Droit du crédit et de la consommation
De l’importance de la place de la signature de la caution. Par Bernard Rineau et Grégory Dubernat, Avocats.
Le 14 mars 2017, l’annulation d’un cautionnement pour mauvais positionnement de la signature de la caution a été retenu par la cour d'appel de Rennes (3ème Chambre Commerciale, 14 mars 2017, N° 14/09632).27 avril 2017 lire la suite
La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Lorsqu’un établissement de crédit consent un prêt à une SCI (Société Civile Immobilière), ce prêt est souvent assorti de garanties, notamment un cautionnement des associés. Si la SCI est défaillante dans le règlement des mensualités de remboursement, la banque prononce alors la déchéance du terme du prêt.25 avril 2017 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ! Par Bernard Rineau, Avocat, et Ance Kioungou, Élève Avocat.
Un prêt immobilier est le plus souvent assorti d’une assurance que l’organisme de crédit fait souscrire à l’emprunteur. Cette assurance a pour finalité de protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur contre les événements pouvant survenir en cours d’exécution du prêt immobilier (décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi).7 avril 2017 lire la suite
Quid d’une saisie immobilière avec une procédure au fond déjà en cours. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le tribunal de grande instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond (...)7 avril 2017 lire la suite
L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de l’assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l’article L. 113-4 du Code des assurances. Par Nicolas Defieux, Avocat.
L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque assuré en cours de contrat, « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée » l’assureur dispose de deux options : soit il résilie le contrat, soit il le maintient moyennant une augmentation de la (...)31 mars 2017 lire la suite
L’interprétation discutable de la notion de décimale. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de cassation est venue assoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le TEG réel (Cass. Civ. 1ère, 25.01.17, n°15-25607). La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 juin 2015 (Grenoble 1ère Ch. Civ., 30.06.2015, RG (...)22 mars 2017 lire la suite
Les prix des travaux à domicile faits par les artisans ? L’affichage est obligatoire ! Par Ariane Vennin, Avocate.
A partir du 1er avril 2017, les artisans ou entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher les prix des travaux à domicile et de communiquer des informations précontractuelles et contractuelles.21 mars 2017 lire la suite
Contentieux photovoltaïque : conséquence de l’absence d’une des mentions exigées par les textes sur le démarchage à domicile sur le bon de commande. Par Aude Dupont, Avocat.
Les sociétés installatrices de panneaux solaires procèdent, dans la grande majorité des cas, par le démarchage pour toucher leurs futurs clients. Cependant, le démarchage est encadré par le Code de la consommation, ce qui implique pour les sociétés installatrices de respecter certaines règles sous peine de nullité du contrat principal et de facto, du contrat de prêt (...)14 mars 2017 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux et de Douai au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite au-delà du délai d'une année à compter de la souscription de cette (...)13 mars 2017 lire la suite
Aspects juridiques, fiscaux et économiques de la plaisance collaborative : que faut-il déclarer ? Comment ? Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Aujourd’hui, près de 9 000 start-up composent le marché mondial de la consommation collaborative. Ce dernier est actuellement estimé à 15 milliards de dollars et devrait représenter 335 milliards de dollars en 2025. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un (...)17 février 2017 lire la suite
Vers une plus grande transparence des contrôles d’hygiène dans le secteur HCR. Par Cédric Küchler, Avocat.
A compter du 01/03/17, les contrôles d’hygiène seront rendus publics sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. Une phase expérimentale de mise en transparence de ces contrôles d’hygiène a eu lieu de juillet à décembre 2015 à Avignon et à Paris. L’affichage de smileys sur la devanture de l’établissement a finalement été abandonnée au profit de quatre niveaux d’hygiène allant de « très satisfaisant » à « à corriger (...)16 février 2017 lire la suite
Professionnels du bâtiment et de l’équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix. Par Emeline Bachy, Avocat.
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer l’obligation d’information précontractuelle sur les prix de l’article L 112-1 du Code de la consommation, pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.13 février 2017 lire la suite
Arnaque aux panneaux solaires : comment obtenir l’annulation de l’opération contractuelle ? Par Aude Dupont, Avocat.
De nombreux consommateurs ont été victimes du discours bien rôdé de certaines sociétés peu scrupuleuses, ayant comme activité la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces sociétés, par le truchement de manœuvres dolosives, vendent non seulement leurs produits, mais font également souscrire aux consommateurs un prêt à la consommation à des taux exorbitants, afin de financer cette vente. Cette opération s'avère être un gouffre financier. Il (...)10 février 2017 lire la suite
Difficultés financières et contrat de crédit : comment obtenir la suspension des échéances ? Par Johanna Ruck, Avocat.
Le Code de la consommation dispose d'outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d'instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés financières.3 février 2017 lire la suite
Arnaques aux panneaux solaires : juridiction compétente, nullité de la vente et sort du contrat de crédit affecté. Par Johanna Ruck, Avocat.
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir (...)2 février 2017 lire la suite
Honoraires de résultat de l’avocat a posteriori, après l’heure… Par Laurent Latapie, Avocat.
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse où plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenu que pour une nouvelle procédure, fut-ce-t-elle en lien directe avec la première (...)19 janvier 2017 lire la suite
Des bons offices du juge dans les litiges impliquant le Code de la consommation. Par Jean-François Menier, Avocat.
L'article R. 632-1 al.1 du Code de la consommation - remplaçant l’article L. 141-4 créé par l’art. 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et modifié par la loi du 17 mars 2014 - art. 81 - dispose que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Il dispose également, dans son 2ème alinéa que « le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application (...)12 janvier 2017 lire la suite
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier peut-il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse où la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient-il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?21 décembre 2016 lire la suite
Médiation à la consommation : les exclusions. Par Nathalie Arnaud, Médiateur.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est devenue obligatoire pour tout différend entre un consommateur et un professionnel pour les contrats liés à l'exécution ou l'inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de ventes de marchandises.20 décembre 2016 lire la suite
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