- Le nom de famille
Depuis la loi du 4 mars 2002 (n°2002-304) relative au nom de famille, le choix du nom de l’enfant appartient aux parents.
Il est à noter que ces nouvelles dispositions n’ont eu à s’appliquer que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005.
Grâce cette loi, les parents ont la possibilité de faire une déclaration conjointe du choix du nom de l’enfant avant ou après la naissance de ce dernier.
L’article 311-21 du Code civil dispose en effet que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».
Dans l’hypothèse où aucune déclaration conjointe relative au nom de l’enfant n’aurait été faite, ce dernier portera le nom du parent dont la filiation a été établie en premier lieu, ou bien le nom du père si la filiation est établie simultanément par les deux parents.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant, celui-ci portera les deux noms accolés par ordre alphabétique.
Il convient de noter que le choix du nom (ainsi que le « non-choix ») ne peut être fait qu’une seule fois.
Il est irrévocable et s’imposera aux autres enfants issus du couple si la filiation est établie avec les deux parents.
Les mêmes dispositions ont vocation à s’appliquer en cas d’adoption plénière.
En revanche, en cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant sera accolé au nom d’origine de l’enfant.
L’adoptant peut toutefois demander à ce que seul son nom soit porté par l’enfant ; il faudra alors que ce dernier, s’il a plus de treize ans, y consente expressément.
Alors qu’une circulaire interministérielle datée du 6 décembre 2004 préconisait le double trait d’union lorsque les parents décidaient de donner chacun leur nom à leur enfant (exemple : Martin - - Durand), le Conseil d’Etat a mis fin à cette complication administrative par une décision en date du 4 décembre 2009 (Madame Lavergne n°315818).
S’agissant des noms composés, ils sont considérés comme étant constitutifs d’un nom unique, de sorte qu’ils pourront être transmis intégralement à l’enfant, même accolés au nom de l’autre parent.
En revanche, les parents portant eux-mêmes les noms de leurs deux parents devront se limiter à la transmission d’un seul nom chacun dans l’hypothèse où ils souhaiteraient que le nom de famille de leur enfant soit formé de leurs deux noms.
Ainsi, Monsieur MARTIN DURAND et Madame DUPONT BRUNO ne pourront pas appeler leur enfant X MARTIN DURAND DUPONT BRUNO…Ils devront choisir chacun un nom, pour que leur enfant ait aussi deux noms, et non quatre.
Dans l’hypothèse d’une reconnaissance tardive de l’enfant par le père, les parents peuvent décider d’accoler leurs deux noms ou encore de substituer au nom de la mère celui du père ayant reconnu l’enfant en second lieu (article 311-23 du Code civil).
Cette modification doit s’effectuer lors de la reconnaissance par le père, et en présence de la mère.
Si l’enfant a plus de treize ans, il devra y consentir par écrit.
- Le nom d’usage
Le nom de famille est celui qui figure sur l’acte de naissance et c’est le seul nom mentionné sur les actes d’état civil.
Toutefois, la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux (n°85-1372), a permis au parent dont le nom n’était pas transmis à l’enfant, de faire tout de même porter à ce dernier son propre nom, et ce à titre de nom d’usage.
Ainsi, dans la vie quotidienne, l’enfant peut librement utiliser soit son nom de famille seul, soit son nom de famille accolé à son nom d’usage, soit son nom d’usage seul.
Pour cela, il faut bien évidemment que le lien de filiation avec le parent titulaire du nom d’usage soit inscrit sur son acte d’état civil.
Cette faculté a été peu utilisée et, depuis la loi du 4 mars 2002 permettant aux deux parents de transmettre leur nom à titre de nom de famille, elle n’a plus guère d’intérêt.
Discussions en cours :
Bonjour,
Merci pour votre article.
Néanmoins, je ne suis pas d’accord lorsque vous écrivez que la loi de 1985 autorisant l’adjonction du nom d’usage au nom patronymique n’a plus d’intérêt depuis que celle de 2004 permet d’adjoindre les noms des père et mère comme nom patronymique.
