Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Loi PACTE : Les apports sur le financement participatif. Par Franck Rozié, Juriste.
La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 Mai 2019, contient des mesures prises de façon à dynamiser le financement participatif. Destinées aux PME, ces dispositions vont offrir un certain degré de protection aux investisseurs.14 octobre 2019 lire la suite
Année lombarde et TEG : vers un alignement des régimes juridiques ? Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2019 n°17-27621 marque une nouvelle étape dans la construction du régime de nullité de la clause de stipulation d'intérêt. Par cet arrêt, publié au Bulletin, la Première chambre applique à l'année lombarde le critère du « détriment pour l'emprunteur » qu'elle avait dégagé en matière de TEG dans cet autre arrêt publié du 12 octobre 2016 n°15-25034. La légalité financière des (...)9 septembre 2019 lire la suite
Faut-il encadrer le crowdfunding au niveau européen ? Par Victoria Baruselli Cabral de Melo, Avocate.
Au niveau européen, il n’existe pas, actuellement, de régime juridique unique propre au crowdfunding. C’est ainsi que la Commission européenne a présenté une proposition de règlement européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, qui vise à créer un marché européen du crowdfunding sur une base (...)5 septembre 2019 lire la suite
La réforme des Autorités Européennes de Surveillance. Par Victoria Baruselli Cabral de Melo, Avocate.
Avec l’objectif d’approfondir l’intégration financière en Europe et d’ouvrir la voie à une véritable union des marchés de capitaux, la Commission européenne a présenté des propositions législatives visant à renforcer l’architecture de la supervision financière en Europe, en incluant une réforme des Autorités Européennes de Surveillance (AES).3 septembre 2019 lire la suite
Les modalités de calcul des interêts d’emprunt : vers la fin d’un contentieux de masse ? Par Fabrice Tournier-Courtes, Avocat.
Depuis plusieurs années, les établissements bancaires sont aux prises avec un déferlement d’actions judiciaires engagées à leur encontre par des consommateurs, qui visent notamment à quereller les modalités de calcul des intérêts des emprunts qu’ils ont conclu, avec à la clef l’objectif ultime de se voir dispensé par l’institution judiciaire d’avoir à s’en acquitter. Le présent article se propose de réaliser une brève synthèse de la genèse de cette typologie (...)22 août 2019 lire la suite
Loi PACTE : quelles sont les nouvelles règles relatives aux prestataires de services sur actifs numériques ? Par Louis Chochoy, Avocat.
Parue au Journal officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises, introduit le cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui vise à régir le marché secondaire. Qu’en est-il plus précisément ?25 juillet 2019 lire la suite
TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La clarification et l'harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l'article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. L'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG) [2] renvoie au préjudice de l'emprunteur pour la fixation du quantum de déchéance du droit aux intérêts. Espérée des uns et redoutée des autres, cette ordonnance n'impacte (...)22 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation confirme que l’inexactitude du TEG conduit à la substitution du taux légal au taux conventionnel. Par Virginie Audinot, Avocat.
Nouvel arrêt remarqué dans le monde bancaire : la Cour de cassation, qui a le 22 mai dernier, rappelé fermement que la sanction du TEG erroné d'un contrat de prêt est bien la nullité de la stipulation d'intérêts et non la seule déchéance du droit de la banque aux intérêts, confirme encore dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-17.863) que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux (...)11 juillet 2019 lire la suite
Année lombarde : Le taux conventionnel d’intérêt est un taux de calcul. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l'année lombarde rendu en 2015 [3]. Elle précise que le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que l'année civile n'entraîne pas la nullité de la clause d'intérêt dès lors qu'il conduit à minorer leur montant : le taux conventionnel synthétise le mode de calcul des (...)10 juillet 2019 lire la suite
TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. Par Virginie Audinot, Avocat.
Alors que certains tribunaux et cours d'appels avaient une fâcheuse tendance à s'écarter de la jurisprudence suprême, pour prétendre que seule la déchéance du droit de la banque à une partie des intérêts pouvait être ordonnée en cas de TEG erroné, la Cour de Cassation vient rappeler le principe clair d'une sanction par la nullité pure et simple de la stipulation d'intérêts, et dès lors la substitution du taux légal au taux (...)9 juillet 2019 lire la suite
Débloquer son Plan d’Epargne Retraite Populaire. Par Anthony Berger, Avocat.
