Droit du crédit et de la consommation
Jurisprudence récente sur l’année Lombarde. Par Yann Gré, Avocat.
Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours. Cette pratique est cependant condamnée par la jurisprudence, qui semble désormais s'unifier en faveur des emprunteurs.31 mai 2016 lire la suite
Plan de sauvegarde et appréciation de la disproportion du cautionnement. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
Par un arrêt du 1er mars 2016, la Cour de cassation pose un principe concernant la date d’appréciation de la disproportion du cautionnement : en présence d’une procédure de sauvegarde, et en cas d’existence d’un plan de sauvegarde, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal. (Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, (...)18 mai 2016 lire la suite
Taux d’intérêt erroné et proportionnalité de la sanction. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Le contentieux du taux d’intérêt des contrats de prêt immobilier continue d’envahir les tribunaux. Le moyen tiré de l’année lombarde est régulièrement soulevé par les Conseils des emprunteurs. Il semblerait que les juridictions du fond soient sensibles à ce moyen tiré de l’annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation, notamment lorsque la référence au diviseur 360 est expressément (...)13 mai 2016 lire la suite
La clause d’interêts d’un prêt ayant pour base 360 jours et non 365 jours. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Un nombre infini de prêts contient une clause selon laquelle les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours et non sur la base d'une année civile de 365 jours. Cette irrégularité est appréciée diversement par la jurisprudence.2 mai 2016 lire la suite
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?27 avril 2016 lire la suite
Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ? Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a créé au livre Ier un titre V du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de la consommation ». Les modalités pratiques qui entourent ce processus de médiation ont été précisées par le décret n°2015-1382 en date du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la (...)22 avril 2016 lire la suite
Arrêts du 11 février 2016 rendus en matière de prescription civile : une révolte ? Non, Sire, une confirmation. Par André Le Bélier.
Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation n’a jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs - ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs (...)19 avril 2016 lire la suite
Ordonnance du 14 mars 2016 : un nouveau Code de la consommation est en marche… Mais dans l’intérêt de qui ? Par Arnaud Boix, Avocat.
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire ont présenté au conseil des ministres du 9 mars 2016, une ordonnance (n° 2016-301) relative à la partie législative du Code de la consommation laquelle a été publiée le 16 mars au Journal (...)19 avril 2016 lire la suite
La médiation, une maïeutique. Par Delphine Bordier, Juriste.
Pour régler un conflit avec un tiers, plusieurs voies s'offrent aux parties concernées : la procédure judiciaire, l'arbitrage ou encore la médiation. Mal connue, cette dernière présente néanmoins maints aspects positifs. Une comparaison lui donne même l'avantage.11 avril 2016 lire la suite
La sanction de l’erreur de TEG : déchéance vs nullité. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
Lorsqu’une banque prête à son client, elle doit lui fournir certaines informations que le législateur considère comme indispensables à la bonne appréhension par l’emprunteur de la portée de son engagement. Ainsi, par exemple, la banque doit mentionner le taux du prêt, sa durée, ses coûts annexes (frais de dossiers, coût des garanties, assurances, etc). Ces coûts doivent non seulement être individualisés mais encore être agrégés au taux nominal pour (...)11 avril 2016 lire la suite
Litiges entre professionnels et consommateurs : médiation de la consommation. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Dans un contexte de généralisation du recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe désormais le principe du droit à la médiation pour les consommateurs et l’obligation pour les professionnels de garantir ce droit.29 mars 2016 lire la suite
Le « principe spécial » de l’assurance emprunteur... Par Yann Vieuille, Avocat.
La Cour de cassation vient de mettre fin au courant jurisprudentiel ouvrant la voie à la faculté de résiliation annuelle des polices d'assurance « emprunteur » associées à un crédit immobilier.21 mars 2016 lire la suite
SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale. Par Laurent Latapie, Avocat.
Trois dernières jurisprudences, de février 2016 mais également de l’automne 2015, semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est-il exactement ? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire ? La SCI familiale bénéficie-t-elle d'un « traitement de faveur » (...)3 mars 2016 lire la suite
Pesticides, produits chimiques, produits cosmétiques : qui protège-t-on ? Par Nicolas Leca, Avocat.
Dénonciation d’enfants intoxiqués par des pesticides en régions viticoles [1], présence de substances préoccupantes dans 185 produits cosmétiques [2], inaction sanctionnée de la Commission européenne dans la régulation des perturbateurs endocriniens [3] et admonestation de cette même Commission pour son manque de diligence en matière de régulation des pesticides [4],… sont autant d’événements relayés par les diffuseurs d’opinions qui viennent alimenter la (...)1er mars 2016 lire la suite
Le chien animal de compagnie n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L 211-9 du Code de la consommation. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l'importance) a été abondamment commentée.29 février 2016 lire la suite
Prescription du crédit immobilier : la Cour de cassation fait la girouette. Par François Deat, Avocat.
Un an et demi après avoir jugé que les prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, la première chambre de la Cour de cassation revient sur sa position et considère désormais que le point de départ de la prescription court à compter de la déchéance du terme. Plus précisément, elle opère une distinction entre chaque fraction de la dette selon leur date (...)24 février 2016 lire la suite
Le TEG doit être exact ou la rigueur de la décimale. Par Benjamin Blanc, Avocat.
L’annexe à l’article R.313 – 1 du Code de la consommation en sa remarque d) dispose que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d’application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieure ou égale à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 (...)17 février 2016 lire la suite
Fini le gaspi ! Observations concernant la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par Marie Coquil, Avocat.
Cela ne vous aura pas échappé : la proposition de loi sanctionnant le gaspillage alimentaire a été adoptée au Palais Bourbon ce 9 décembre dernier, érigeant ainsi la France comme pays « le plus volontariste d'Europe » en ce domaine, selon le député rapporteur de la proposition de loi, Guillaume Garot (PS), ancien ministre délégué à l'agroalimentaire.28 janvier 2016 lire la suite
Après le coavionnage, vers une interdiction du cobaturage ? Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Les sites de coavionnage permettent à des pilotes amateurs de trouver des passagers pour partager les frais du vol. La direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur forme actuelle. Ainsi en a décidé la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) après plusieurs réunions de concertation avec des représentants des sites en question et des différents intervenants du (...)22 janvier 2016 lire la suite
L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l’animal. Par Marie Coquil, Avocat.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre dernier un arrêt qui vient préciser le régime juridique attaché au statut de l'animal, s'inscrivant ainsi dans le sillage de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2015, 14-25910, publié au Bulletin). Cette loi était venue préciser dans un nouvel article 515-14 du Code civil que « les animaux sont des être vivants doués de sensibilité. Sous réserve des (...)11 janvier 2016 lire la suite
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