Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Année lombarde et TEG de l’offre : lorsque vous craignez la réponse, ne posez pas la question. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
C'est bien ainsi que semble se présenter l'arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l'année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt contenue dans l'offre de prêt ? l'année lombarde doit-elle alors nécessairement provoquer un TEG erroné de plus d'un dixième de point (...)30 avril 2019 lire la suite
L’encadrement réglementaire des ICOs par la loi PACTE : contenu et enjeux. Par Georges Tchikaidze, Etudiant.
S’il y a bien un domaine où la France entend se placer comme leader, c’est bien le domaine des ICOs (Initial Coin Offering ou Offre initiale de jetons en anglais). La loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises) pose un cadre législatif inédit sur ces levées de fonds en crypto-actifs, plaçant la France comme acteur de premier rang sur un sujet qui reste énigmatique pour tous les autres systèmes juridiques du (...)25 avril 2019 lire la suite
Nouvelles mesures européennes anti-blanchiment d’argent. Par Zahra Reqba, Docteur en droit.
L’éclatement récent d’une série noire d’affaires de blanchiment d’argent en Europe (dont le scandale de Danske Bank en Estonie) a mis à l’épreuve l’efficience du cadre juridique européen de lutte contre le blanchiment d’argent et a relancé le débat sur sa réforme.23 avril 2019 lire la suite
L’épargne salariale - Vue croisée de deux professionnels. Par Sophie Hochard, Avocat et Lambert Debus, Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Le toilettage de l’épargne salariale dans les PME à l’ère de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 : dépoussiérage saisonnier ou grand ménage de printemps ?5 avril 2019 lire la suite
Année lombarde : le traitement des jours intercalaires de l’échéance brisée. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Le récent arrêt de la Cour de cassation Civ 1ère du 13 mars 2019 n° 17-26456 illustre l’embarras du monde judiciaire sur les calculs financiers. Les calculs d'intérêts lombards sur l'échéance brisée donnent fréquemment lieu à d’absconses explications pour qui n'est familier ni du jargon bancaire ni des propriétés de base des équations algébriques, provoquant plus de confusion qu'elles n'apportent de compréhension. Le sujet n'est pourtant pas aussi (...)22 mars 2019 lire la suite
Le TEG et le TAEG dans les contrats de crédit, Année Lombarde et autres difficultés. Par Sophie Prestail, Avocat.
Pour tout crédit, un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.) Ce TEG permet à l’emprunteur de comparer le coût des différentes propositions qui lui sont faites ; il doit donc être déterminé de la même façon, et inclure les mêmes éléments d’une banque à une autre. En l’absence d’écrit (...)20 mars 2019 lire la suite
Security Token Offering : plongée au coeur de la finance régulée. Par Adrien Ahmadi Kermanshahani et Henri Nalbandyan, Elèves-avocats.
A travers le projet de loi PACTE, la France a entendu proposer une réglementation ad-hoc ayant vocation à régir les offres au public de jetons ne présentant pas les caractéristiques d'un titre financier. La publication du décret du 24 décembre 2018 (décret "DEEP") a ouvert la possibilité d'inscrire des titres financiers non cotés sur des Distributed Ledger Technologies (DLT), tels que des blockchains. Il est depuis possible de réaliser des Security (...)18 mars 2019 lire la suite
Photovoltaïque : Solution Eco Energie condamnée pour falsification de devis. Par Grégory Rouland, Avocat.
Un très important jugement du Tribunal d'instance de Riom du 07 février 2019 (2019/024), apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010. La particularité de cette affaire est que le vendeur avait laissé un bon de commande lacunaire aux acheteurs, qu’il a ensuite rempli ultérieurement. Cette falsification a permis d'extirper les acquéreurs d'un mauvais pas et de ne pas avoir à rembourser le (...)26 février 2019 lire la suite
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? L’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?14 février 2019 lire la suite
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer. par Laurent Latapie, Avocat.
Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?13 février 2019 lire la suite
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.11 février 2019 lire la suite
Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d’aider un gilet jaune ayant frappé un policier pose la question de l’encadrement des plateformes de financement participatif. Le financement participatif, également appelé « crowdfunding » (financement par la foule), est un mode de financement de projets par le public. Via une cagnotte sur internet, le but est de récolter des fonds auprès de contributeurs pour financer des (...)21 janvier 2019 lire la suite
Année lombarde, de l’impossible dualité du taux d’intérêt à la faute lucrative. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La jurisprudence des Cours d'appel au deuxième semestre 2018 reste hétérogène et la tendance générale demeure rétive à la substitution de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal. Les arrêts rendus par les Cours d'appel de Paris et de Chambéry témoignent, par le fossé qui les sépare, de la nécessité d'une décision de la Cour de cassation sur la question de savoir si oui ou non l'emploi de l'année lombarde dans les crédits immobiliers aux particuliers constitue (...)14 janvier 2019 lire la suite
Année lombarde, panorama de la jurisprudence des Cours d’appel au 2ème semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
De manière générale la clause 30/360 est jugée équivalente à un calcul de mensualité sur une année civile, et ce n'est qu'au titre des périodes pour lesquelles les intérêts sont calculés sur une durée journalière (échéance brisée en base Exact/360) que l'application de l'année bancaire de 360 jours préjudicie à l'emprunteur en augmentant la charge des (...)11 janvier 2019 lire la suite
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?11 janvier 2019 lire la suite
Taux effectif global, la jurisprudence de la Cour de cassation au 2ème semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La Cour de cassation maintient à juste titre la dualité de traitement du TEG erroné malgré une tendance critiquable du fond à privilégier la déchéance sur la nullité. Elle apporte quelques précisions techniques sur les modalités de calcul et semble revoir sa position sur les SCI.2 janvier 2019 lire la suite
Le sort de la créance bancaire dans la procédure de saisie pénale immobilière. Par Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, et Nissrine Majdoul, Juriste.
Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation en rendant inaliénable le bien immobilier d’une personne mise en examen, de sorte que cette dernière ne puisse organiser frauduleusement son insolvabilité en cédant son bien (...)10 décembre 2018 lire la suite
Le "crowdfunding" européen : quel cadre juridique ? Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement avec Romain Bruno.
En France, l’Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (l’ « Ordonnance »), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a créé un cadre juridique adapté au "crowdfunding" afin d'en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées et d'offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs. Par suite, le régime a été consolidé par le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 (le « Décret ») relatif aux titres et aux prêts proposés. Au niveau européen, (...)23 octobre 2018 lire la suite
La Cour de cassation, garante du droit des emprunteurs. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La montée en puissance de l'économie de la consommation et de son financement a conduit le législateur à mettre en place un régime de protection des consommateurs de crédits. Les loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont aux racines (...)11 octobre 2018 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.