Droit du crédit et de la consommation
La médiation, une maïeutique. Par Delphine Bordier, Juriste.
Pour régler un conflit avec un tiers, plusieurs voies s'offrent aux parties concernées : la procédure judiciaire, l'arbitrage ou encore la médiation. Mal connue, cette dernière présente néanmoins maints aspects positifs. Une comparaison lui donne même l'avantage.11 avril 2016 lire la suite
La sanction de l’erreur de TEG : déchéance vs nullité. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
Lorsqu’une banque prête à son client, elle doit lui fournir certaines informations que le législateur considère comme indispensables à la bonne appréhension par l’emprunteur de la portée de son engagement. Ainsi, par exemple, la banque doit mentionner le taux du prêt, sa durée, ses coûts annexes (frais de dossiers, coût des garanties, assurances, etc). Ces coûts doivent non seulement être individualisés mais encore être agrégés au taux nominal pour (...)11 avril 2016 lire la suite
Litiges entre professionnels et consommateurs : médiation de la consommation. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Dans un contexte de généralisation du recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe désormais le principe du droit à la médiation pour les consommateurs et l’obligation pour les professionnels de garantir ce droit.29 mars 2016 lire la suite
Le « principe spécial » de l’assurance emprunteur... Par Yann Vieuille, Avocat.
La Cour de cassation vient de mettre fin au courant jurisprudentiel ouvrant la voie à la faculté de résiliation annuelle des polices d'assurance « emprunteur » associées à un crédit immobilier.21 mars 2016 lire la suite
SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale. Par Laurent Latapie, Avocat.
Trois dernières jurisprudences, de février 2016 mais également de l’automne 2015, semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est-il exactement ? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire ? La SCI familiale bénéficie-t-elle d'un « traitement de faveur » (...)3 mars 2016 lire la suite
Pesticides, produits chimiques, produits cosmétiques : qui protège-t-on ? Par Nicolas Leca, Avocat.
Dénonciation d’enfants intoxiqués par des pesticides en régions viticoles [1], présence de substances préoccupantes dans 185 produits cosmétiques [2], inaction sanctionnée de la Commission européenne dans la régulation des perturbateurs endocriniens [3] et admonestation de cette même Commission pour son manque de diligence en matière de régulation des pesticides [4],… sont autant d’événements relayés par les diffuseurs d’opinions qui viennent alimenter la (...)1er mars 2016 lire la suite
Le chien animal de compagnie n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L 211-9 du Code de la consommation. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée.29 février 2016 lire la suite
Prescription du crédit immobilier : la Cour de cassation fait la girouette. Par François Deat, Avocat.
Un an et demi après avoir jugé que les prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, la première chambre de la Cour de cassation revient sur sa position et considère désormais que le point de départ de la prescription court à compter de la déchéance du terme. Plus précisément, elle opère une distinction entre chaque fraction de la dette selon leur date (...)24 février 2016 lire la suite
Le TEG doit être exact ou la rigueur de la décimale. Par Benjamin Blanc, Avocat.
L’annexe à l’article R.313 – 1 du Code de la consommation en sa remarque d) dispose que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d’application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieure ou égale à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 (...)17 février 2016 lire la suite
Fini le gaspi ! Observations concernant la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par Marie Coquil, Avocat.
Cela ne vous aura pas échappé : la proposition de loi sanctionnant le gaspillage alimentaire a été adoptée au Palais Bourbon ce 9 décembre dernier, érigeant ainsi la France comme pays « le plus volontariste d'Europe » en ce domaine, selon le député rapporteur de la proposition de loi, Guillaume Garot (PS), ancien ministre délégué à l'agroalimentaire.28 janvier 2016 lire la suite
Après le coavionnage, vers une interdiction du cobaturage ? Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Les sites de coavionnage permettent à des pilotes amateurs de trouver des passagers pour partager les frais du vol. La direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur forme actuelle. Ainsi en a décidé la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) après plusieurs réunions de concertation avec des représentants des sites en question et des différents intervenants du (...)22 janvier 2016 lire la suite
L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l’animal. Par Marie Coquil, Avocat.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre dernier un arrêt qui vient préciser le régime juridique attaché au statut de l'animal, s'inscrivant ainsi dans le sillage de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2015, 14-25910, publié au Bulletin). Cette loi était venue préciser dans un nouvel article 515-14 du Code civil que « les animaux sont des être vivants doués de sensibilité. Sous réserve des (...)11 janvier 2016 lire la suite
Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il en est ainsi, à titre d’exemple, d’un contrat de pose de panneaux photovoltaïques dont la (...)5 janvier 2016 lire la suite
« La vérité rien que la vérité ». Par Lucia Pereira, Avocat.
Dans son arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-195/14 concernant une règlementation allemande), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a pris le soin de décortiquer l'étiquetage d'une infusion aux fruits, pour conclure sur son caractère trompeur.22 octobre 2015 lire la suite
Caution : attention à la mention manuscrite, encore et toujours … les juges restent attentifs tant au fond qu’à la forme. Par Sylvain Pacaud, Juriste.
La mention manuscrite portant l’engagement de la caution doit préciser la durée de l’engagement, cet élément étant substantiel dans le fait de se porter caution. La mention manuscrite de cautionnement portée par une personne illettrée suppose nécessairement d’être rédigée par acte authentique. Deux décisions de l’été 2015 rappellent le rôle substantiel de la mention manuscrite de la caution. Cass Civ 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24.287 Cass civ 1ère 9 juillet (...)15 octobre 2015 lire la suite
Ventes d’automobiles : stop à l’achat au comptant abusif. Par Yanis Mebtouche, Avocat.
Le secteur automobile est actuellement éclaboussé par le scandale Volkswagen qui a mis en lumière les pratiques illicites de ce célèbre constructeur pour tromper les contrôles anti-pollution dans différents pays dont la France. Dans ce contexte, il peut s’avérer utile de dénoncer une autre pratique de ce secteur d’activité, qui pénalise grandement le consommateur, la pratique de l’achat au comptant (...)6 octobre 2015 lire la suite
Médiation et règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. Par Laurent Denis, Juriste.
La médiation des litiges de consommation est modernisée et généralisée. Transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (« REL »), l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 offre désormais la possibilité aux consommateurs de recourir à d’autres solutions que l’action judiciaire directe, dont les avantages comme les contraintes sont bien (...)26 août 2015 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.