Droit du crédit et de la consommation
Pratique commerciale trompeuse : le prix réel et les « promotions » (Cass. Crim., 11 juill. 2017, n° 16-84902). Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Le non-respect des règles applicables aux tarifs promotionnels relève des pratiques commerciales trompeuses dont les dispositions du Code de la consommation sont d’application stricte et exclusive à toute interprétation de circonstances intrinsèques à la situation des consommateurs.5 septembre 2017 lire la suite
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles. Par Laurent Latapie, Avocat.
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris.17 août 2017 lire la suite
Libre choix de l’assurance emprunteur, les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR. Par Alexandre Peron Legal Counsel
C’est la loi du 17 mars 2014 qui est venu rendre possible le fait pour tout emprunteur de substituer le contrat d’assurance couvrant le prêt immobilier contracté par un autre contrat d’assurance dit « externe », et cela dans les 12 mois de la souscription de son prêt.8 août 2017 lire la suite
Entrepreneurs, attention à la rédaction de vos bons de commande et devis ! Par Agathe David, Avocat.
Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de l’uberisation.12 juillet 2017 lire la suite
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur. Par Laurent Latapie, Avocat.
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier.23 mai 2017 lire la suite
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de réparation d’un immeuble après un sinistre naturel ? Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, effectués par un professionnel. Fréquemment, ce dernier établit des devis et factures mentionnant une TVA à 20%. Toutefois, les assurances déterminent parfois un montant avec un autre taux de TVA. Qu'en est-il ?15 mai 2017 lire la suite
Notation et comparaison des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up autorisé par la Cour de cassation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). La Cour de cassation précise que les sites internet devront, (...)15 mai 2017 lire la suite
De l’importance de la place de la signature de la caution. Par Bernard Rineau et Grégory Dubernat, Avocats.
Le 14 mars 2017, l’annulation d’un cautionnement pour mauvais positionnement de la signature de la caution a été retenu par la cour d'appel de Rennes (3ème Chambre Commerciale, 14 mars 2017, N° 14/09632).27 avril 2017 lire la suite
La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Lorsqu’un établissement de crédit consent un prêt à une SCI (Société Civile Immobilière), ce prêt est souvent assorti de garanties, notamment un cautionnement des associés. Si la SCI est défaillante dans le règlement des mensualités de remboursement, la banque prononce alors la déchéance du terme du prêt.25 avril 2017 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ! Par Bernard Rineau, Avocat, et Ance Kioungou, Élève Avocat.
Un prêt immobilier est le plus souvent assorti d’une assurance que l’organisme de crédit fait souscrire à l’emprunteur. Cette assurance a pour finalité de protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur contre les événements pouvant survenir en cours d’exécution du prêt immobilier (décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi).7 avril 2017 lire la suite
Quid d’une saisie immobilière avec une procédure au fond déjà en cours. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le tribunal de grande instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond (...)7 avril 2017 lire la suite
L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de l’assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l’article L. 113-4 du Code des assurances. Par Nicolas Defieux, Avocat.
L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque assuré en cours de contrat, « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée » l’assureur dispose de deux options : soit il résilie le contrat, soit il le maintient moyennant une augmentation de la (...)31 mars 2017 lire la suite
L’interprétation discutable de la notion de décimale. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de cassation est venue assoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le TEG réel (Cass. Civ. 1ère, 25.01.17, n°15-25607). La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 juin 2015 (Grenoble 1ère Ch. Civ., 30.06.2015, RG (...)22 mars 2017 lire la suite
Les prix des travaux à domicile faits par les artisans ? L’affichage est obligatoire ! Par Ariane Vennin, Avocate.
A partir du 1er avril 2017, les artisans ou entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher les prix des travaux à domicile et de communiquer des informations précontractuelles et contractuelles.21 mars 2017 lire la suite
Contentieux photovoltaïque : conséquence de l’absence d’une des mentions exigées par les textes sur le démarchage à domicile sur le bon de commande. Par Aude Dupont, Avocat.
Les sociétés installatrices de panneaux solaires procèdent, dans la grande majorité des cas, par le démarchage pour toucher leurs futurs clients. Cependant, le démarchage est encadré par le Code de la consommation, ce qui implique pour les sociétés installatrices de respecter certaines règles sous peine de nullité du contrat principal et de facto, du contrat de prêt (...)14 mars 2017 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux et de Douai au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite au-delà du délai d'une année à compter de la souscription de cette (...)13 mars 2017 lire la suite
Aspects juridiques, fiscaux et économiques de la plaisance collaborative : que faut-il déclarer ? Comment ? Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Aujourd’hui, près de 9 000 start-up composent le marché mondial de la consommation collaborative. Ce dernier est actuellement estimé à 15 milliards de dollars et devrait représenter 335 milliards de dollars en 2025. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un (...)17 février 2017 lire la suite
Vers une plus grande transparence des contrôles d’hygiène dans le secteur HCR. Par Cédric Küchler, Avocat.
A compter du 01/03/17, les contrôles d’hygiène seront rendus publics sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. Une phase expérimentale de mise en transparence de ces contrôles d’hygiène a eu lieu de juillet à décembre 2015 à Avignon et à Paris. L’affichage de smileys sur la devanture de l’établissement a finalement été abandonnée au profit de quatre niveaux d’hygiène allant de « très satisfaisant » à « à corriger (...)16 février 2017 lire la suite
Professionnels du bâtiment et de l’équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix. Par Emeline Bachy, Avocat.
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer l’obligation d’information précontractuelle sur les prix de l’article L 112-1 du Code de la consommation, pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.13 février 2017 lire la suite
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