Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Installation photovoltaïque en panne : qui rembourse le crédit ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l'acquéreur d'une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n'a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque a payé le vendeur sans s'assurer que celui-ci a achevé ses devoirs.11 décembre 2020 lire la suite
Les conditions de la rémunération du Courtier-IOBSP en crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste.
« L'orateur recourut A ces figures violentes Qui savent exciter les âmes les plus lentes » (« Le pouvoir des fables », Jean de La Fontaine). La protection des consommateurs participe à l’équilibre de tout marché. Son principe ne se discute guère ; sa critique est malaisée. Suspecte. Les Juges sont encore, hélas, trop fréquemment confrontés à des méthodes commerciales indignes. Justement, les principes qui innervent les professions dites « réglementées » (...)10 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
L'arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l'article "Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction").8 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d'année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de nullité de la clause d'intérêt, la 1ère Chambre s'est emparée de l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 pour remanier en 2020 sa jurisprudence sur la légalité financière des crédits et la placer sous l'unique sanction de la déchéance du droit aux (...)4 décembre 2020 lire la suite
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d’un crédit. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu'une décision de justice ne suspend pas son écoulement.2 décembre 2020 lire la suite
Crédit à la consommation : revirement sur la preuve du bordereau de rétractation. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit.27 novembre 2020 lire la suite
Les conditions pour être exonéré de rembourser un crédit affecté. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d'isolation et de panneaux photovoltaïques.24 novembre 2020 lire la suite
Précisions sur la responsabilité pour rupture brutale de crédit. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542) est venu apporter un éclaircissement notable en matière de responsabilité du banquier. Cette décision, publiée au Bulletin, expose la différence entre l’action en responsabilité fondée sur l’octroi d’un crédit et celle fondée sur la rupture du crédit.15 octobre 2020 lire la suite
La rémunération du Courtier en crédit n’entre pas dans le calcul du TAEG. Par Laurent Denis, Juriste.
« Quand on voit ce qu’on voit, Et quand on entend ce qu’on entend, On a raison de penser ce qu’on pense » Michel Colucci, dit Coluche (1944-1986). Réflexions autour de l’Arrêt de la Cour d’appel de Metz, 1ère Chambre, du 17 septembre 2020, n°19/00692.29 septembre 2020 lire la suite
Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : Les précisions de l’AMF. Par William O’Rorke, Avocat.
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un Questions/Réponses sur le régime des prestataires sur actifs numériques (« PSAN ») qui apporte des précisions sur le champ de cette réglementation, notamment territorial, et les conditions attendues pour obtenir l’enregistrement PSAN. Cet article revient sur les éléments importants mais également les silences ou les lacunes de cette position du régulateur (...)24 septembre 2020 lire la suite
La LCB-FT dans les établissements financiers et bancaires. Par Désiré Allechi, Juriste.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue un défi majeur pour les établissements financiers et bancaires. Cette lutte passe par la maîtrise des personnes exerçant de façon directe ou indirecte un contrôle sur les clients desdits établissements notamment les bénéficiaires effectifs dans le cadre du (...)6 juillet 2020 lire la suite
Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l’année lombarde. Par Virginie Audinot, Avocat.
La Cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt très récent du 25 juin 2020, si elle n'a, in fine, pas fait droit aux demandes des emprunteurs, a toutefois déclaré ces derniers recevables en leurs demandes, en dépit du délai de prescription invoqué par la Banque, en se fondant sur le caractère profane des emprunteurs.26 juin 2020 lire la suite
Covid-19 : De l’incidence de la crise et de la période juridiquement protégée en matière de droit bancaire. Par Francis Bonnet des Tuves, Avocat.
Compte tenu de la pandémie de Covid-19 et afin de répondre à l’urgence sanitaire, le gouvernement a instauré une période juridiquement protégée. Ces quelques lignes ont pour objet d’éclairer les professionnels du droit bancaire sur les incidences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus (I) et de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie (II). Il sera ensuite (...)11 juin 2020 lire la suite
Contrat à taux variable indexé sur le LIBOR ou l’EURIBOR. Par Florian Desbos, Avocat.
La Cour de cassation (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 25 mars 2020, 18-23.803) a été amené a statuer pour la première fois sur les conséquences de l'application du LIBOR ou de l'EURIBOR négatif dans les contrats de prêt à taux variable indexés sur cet indice Néanmoins de nombreuses questions restent en suspens.1er juin 2020 lire la suite
Une société de crédits rappelée à l’ordre pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de Bourges (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d’un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l’emprunteur n’a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. Une société de crédits financiers [1] s’est vue rappeler à l’ordre, une nouvelle fois, sur cette question.26 mai 2020 lire la suite
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ? A quel moment de la procédure de saisie immobilière soulever cette argumentation ? Comment contester la cession de créance, et par là même l’intérêt à agir du fonds commun de titrisation (...)20 mai 2020 lire la suite
Prêt immobilier : la Crédit Logement de nouveau sanctionné ! Par Pierre Déat, Avocat.
Le 20 février 2019, la Cour de cassation écartait le recours du Crédit Logement contre un emprunteur pour avoir réglé sa dette de façon prématurée (voir sur le village de la justice : Cautionnement de prêt immobilier : La faute du crédit logement sanctionnée. Par Charlyves Salagnon, Avocat.). Le 28 janvier dernier, le Crédit Logement a été condamné par la Cour d’appel d’Angers à verser des dommages-intérêts pour une autre dette également réglée de façon (...)9 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : les mesures prises par l’Autorité des Marchés Financiers. Par Benoît Javaux et Kami Haeri, Avocats.
L’Autorité des Marchés Financiers a réagi à la crise sanitaire, économique et financière en adoptant des mesures pour limiter, autant que possible, les conséquences de la pandémie sur les marchés, tout en rappelant aux émetteurs leurs obligations essentielles.7 avril 2020 lire la suite
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