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Quel statut légal pour le beau-parent ?

Par Romain Omer, Avocat.

Nombreuses ont été les actualités questionnant le rôle et les devoirs des beaux-parents en 2014.
Au lendemain de l’annonce du décalage du projet de loi sur la famille en 2015, Romain Omer, avocat en droit de la famille décrypte le statut du beau-parent au regard de la loi.

Le statut des beaux-parents

Le terme de beau-parent n’a pas de définition légale. Une personne devient un beau-parent en se mariant avec quelqu’un qui a déjà des enfants. Le terme est également utilisé lorsque le couple n’est pas marié, mais vit ensemble de manière stable.

En Europe, de nombreux pays reconnaissent le statut des beaux-parents. Ainsi, la loi anglaise permet-elle au beau-parent de partager l’autorité parentale avec les parents quels que soient le statut juridique et l’orientation sexuelle du couple recomposé.

En Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la participation du beau-parent à l’exercice de l’autorité parentale est subordonnée au fait que celle-ci est exercée par un seul des deux parents.

Quant à la loi suédoise, elle ne reconnaît le beau-parent que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels.

Une complication des rapports familiaux

La question qu’il convient de se poser concernant le statut des beaux-parents est encore une fois : « quel est l’intérêt de l’enfant » ? Créer un statut particulier risque d’engendrer des difficultés entre les parents et le « beau-parent » d’autant plus qu’un tel statut serait source de droit pour le tiers, mais aussi d’obligations, notamment financières. Les tribunaux ne désempliraient pas de ces nouveaux conflits et contentieux.

En outre, élargir le nombre de personnes habilitées à prendre des décisions pour l’enfant, alors même que celui-ci a des parents, risque également de compliquer le quotidien de l’enfant, des adultes mais aussi des avocats et des Juges aux Affaires Familiales.

Donner une autorité légale aux beaux-parents est risqué car l’enfant pourrait assimiler le beau-parent au parent, ce qui est susceptible de créer des rivalités entre adultes qui rejailliraient sur l’enfant. Il est important de considérer que c’est la mère ou le père, qui délègue une partie de son autorité à son nouveau conjoint, et non l’autre parent biologique, qui n’a pas à intervenir.

Quels sont les moyens juridiques existant aujourd’hui afin de permettre au beau-parent, malgré son absence de statut, d’exercer des droits sur l’enfant ?

L’exercice des actes courants de l’enfant par le beau-parent :

Lorsque le parent confie son enfant à un tiers, il lui donne une autorisation tacite d’effectuer des actes usuels pour l’enfant. Le beau parent n’a donc par exemple, aucune difficulté pour accompagner ou venir chercher l’enfant à l’école.

Le maintien des relations en cas de séparation :

Sous l’article du code civil prévoyant les droits des grands parents a été insérée en 2007 une disposition visant le maintien des relations personnelles entre l’enfant et un tiers proche, « parent ou non », à condition que ce soit là l’intérêt de l’enfant. Sur ce fondement, même en cas de conflit entre un beau parent et son ex-conjoint, le beau-parent peut obtenir des droits lui permettant de conserver un lien avec l’enfant (sous forme de droit de visite).

En cas de décès du parent, le beau-parent peut se voir confier l’enfant :

Une loi offre cette possibilité et les juges apprécient au cas par cas les dossiers pour voir si l’intérêt de l’enfant est de se voir confié à telle ou telle personne. De son vivant, n’importe quel parent peut rédiger des volontés testamentaires pour que ses vœux pour l’enfant soient connus à son décès. Le juge pourra confier l’enfant au beau-parent s’il constate un attachement fort, ou s’il existe par exemple des demi-frères ou demi-sœurs dans ce foyer.

Adopter l’enfant de son conjoint :

Le beau-parent peut adopter l’enfant de son conjoint qu’il élève ou qu’il a élevé.

En France l’adoption connaît deux régimes :

L’adoption plénière est celle qui supprime la filiation biologique et la remplace par la filiation adoptive qui n’est possible que dans l’hypothèse où l’adopté n’a pas de lien de filiation déjà établi avec un autre parent que le conjoint de l’adoptant.

L’adoption simple, en revanche, ne substitue pas de lien de parentalité mais ajoute un lien de parentalité à ceux déjà établis.

Le droit de visite et d’hébergement :

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : une place particulière est reconnue aux beaux-parents par le législateur. Deux critères seront appréciés : l’intérêt de l’enfant et l’intensité des liens entre l’enfant et le beau-parent demandeur.

Selon l’intérêt de l’enfant, le Juge fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier si ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

La délégation d’autorité parentale :

Elle résulte d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales et ne peut être accordée que dans l’intérêt de l’enfant. Elle peut être totale ou partielle, repose sur la volonté expresse des parents de l’enfant et du délégataire et peut aussi bien être un tiers, un membre de la famille, ou une personne digne de confiance. La délégation d’autorité parentale pourra prendre fin par un nouveau jugement lors de nouvelles circonstances et apparaît donc précaire en cas de conflits entre le parent et son conjoint délégataire à la suite de leur rupture.

Sujet complexe, la loi sur la famille pourrait simplifier la vie de nombreux foyers. Un rôle légalement confirmé des beaux-parents permettrait de crédibiliser le rôle "de fait" qui s’est créé, ce qui est mieux moralement pour le beau-parent et pour l’enfant, puisque un statut juridique rend la chose crédible.