La loi de 85 conserve tout son intérêt dans le cas où, suite à séparation des parents et pour raison pratique, le parent qui, au moment de la naissance de l’enfant, n’a pas donné son nom au nom patronymique de l’enfant, souhaite , après séparation, l’adjoindre comme nom d’usage sur les papiers d’identité des enfants mineurs, et que l’autre parent refuse de donner son accord.
Il me semble alors que le parent lésé peut saisir le JAF pour contraindre l’adjonction du nom de l’autre parent comme nom d’usage sur les papiers d’identité de l’enfant mineur..., non ?
Merci de bien vouloir m’éclairer.
Bonsoir,
La mairie d’arrondissement a refusé il y a quelques jours le double nom que nous proposions.
Mon épouse est née en Amérique du Sud et a donc un double nom (Nom du Père + Nom de la Mère. Ex : Lopez Garcia) et a depuis plusieurs années la nationalité française. Nous sommes mariés mais elle a gardé pour le moment son nom de jeune fille (donc "Lopez Garcia")
De mon côté, français, j’ai un nom simple (ex : "Martin")
Nous voulions donc choisir : "Martin Lopez" (soit mon nom + le nom du père de mon épouse, qui est donc son premier nom, cf "Lopez Garcia").
L’interlocutrice de la mairie nous a soutenu mordicus que ce n’était pas permis ! Pourtant, tant sur le site service public que sur un extrait du code civil (311-21), j’ai lu le contraire. Ils ont mentionné que les gens nés avant 2005 ne pouvaient le faire.
J’ai donc dû lâcher provisoirement l’affaire, avec l’accord de Madame bien sûr et ne lui donner que mon nom. (Martin)
Est-ce vrai ? Car si ils se sont trompés, tout est à refaire et je tiens à le faire vite, avant de devoir corriger dans x administrations leur erreur !
merci de vos avis éclairés,
Paul
Suite au message précédent sur le refus de la mairie, et après pas mal de recherches, j’ai hélas constaté qu’ils avaient raison !
extrait du site :
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-40705-sur-la-filiation-10342/faq-16754.html
"Que se passe t-il pour les personnes qui portent d’ores et déjà un nom composé, comme « Waldeck-Rousseau » ?
L’ensemble des vocables, qu’ils soient séparés par un tiret, un espace, une particule… constitue un nom de famille composé unique et insécable : les porteurs de tels noms ne pourront pas choisir de n’en transmettre qu’une partie à la génération suivante.
Notre solution sera donc de donner un nom d’usage à l’enfant (son nom de famille sera la nom du père / nom d’usage : nom père + nom mère)
bon réveillon à toutes et tous :-)
Bonjour,
Notre enfant va naître avec des parents qui ne sont pas ensemble. Nous souhaitons donc lui donner les deux noms, celui de la mère, et celui du père.
Peut-il porter mon nom marital ou doit-il forcément porter mon nom de naissance ?
Merci de votre retour.
Bonjour je suis un futur papa. Je porte un nom et ensuite un nom d’usage. Ce dernier va devenir mon nom car j’ai entamé un changement de nom. Je souhaite que mon enfant porte ce nom la. Ai-je le droit de donner à mon enfant mon futur nom du coup mon nom d’usage ? Qui est sur ma carte d’identité
Bonjour MAITRE, permettez-moi de donner mon avis. Je vois bien au contraire l’intérêt du nom d’usage. Le nom on ne le choisit qu’une fois. La demande de changement de nom se fait devant le conseil d’état ou demande adressée à la Garde des Sceaux. Devant la confusion récurrente entre nom et nom d’usage, il serait bon de faire un article sur le nom d’usage qui est un accessoire du nom, comme le pseudonyme. Le nom d’usage ne change par le nom de l’individu. Le nom d’usage est dans l’intérêt de l’enfant permet au moment où l’on le souhaite faire apparaitre le nom du parent qui nous a pas donné le sien. Le nom d’usage est en ce sens d’un grand intérêt. Au plaisir de vous lire. Bien cordialement, ITIANE
Chère Madame,
Il est certain que le nom d’usage a un intérêt pour l’enfant lorsque celui-ci ne porte que l’un des deux noms de ses parents.
