Droit du crédit et de la consommation
Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale ! Par Tommaso Cigaina, Avocat.
En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré le caractère d’ordre public et l’intérêt économique majeur de cette disposition, les créanciers B2B ne sollicitent que très rarement la condamnation du débiteur à les (...)22 août 2023 lire la suite
Le dropshipping : définition et règlementation. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
La liberté d'entreprendre est un principe général, ayant une valeur constitutionnelle [1], consistant en le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix comme on le souhaite dès lors que l’on respecte certaines restrictions qui doivent être proportionnées aux objectifs d'intérêt général ou privé que ces dernières (...)2 août 2023 lire la suite
La protection du consommateur dans le transport aérien. Par Alitcia Guguin, Avocate.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête en coopération avec la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de vérifier le respect par les compagnies aériennes des dispositions générales du Droit de la consommation. Un taux de 13% d’anomalie a été constaté mais celles-ci ont été rapidement régularisées. Le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 contient plusieurs (...)27 juillet 2023 lire la suite
La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts toxiques en Francs suisses du Crédit Mutuel. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D), la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change stipulée dans un contrat de prêt en francs suisses, assurant ainsi l’effectivité de la protection des consommateurs contre les clauses abusives telle que voulue par le législateur européen tant en ce qui concerne le délai dont ils (...)18 juillet 2023 lire la suite
Lutter contre les clauses abusives : Protégez vos droits en tant que consommateur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le domaine du droit de la consommation, les clauses abusives dans les contrats représentent une menace pour les droits des consommateurs. Ces stipulations préjudiciables créent un déséquilibre significatif entre les parties contractantes, favorisant souvent les entreprises au détriment des consommateurs. Cet article examine en détail les mesures à prendre pour repérer et combattre les clauses abusives. Découvrez les recours juridiques (...)23 juin 2023 lire la suite
Epilogue d’une décennie de bataille judiciaire dans le dossiers des prêts consentis par BNPPPF. Par Stéphane Szames, Avocat.
Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix jugements à la motivation identique [2]. Ces jugements faisant eux-mêmes suite à un arrêt très attendu, de la Cour d’appel de Paris en date du 22 mars 2023 (...)16 juin 2023 lire la suite
Les prêts « toxiques » Helvet Immo reviennent sur le devant de la scène judiciaire. Par Olivier Hannebert, Avocat et Jade Matura, Elève-Avocat.
Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d'appel de Paris, s'est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie que nous revenions sur notre précédent article consacré aux prêts dits « Helvet Immo » : Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs.10 juin 2023 lire la suite
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin 2023.5 juin 2023 lire la suite
L’exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l’exécution de la prestation. Par Charlène Chevalier, Avocat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le professionnel n’est pas dû en cas de rétractation du consommateur.2 juin 2023 lire la suite
Vices cachés en matière automobile : attention aux idées reçues. Par Laura Mahieu, Avocat.
En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette garantie.16 mai 2023 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt ! Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes d'une société (qui n'existe plus depuis 2020) qui n'a jamais achevé ses devoirs.17 avril 2023 lire la suite
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé. Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d'opération de paiement non autorisée. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, du 30 novembre 2022, n° 729 f-b.17 avril 2023 lire la suite
Responsabilité de Google face aux arnaques en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Dans un monde où une arnaque sur deux a lieu sur Internet, se pose plus que jamais la question de la responsabilité des plateformes de contenus en ligne, telles que Google. Lorsqu'une personne est victime d'une escroquerie en ligne, il peut être difficile pour elle de savoir auprès de qui faire une revendication ou contre qui déposer plainte.5 avril 2023 lire la suite
Déchéance du terme et clauses abusives : nouvelles illustrations après la réponse de la CJUE. Par Clotilde Le Floc’h, Avocat.
Un contentieux récurrent opposant les emprunteurs et consommateurs aux établissements bancaires s’est noué autour de l’existence de clauses abusives dans les contrats signés. La Cour de Cassation est régulièrement saisie de la question, tout comme la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Elles s’appliquent l’une et l’autre à démêler les situations concrètes qui leur sont présentées, afin de faire évoluer les pratiques (...)4 avril 2023 lire la suite
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu’il faut savoir. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs et encadrer strictement cette pratique, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cet article examine les principales (...)3 mars 2023 lire la suite
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par Internet en saisissant un code à usage unique ?2 mars 2023 lire la suite
Contester une facture de régularisation de consommation d’énergie. Par Chloé Daguerre, Avocat.
Il est fréquent que les fournisseurs d’énergie adressent à leurs clients des factures de régularisation de consommation d’énergie. Il s’agit souvent de sommes importantes dont le paiement peut mettre en péril la situation financière du consommateur.28 février 2023 lire la suite
Dettes anciennes : quand des sociétés de recouvrements réunissent le droit de la consommation et le droit pénal. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres exécutoires anciens.15 février 2023 lire la suite
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine. Par Laurent Latapie, Avocat.
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de (...)11 février 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27924 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 