Droit du crédit et de la consommation
Les modalités de la vente en vrac. Par Maia Spy, Avocate.
La publication du décret n°2023-837 du 30 août 2023, qui liste les produits ne pouvant être vendus en vrac, est l’occasion de revenir sur cette modalité de vente des produits, encouragée notamment par les objectifs de réduction des emballages imposés aux distributeurs.21 décembre 2023 lire la suite
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Cette interrogation trouve sa réponse dans un jugement n°21/00278 en date du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Caen : un consommateur était débiteur d'un crédit affecté à l'acquisition d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires dysfonctionnels sans recours contre le vendeur en (...)13 décembre 2023 lire la suite
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Face à la montée des nuisances liées aux démarchages téléphoniques, le législateur français a réagi avec fermeté. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 est une réponse réglementaire visant à rééquilibrer les droits des consommateurs face aux stratégies commerciales parfois intrusives.13 décembre 2023 lire la suite
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt est toujours en cours ?23 novembre 2023 lire la suite
Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l’office du juge. Par Alitcia Guguin, Avocate.
En raison de l’évolution du marché des voyages, a été adoptée le 25 novembre 2015 la directive 2015/2302. Son objectif : améliorer la transparence, accroître la sécurité juridique et étendre la protection tant des voyageurs que des professionnels. Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt concernant l’application de cette directive alors qu’un voyageur avait résilié son contrat en raison de la propagation du (...)20 octobre 2023 lire la suite
Jeux d’argent en ligne : vers une nouvelle réglementation ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un environnement numérique en constante évolution, la réglementation des jeux d'argent en ligne présente des enjeux de taille, affectant à la fois les consommateurs et l'État. Face à ces défis, une analyse détaillée et approfondie s'impose. Cet article aborde les questions clés liées à la sécurité et l'équité des transactions, la protection des consommateurs contre les risques d'addiction et de surendettement, et les implications fiscales pour les (...)16 octobre 2023 lire la suite
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ? quelles conséquences lors de la clôture de la procédure de rétablissement personnel qui entraine classiquement l’effacement des dettes déclarées au bon montant (...)29 septembre 2023 lire la suite
Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale ! Par Tommaso Cigaina, Avocat.
En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré le caractère d’ordre public et l’intérêt économique majeur de cette disposition, les créanciers B2B ne sollicitent que très rarement la condamnation du débiteur à les (...)22 août 2023 lire la suite
Le dropshipping : définition et règlementation. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
La liberté d'entreprendre est un principe général, ayant une valeur constitutionnelle [1], consistant en le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix comme on le souhaite dès lors que l’on respecte certaines restrictions qui doivent être proportionnées aux objectifs d'intérêt général ou privé que ces dernières (...)2 août 2023 lire la suite
La protection du consommateur dans le transport aérien. Par Alitcia Guguin, Avocate.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête en coopération avec la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de vérifier le respect par les compagnies aériennes des dispositions générales du Droit de la consommation. Un taux de 13% d’anomalie a été constaté mais celles-ci ont été rapidement régularisées. Le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 contient plusieurs (...)27 juillet 2023 lire la suite
La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts toxiques en Francs suisses du Crédit Mutuel. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D), la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change stipulée dans un contrat de prêt en francs suisses, assurant ainsi l’effectivité de la protection des consommateurs contre les clauses abusives telle que voulue par le législateur européen tant en ce qui concerne le délai dont ils (...)18 juillet 2023 lire la suite
Lutter contre les clauses abusives : Protégez vos droits en tant que consommateur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le domaine du droit de la consommation, les clauses abusives dans les contrats représentent une menace pour les droits des consommateurs. Ces stipulations préjudiciables créent un déséquilibre significatif entre les parties contractantes, favorisant souvent les entreprises au détriment des consommateurs. Cet article examine en détail les mesures à prendre pour repérer et combattre les clauses abusives. Découvrez les recours juridiques (...)23 juin 2023 lire la suite
Epilogue d’une décennie de bataille judiciaire dans le dossiers des prêts consentis par BNPPPF. Par Stéphane Szames, Avocat.
Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix jugements à la motivation identique [2]. Ces jugements faisant eux-mêmes suite à un arrêt très attendu, de la Cour d’appel de Paris en date du 22 mars 2023 (...)16 juin 2023 lire la suite
Les prêts « toxiques » Helvet Immo reviennent sur le devant de la scène judiciaire. Par Olivier Hannebert, Avocat et Jade Matura, Elève-Avocat.
Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d'appel de Paris, s'est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie que nous revenions sur notre précédent article consacré aux prêts dits « Helvet Immo » : Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs.10 juin 2023 lire la suite
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin 2023.5 juin 2023 lire la suite
L’exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l’exécution de la prestation. Par Charlène Chevalier, Avocat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le professionnel n’est pas dû en cas de rétractation du consommateur.2 juin 2023 lire la suite
Vices cachés en matière automobile : attention aux idées reçues. Par Laura Mahieu, Avocat.
En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette garantie.16 mai 2023 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt ! Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes d'une société (qui n'existe plus depuis 2020) qui n'a jamais achevé ses devoirs.17 avril 2023 lire la suite
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé. Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d'opération de paiement non autorisée. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, du 30 novembre 2022, n° 729 f-b.17 avril 2023 lire la suite
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