Toutefois, le nom d’usage n’a plus d’intérêt lorsque l’enfant porte déjà les deux noms de ses parents en tant que nom de famille.
C’est d’ailleurs dans cette hypothèse précise que la loi du 4 mars 2002 a fait perdre au nom d’usage son intérêt pour l’enfant.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Juliette Daudé.
Bonsoir,
Devant le refus de la maman de mettre mon nom de famille en nom d’usage à mon enfant quelle est la procédure pour en obtenir l’autorisation ?
Il semblerait que je JAF n’est pas compétent en ce domaine, ce qui signifie que si la maman refuse je ne peux rien faire.
Pouvez-vous m’orienter ?
Je vous remercie.
Bonjour
J’aimerais avoir votre avis, Chère Maitre, sur le cas inverse du nom d’usage : L’enfant porte les deux noms MERE PERE (double nom) en nom de famille, mais nous souhaitons utiliser au quotidien un seul nom (celui du père).
Peut-on envisager de faire une demande où le nom d’usage serait PERE, version simplifiée de son état civil.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Quelle est la procédure pour ajouter mon nom au nom de mes enfants ? Pour l’instant elles portent le nom de leur père et souhaiterait porter le mien.
A la mairie aujourd’hui on vient de me dire que je pouvais mettre mon nom en nom d’usage sur le passeport de mes enfants. Je trouve ça un peu léger.
Ne dois-je pas demander au père ce qu’il en pense ? Comment faire s’il n’est pas d’accord ?
Merci pour votre aide
Bonjour, je confirme que le nom d’usage avec le double nom est indispensable car on ne peut pas changer le nom sauf procédure tres tres contraignante. Par exemple lors des contrôles aeroports cela evite de devoir prouver qu’on est la mère de l’enfant quand on ne porte pas le même nom.... Bref ce nom d’usage doit apparament être "reprouvé" à chaque nouvel etablissement de passeport et dans mon cas c’est tres tres fastidieux vu que le père de mon fils ne donne plus aucune nouvelle depuis ses 5 ans (il en a 17 maintenant). Lors du premier renouvellement de passeport et CI, le père ne repondant pas, la mairie de Nice etait intervenu et le nom d’usage avec le double nom père-mère avait été accepté sur ses papiers. J’ai dû refaire récemment ses papiers et la personne de la mairie a formellement refusé d’ajouter ce nom d’usage au nouveau passeport et à la carte d’identité malgré mes explications et celles de mon fils (en effet celui ci est maintenant connu et inscrit partout avec le double nom).
A cause de cela , nous avons maintenant les pires problèmes partout , et notamment pour son inscription en fac vu qu’il avait été enregistré avec son nom parcours sup donc le nom d’usage qu’il a toujours utilisé. Sans parler du problème psychologique que cela pose à mon fils !
Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de loi à ce propos et je vous demande ce que je peux maintenant engager comme procédure contre la mairie de Nice
Alors de grâce, arrêtez de dire que le nom d’usage n’a aucune utilité !
Bonsoir Maître.
Je suis perdue aujourd’hui je dois faire la carte d’identité de ma fille qui part en voyage scolaire, hors je suis divorcée et j’ai la garde exclusive il est mentionnée sur le jugement car désintérêt manifeste du père à l’égard des enfants, j’ai donc voulu mettre mon nom de jeune fille en nom d’usage l’agent administratif a refusé le dossier car apparemment il me fallait l’autorisation du père mais comme il est écrit dans le jugement il est absent de la vie des filles depuis des années pas venu au jugement et pas d’avocat .
Ma question est que puis je faire car j’ai fouillé sur i internet regarder le code civil et il est dit que le parents qui a la.garde et qui a l’autorité parental a la faculté de cette demande d’ajout de nom.?
Quels sont les droits ?