Droit civil
La réforme de l’adoption. Par Francine Summa, Avocate.
Le 4 décembre 2020, la proposition de Loi visant à réformer l’adoption a été adoptée en première lecture : avec cette Loi, l’adoption est ouverte au couple non marié de personnes de même sexe. Cette réforme a été rendue nécessaire à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (I). L’adoption reste toujours une procédure rigoureuse qu’elle soit judiciaire ou administrative (pupilles de l’Etat) (II). Elle répond à un (...)12 janvier 2021 lire la suite
L’expertise biologique en droit de la filiation. Par Benjamin Ladoux, Avocat.
Il est des situations où le parent ne souhaite pas être rattaché juridiquement à son enfant. La volonté joue un rôle considérable dans le droit de la filiation. Le refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique a pour conséquence de perturber le bon déroulement du procès et de limiter l’accès à la recherche de la vérité biologique En l’état actuel du droit, la recherche de la vérité biologique est bloquée par le refus du vivant de se (...)11 janvier 2021 lire la suite
Succession : fonds bloqués chez le notaire, que faire ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Les difficultés rencontrées à l’occasion d’une succession sont nombreuses ; l’une d’entre elles est cependant récurrente. Que faire lorsqu’un héritier refuse de consentir au partage, bloquant ainsi et pour une durée indéterminée, les liquidés détenues par le notaire ? Les successions, outre le chagrin naturel causé par le départ d’un être aimé, sont le terrain d’affrontements redoutables ; que faire lorsque des fonds sont bloqués chez le notaire en raison du (...)8 janvier 2021 lire la suite
Le mécanisme de subrogation en assurance de dommages : vers un équilibre des intérêts. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur ce point, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions de l’exception de subrogation, propices à une réflexion sur la place que tient ce mécanisme dans le fonctionnement de l’assurance de dommages. A l’occasion d’un litige portant (...)6 janvier 2021 lire la suite
Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.
A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint (...)30 décembre 2020 lire la suite
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Cause des femmes en 2021 : qu’en disent les instances représentatives du monde du droit ?
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[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
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