Aujourd’hui, le beau-parent n’a aucun droit ni devoir envers l’enfant de son conjoint : il est dans l’intérêt de l’enfant, pour le protéger, de donner un rôle au beau-parent qui pourra lui octroyer un tel devoir envers l’enfant.

En reconnaissant un statut juridique du beau-parent, un enfant ayant vécu avec son beau père toute sa vie et ayant été élevé par ce dernier pourra avoir des droits en matière successorale.

Néanmoins, la judiciarisation du statut des beaux-parents rendra difficile de jongler entre le rôle juridique du père et celui du beau père et entrainera la judiciarisation des rapports entre parents et beaux-parents.

Sans donner une autorité aux beaux-parents qui pourrait compliquer la relation entre ces derniers et les parents, il serait toutefois préférable de normaliser leur statut.

Romain Omer
Avocat au Barreau de Paris
Blog de Maître Romain Omer

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Vos commentaires

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  • Le 26 mars à 12:06 , par Heuzé
    Droit au beau-parents

    Je suis belle-mère, et marié au papa, il à 2 garçons 14ans et 19ans d’un premier union libre, et moi 2 filles d’un premier union libre, et nous avons 1 garçon à nous.
    J’ai ma fille de 17 ans , qui vie avec nous et ma 2ème qui et partie vivre avec son père et sa copine.
    Actuellement chez moi , nous avons nous avons le fils de mon mari qui a 14 ans et celui de 19 ans et partie vivre avec sa grand mère, ma fille de 17 ans et avec nous.
    Mon problème est, que mon ex à donner toute autorité sur notre fille de 8ans qui vie avec eu, et moi il m’a tout coupé.
    Il m’a interdit mes droit en temps que mère.
    Je ne suis au courant de rien.
    Et je ne suis pas d’accord, il à même autorisé sa copine à mette des fessée à ma fille.
    Moi de mon côté , avec les enfants de mon mari, leur mère m’interdit toute autorité sur eu, sauf intervenir en cas de danger grave, sinon je n’ai aucun droit.
    Que doit je faire, surtout pour ma fille, je ne suis pas déchu de mes droits.
    Ma fille vient 1 week-end sur 2 chez moi et je vois son cahier scolaires les discussions, tout les échanges entre la maîtresse et la copine de mon ex, Mr ne marque jamais rien.
    Il ne veut plus m’informer de quoique ce soit.
    Que puis-je faire.
    Cordialement.

  • Le 19 septembre 2017 à 16:00 , par Steve
    Droit sur les enfants de ma femme

    Bonjour voilà, ma femme est gravement malade on se pose des questions pour l avenir de ses filles (6ans et 8ans).moi le beau père des filles, je voudrais savoir si je pourrais avoir la garde des enfants , à la place de la ex mari de ma femme (le papa des filles)

  • Dernière réponse : 27 avril 2017 à 09:01
    Le 14 juin 2015 à 18:39 , par Philippe
    Quid des droits de l’enfant envers le beau parent ?

    La question que je me pose est la suivante : un enfant doit-il subir la présence d’un beau-parent sous prétexte que son parent a décidé de se remarier ? Quels sont les recours des enfants en cas de violences psychologiques ? Peut on engager des poursuites à posteriori contre un beau parent ayant détruit la relation parent-enfant ?

    • Le 27 avril 2017 à 09:01 , par Aimé
      Reponse a Philippe

      Bonjour Philippe
      Je suis un beau beau pere et j’aimerai vous repondre en inversant votre question.
      Peut on obliger un beau pere a supporter la presence d’un beau fils ou d’une belle fille ?
      Je pense que la question la plus adapté serait, l’enfant est il bien accueillie par le beau père ?
      Il ne faut pas perdre de vue que le beau père n’est pas responsable de la séparation des parents de l’enfant. Alors s’il y a quelqu’un a plaindre c’est peut etre celui qui en tombant amoureux d’une femme herite d’un ou plusieurs enfants sans vraiment avoir le choix. Et c’est par amour pour la femme que que l’homme ouvre son cœur aux enfants qui ne sont pas de lui. Chose pas evidente ni pour l’enfant ni pour le peau père.
      Donc dîtes moi quel est l’intérêt de votre question ????

  • Le 3 novembre 2015 à 19:54 , par Buisine
    La reconnaissance du beau parent c est seulement quand ça arrange l état....

    Je vis en couple depuis 3 ans avec un homme qui n est pas le père de mes 3 premiers enfants. J’étais divorce et le papa est décédé, aujourd’hui nous sommes une famille recomposée assez heureuse, mes enfants s entendent bien avec leur beau père, mais ce dernier n a effectivement aucun droit, par contre quand on dit aucun devoir, c est faux. Mon ex mari me versait une pension alimentaire, à son décès on m a versé une allocation de soutien familiale, et bien maintenant que j ai refais ma vie on me l a retirait....donc mon conjoint doit participer aux frais d entretien de mes enfants. Pourtant si leur père avait été encore de ce monde on lui aurait donc lever l obligation de payer une pension alimentaire parce que je vis avec quelqu un ???? Je ne crois pas. Bref, faut pas s étonner si des gens fraudent, quand le nouveau conjoint décidé de ne pas participer aux frais des enfants qui ne sont pas les siens, après tout rien ne l y oblige....