Droit de la famille : l’enfant
Gestation pour autrui : encore un refus de transcription. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
La Cour de cassation vient à nouveau de refuser la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour autrui, fût-elle licite à l’étranger. (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2014 consultable sur le site de la Cour de (...)30 avril 2014 lire la suite
L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ? Par Juliette Daudé, Avocate.
Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».22 avril 2014 lire la suite
Un avocat et un psy vous parlent des différents modes de garde. Par Delphine Bivona, Avocat et Elodie Cingal, Psychothérapeute.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que lors d’une séparation, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas continue à détenir des droits sur ce dernier. Il peut notamment exercer un droit de visite et d’hébergement (DVH). Si ce droit peut être aménagé « sur mesure » par les parents, il doit l’être toutefois dans le respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant (...)9 avril 2014 lire la suite
Les demandes d’arriérés de pensions alimentaires. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Les pensions alimentaires et les contributions d'entretien peuvent-elles faire l'objet de demandes d'arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu'elles n'ont pas été demandées plus tôt ? Un avocat peut vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires familiales. Il faut batailler et bien rappeler les règles (...)9 avril 2014 lire la suite
L’adoption simple : mode d’emploi. Par Bruno Ancel, Avocat.
« comme on aime plusieurs enfants, ont peut aimer plusieurs pères » (E.Fottorino, romancier, ex directeur du Monde ) Lié aux idéaux sociaux-culturels et familiaux, le désir d’un enfant est puissamment enraciné dans chaque foyer. Être merveilleux, véritable ciment du couple, l’enfant devrait permettre de réparer toutes les failles et tous les manques. A travers cet article, Maître ANCEL Bruno, Avocat en droit de la famille, s'attachera à examiner les (...)1er avril 2014 lire la suite
Quid de l’adoption plénière depuis le mariage pour tous ? Par Juliette Daudé, Avocat.
Le visage de la famille a changé depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si aucun changement n’est intervenu dans le Code civil concernant le droit de la filiation, le droit de l’adoption a, lui, été repensé.28 mars 2014 lire la suite
La légalité des conventions de mère-porteuse : résumé de la note de synthèse rédigé par la Commission Internationale de l’Etat civil. Par Aksiniya Marinkova, Elève-Avocate.
La maternité de substitution est la situation dans laquelle en vertu d’une convention préalablement conclue une femme s’engage à assumer la grossesse et l’accouchement d’un enfant et puis de remettre le nouveau-né à un couple, dit commanditaire.25 mars 2014 lire la suite
Le Sénat souhaite rendre prioritaire la résidence alternée : comment se prévaloir de cette avancée ? Par Delphine Bivona, Avocat.
Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2013, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sous le titre « Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents », le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à privilégier la résidence (...)12 mars 2014 lire la suite
Quel statut légal pour le beau-parent ? Par Romain Omer, Avocat.
Nombreuses ont été les actualités questionnant le rôle et les devoirs des beaux-parents en 2014. Au lendemain de l’annonce du décalage du projet de loi sur la famille en 2015, Romain Omer, avocat en droit de la famille décrypte le statut du beau-parent au regard de la loi.12 mars 2014 lire la suite
Focus sur l’audition de l’enfant devant la Justice. Par Juliette Daudé, Avocat.
Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance a consacré le droit de l’enfant à être entendu en justice dans toutes les affaires le concernant.6 mars 2014 lire la suite
Déménagement intempestif du parent gardien et tribunal compétent. Par Delphine Bivona, Avocat.
Dans notre précédent article, nous alertions les pères, victimes du déménagement intempestif de leur ex-conjointe avec leur enfant, sur l’urgence à agir dans une telle situation afin d’éviter l’intégration de ce dernier dans son nouvel environnement.4 mars 2014 lire la suite
Fixation de la pension alimentaire. Par Bruno Ancel, Avocat.
La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée la « pension alimentaire », est un sujet très controversé. Faut-il privilégier les critères uniquement économiques ? Ou doit-on prendre en compte des éléments plus subjectifs tels que les besoins réels de l’enfant ? Toute disparité démographique est-elle gommée par l’utilisation d’un barème (...)27 février 2014 lire la suite
Quel nom pour l’enfant ? Par Juliette Daudé, Avocat.
S’il fut un temps où le choix des parents portait seulement sur le prénom de l’enfant à naître, il est aujourd’hui nécessaire de se pencher également sur le choix du nom de famille. Bien que 83% des enfants portent encore comme unique nom de famille celui de leur père, d’autres options sont désormais offertes aux parents, qu’ils soient mariés ou (...)24 février 2014 lire la suite
Comment faire face au déménagement de l’autre parent ? Prévenir vaut mieux que ne pas guérir. Par Delphine Bivona, Avocat.
De nombreux parents sont confrontés à la décision unilatérale de leur ancien conjoint ou compagnon de déménager, que ce soit au terme ou dans le courant de l’année scolaire, en les informant ou non, les privant ainsi brusquement du droit de voir leur enfant.24 février 2014 lire la suite
La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : une garantie contre les pensions alimentaires impayées ? Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Après une séparation, le premier sujet de discordes est le non paiement ou le paiement retardé de la pension alimentaire mis à la charge du parent chez qui les enfants n’ont pas leur résidence habituelle.20 février 2014 lire la suite
Comment saisir une seconde fois le Juge aux Affaires Familiales ? Par Juliette Daudé, Avocat.
Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées et que les délais d’opposition, d’appel ou de cassation ont expiré, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est définitif. Toutefois, la décision rendue n’est pas irrémédiable.11 février 2014 lire la suite
Vers une reconnaissance des droits des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint. Par Juliette Daudé, Avocat.
A l’heure où un mariage sur trois se termine en divorce, les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. La question des relations des beaux-parents avec les enfants de leur conjoint est ainsi à l’étude dans un futur projet de loi.6 décembre 2013 lire la suite
La Cour de cassation dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation refuse la transcription aux registres de l'état civil français d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une GPA.20 novembre 2013 lire la suite
La résidence alternée : principe ou exception ? Par Sabine Haddad, Avocat.
Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés ainsi que les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, (...)22 octobre 2013 lire la suite
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