Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
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  • 1re Parution: 6 décembre 2022

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Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure.

Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dans quelles conditions peut-on procéder au divorce à l’amiable ?

Ce divorce est ouvert à tous les couples, quelle qu’ait été la durée de leur mariage, pourvu qu’ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Ils doivent notamment être d’accord sur : le nom de famille, le sort du logement familial, les conditions de l’exercice de l’autorité parentale notamment la résidence des enfants et la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, la prestation compensatoire et la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce à l’amiable est-il possible dans tous les cas ?

Non. Le divorce à l’amiable ne sera pas possible dans les cas suivants :

- Cas de la nationalité étrangère d’un des époux : en principe le divorce par consentement mutuel est ouvert à tous mais la transcription du divorce dans certains pays étrangers pose difficulté. En effet, ce divorce n’est pas un jugement qui est rendu mais un contrat enregistré chez un notaire, et de nombreux pays (Cameroun, Algérie, Tunisie, Amérique du Sud, Chine, Japon, Norvège etc.) n’acceptent pas de transcrire ou simplement reconnaître un divorce matérialisé par un acte notarié qui ne soit pas un jugement. Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra alors opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil.

Le problème peut aussi se poser lorsque des français résident durablement dans un pays étranger qui ne reconnaîtra pas leur divorce.

La solution est simple, il faudra saisir le juge afin d’obtenir une homologation de la convention de divorce afin de permettre la transcription du jugement dans le pays étranger.

- Cas des majeurs protégés : le divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future entré en application ou habilitation familiale (article 294-4 du Code civil).

- Cas de l’enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le juge : les parents ont l’obligation d’informer leur enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Si l’enfant demande à être entendu par le juge, la procédure deviendra alors judiciaire.

Des désaccords entre les époux empêchent-ils de procéder par un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable est toujours possible malgré les conflits qui opposent les époux.

L’avocat essayera toujours de trouver un terrain d’entente afin de permettre de signer un accord, fruit d’un compromis, qui satisfera les deux époux dans l’intérêt de la famille. L’avocat a l’habitude de traiter les conflits et tentera de trouver une solution amiable. Il pourra par exemple proposer aux époux une médiation, entamer des négociations avec son confrère, organiser un rendez-vous avec les époux et les avocats etc.

La procédure sera alors plus ou moins longue selon que le conflit persiste ou qu’un désaccord demeure. Les époux pourront à tout moment arrêter les négociations et entamer un divorce contentieux si véritablement il reste des points de désaccord irréductibles.

Comment se déroule la procédure ?

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Les avocats entament la phase de négociation et rassemblent les documents nécessaires pour donner son conseil (les éléments de patrimoine ou de revenus, la situation personnelle de l’époux etc.).

Ils rédigent ensuite la convention de divorce qui établit l’ensemble des accords des époux.

En cas de patrimoine à partager, l’intervention du notaire sera obligatoire dès lors que les ex-époux détiennent des biens immobiliers. Le notaire recensera les biens et les dettes des époux, établira les droits de chacun et établira les modalités du partage.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention terminé et adressé par lettre recommandée. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats ensemble à l’occasion d’un rendez-vous les réunissant.

La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. L’avocat se chargera par la suite de faire transcrire la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux.

L’un ou l’autre des époux peut, à tout moment et jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir le juge en vue d’un divorce contentieux.

Caroline Elkouby Salomon
Avocat au Barreau de Paris
Spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Associée du cabinet BES Avocats
www.bes-avocats.com

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