Mon banquier refuse de débloquer mon PERP. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite souscrit auprès de votre banquier ou de votre assureur. Le principe est assez simple : vous déposer régulièrement de l’argent sur le compte épargne créé. Les sommes inscrites sur le contrat sont alors en principe bloquées jusqu’à la survenance d’un évènement particulier. Les possibilités de sortie du PERP sont, en effet, assez (...)26 juin 2019 lire la suite
L’Initial Coin Offering (ICO) : zoom sur une nouvelle méthode de levée de fonds. Par Betty Sfez, Avocat.
L’ICO (Initial Coin Offering), phénomène récent dans le paysage des modes de financement, tend à s’imposer comme un moyen inédit, pour les entreprises innovantes, de lever des fonds. Reposant sur la technologie blockchain, l’ICO fonctionne sans organe de contrôle et permet le stockage et la transmission d’informations sécurisée grâce à la cryptographie. L’ICO implique l’émission d’actifs numériques (les tokens) échangeables contre des cryptomonnaies (par (...)7 juin 2019 lire la suite
Le contrôle des investissements comme instrument de protection du patrimoine économique et industriel. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Depuis le début de l’année 2019, la France a décidé de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles, avec le décret 2018-1057 du 29 novembre 2018. Une protection supplémentaire est de la sorte inscrite dans le Code monétaire et financier.3 juin 2019 lire la suite
Nullité du cautionnement à « durée reportée ». Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?31 mai 2019 lire la suite
TEG et nullité de la clause d’intérêt : la Cour de cassation désavoue la Cour d’appel de Paris. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Dans son récent arrêt du 22 mai 2019 sur pourvoi de l'emprunteur, la Cour de cassation réaffirme haut et fort que l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts. Un grand nombre de juridictions du fond suivent jusqu'à présent la récente jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui déclare irrecevable cette action en nullité, c'est précisément cette jurisprudence qui est cassée. Dans ce contexte, (...)29 mai 2019 lire la suite
Une installation photovoltaïque illégale rend le crédit indu. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 23 mai 2019, la Cour d'appel de CAEN a statué dans une affaire peu commune : une société installe des panneaux photovoltaïques sans l'accord de la Mairie, ce qui lui vaut d'être sanctionnée, à l'instar du prêteur qui débloque le crédit sans se soucier de l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs. Cette faute du prêteur exonère alors les emprunteurs de devoir rembourser le (...)27 mai 2019 lire la suite
Première victoire contre les sites de trading en ligne concernant la suppression du seuil plancher EUR / CHF. Par Pascal-André Gerinier et William Mak, Avocats.
Alors que les contentieux relatifs à la suppression du seuil plancher EUR / CHF se multiplient en France, les Juridictions françaises ont rendu une première décision particulièrement importante puisqu’elles se sont estimées compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers victimes et le site de trading en ligne, FXCM. Elle ouvre la voie à l’indemnisation de l’ensemble des victimes sur l’EUR / CHF. Elle valide le principe d’actions (...)16 mai 2019 lire la suite
Service de réception-transmission d’ordres et devoir de mise en garde. Par Richard Jonemann, Avocat.
Pour réaliser des opérations sur instruments financiers, les particuliers peuvent, au choix, conclure avec un tiers habilité un mandat de gestion de gestion de portefeuille ou, garder la maîtrise de leur portefeuille et ainsi passer eux-mêmes leurs ordres de bourse via leur banque ou un tiers agissant en qualité de prestataire de service d’investissement (PSI) assurant un service de réception transmission d’ordres (...)10 mai 2019 lire la suite
Ventes à découvert : qu’attend l’Europe pour (vraiment) renforcer sa régulation ? Par Christian Renaud.
En Europe, les législations sur les ventes à découvert varient d’un pays à l’autre, mais compte tenu des possibilités de manipulations, le législateur serait bien inspiré de les faire gagner en efficacité. Ce type d’attaques boursières, sur fond de manipulation et de délit d’initiés, pose de vraies questions et attend de vraies réponses.9 mai 2019 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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