et pourra d’ores et déjà trouver une solution rapide permettant de faire face à une difficulté « naissante ». Cette rencontre purement informelle se fait sans avocat, sans dossier et sans jugement.
Dans le cas où les entreprises se trouvent confrontées à des difficultés économiques, juridiques ou financières, il existe aussi deux procédures préventives, en dehors de toute procédure collective, destinées à traiter les difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation.
Ces procédures préventives, dites de règlement amiable des difficultés des entreprises, sont :
• le mandat ad’hoc et
• la conciliation,
On ne peut envisager ces procédures que si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements (lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis plus de 45 jours).
De plus, elles permettent au chef d’entreprise de choisir lui-même le mandataire ou le conciliateur et convenir avec lui du montant de ses honoraires, c’est ensuite au tribunal d’entériner.
Il s’agit d’offrir aux entreprises ayant une difficulté particulière des moyens "officiels" pour y faire face puisque ces mandataires peuvent participer à des négociations, obtenir des accords, etc.
Ces deux institutions poursuivent un seul et même objectif : permettre au dirigeant de bénéficier d’une négociation confidentielle et à l’amiable de ses dettes et ce en étant assisté, soit par un mandataire ad’hoc soit par un conciliateur, désignés l’un ou l’autre par le Président du Tribunal de commerce.
Leurs missions sont cependant distinctes :
• celle du conciliateur peut aboutir à la signature d’un protocole d’accord entre le dirigeant et les créanciers et/ou partenaires qui fera l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce,
• celle du mandataire ad’hoc en revanche aboutit à la signature d’accords contractuels négociés non soumis à l’homologation.
Dès que les difficultés se font sentir, l’entrepreneur ne doit pas hésiter à utiliser ces possibilités de règlement amiable la présence de ces professionnels à ses côtés facilitant les discussions et la recherche de solutions négociées avec les créanciers et les partenaires financiers.
Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocat Associée, Co-fondatrice
RCS & Associés
